Médecins et mutualités concluent un accord pour 2 ans. En voici les grandes lignes

Le 19 décembre 2017, la Commission nationale médico-mutualiste (CNMM) a conclu un accord qui contient un lot de dispositions et d'initiatives pour les 2 prochaines années. Il ne pourra être dénoncé que dans quelques situations particulières : en cas d'économies imposées unilatéralement, de non-octroi de l'indexation, d’extension du régime obligatoire du tiers payant et de modification de la loi en matière de suppléments.

Maggie De Block, ministre des Affaires sociales et de la santé publique : “Je suis très contente de cet accord. Les patients peuvent à nouveau, pour les 2 prochaines années, bénéficier de la sécurité tarifaire chez les médecins conventionnés, généralistes et spécialistes. Par ailleurs, la quote-part personnelle des patients n’augmente pas et l’accord prévoit des engagements pour résoudre la problématique des suppléments d’honoraires. Les médecins, de leur côté, sont valorisés pour leur travail et peuvent compter sur des incitants pour des soins de qualité, p. ex. pour le bon usage des applications e-santé. En d’autres termes, il s’agit d’un accord positif pour chacun. C’est pourquoi je tiens à remercier les membres de la Commission nationale médico mutualiste."

Accords tarifaires : Pas d'augmentation du ticket modérateur

L'accord contient tout d'abord un certain nombre d'accords tarifaires :

  • Les honoraires des médecins augmenteront en principe de 1,50 %. Des exceptions sont prévues : les consultations chez les médecins généralistes et spécialistes seront indexées de 1,68 %.
  • Les prestations en matière de biologie clinique et d'imagerie médicale augmenteront de 1,25 %.
  • Certaines prestations ne seront pas indexées : le dossier médical global (DMG), les examens génétiques, certains honoraires de dispensateurs de soins non accrédités.
  • Des économies et des limitations de volume sont prévues en matière de CT de la colonne vertébrale, et de prescription de dosages de la vitamine B 12 et de l'acide folique.
  • Bonne nouvelle pour le patient : aucune augmentation du ticket modérateur n'est proposée.
  • Un mécanisme de responsabilisation est instauré : en cas de dépassement ou de forte hausse des dépenses pour la biologie clinique ou l'imagerie médicale, il sera possible d’interpeller les prescripteurs.

Améliorer l'organisation et la qualité des soins

  • L’accord prévoit des incitants financiers pour améliorer la qualité du DMG (2.500 EUR maximum). D'autres dispensateurs de soins avec lesquels le patient a une relation thérapeutique pourront vérifier qui est le détenteur du DMG. À terme, le DMG pourra être organisé à l'échelle de la pratique de groupe.
  • L'accessibilité sera aussi améliorée pour le patient.  À l'avenir, le patient pourra demander que le régime du tiers payant lui soit appliqué pour les prestations du médecin détenteur du DMG et, dans certains cas, le DMG pourra être prolongé automatiquement.
  • La CNMM contribuera à revoir le cadre légal des services de garde obligatoire pour les médecins généralistes. Les postes de garde y jouent un rôle central. Ils seront regroupés dans une structure de coopération avec un numéro d'appel unique : le 1733. Une cellule interadministrative soutiendra cette structure. En attendant, le financement des postes de médecine générale reste assuré pour 2018, y compris l’indexation des frais de personnel. Il sera possible de mener de nouveaux projets qui vont dans le sens des objectifs de la réforme.
  • Colonne vertébrale / lombalgie
    • La nomenclature des pathologies de la colonne vertébrale sera adaptée.
    • Une stratégie est définie pour mettre en œuvre la directive clinique sur la lombalgie.
    • Les médecins prescripteurs et les médecins traitants recevront un feed-back dans le cadre de l'incapacité de travail.
  • En 2018, il y aura des conventions pour :
    • les soins complexes aux personnes atteintes de cancer (chirurgie du pancréas et de l'œsophage)
    • le soutien de psychiatres dans le cadre des équipes mobiles assurant le suivi à domicile de patients atteints de troubles psychiatriques.

E-santé : Plus que jamais une priorité

  • Un plan d'action comprend notamment les priorités suivantes :
    • Créer une plate-forme de concertation avec les fournisseurs de logiciels.
    • Introduire la prescription électronique obligatoire de médicaments lors des consultations (sauf pour les médecins à partir d'un certain âge). Engagement est pris de généraliser ce système dans les plus brefs délais.
    • Améliorer le soutien et les fonctions « helpdesk ».
    • Optimaliser la continuité et la disponibilité du système, et analyser le logiciel des médecins spécialistes qui n'est pas intégré dans le dossier patient informatisé (DPI) de l'hôpital.
  • La facturation électronique avec les mutualités sera possible dans le courant de 2018.
  • Ici aussi, l’accord prévoit un incitant financier pour promouvoir l'utilisation des e-services, qui s'élève à 2.500 EUR maximum.

Suppléments d'honoraires

  • L'accord prévoit des initiatives dans 3 domaines :
    • Augmenter la transparence vis-à-vis des patients en introduisant l’obligatoire d'estimer les coûts pour une sélection d’opérations chirurgicales.
    • Corriger le montant des suppléments d'honoraires dans certaines situations particulières (enfant, cancer, etc.).
    • Ralentir le rythme de croissance des suppléments d'honoraires.
  • La CNMM plaide pour un « standstill » jusque fin 2019, pour autant qu'il aille de pair avec un gel des contributions des médecins et des économies supplémentaires en dehors des corrections éventuelles en cas de dépassement du budget.

Soins efficaces : Il est temps de prendre des mesures

  • Début 2018, un nouveau plan d'action en matière de contrôle des soins de santé sera présenté au Conseil général.
  • La CNMM veut agir en matière d'imagerie médicale (colonne vertébrale) et de biologie clinique (vitamine D et vitamine B 12), y compris en mettant au point le mécanisme de responsabilisation des prescripteurs évoqué plus haut.
  • Dans le secteur de l'imagerie médicale, un programme d'aide à la prise de décisions sera mis sur pied.
  • On continue à encourager la prescription de médicaments biosimilaires et bon marché.

Accréditation

La réforme du système de l'accréditation commencera en 2019. Comment se traduira-t-elle ?

  • Par la fixation d’objectifs de qualité généraux et individuels.
  • Par une rétribution équivalente des médecins accrédités.
  • Par l’abandon du caractère « tout ou rien » de l'accréditation.
  • Par des programmes d'amélioration de la qualité élaborés par les groupes locaux d'évaluation médicale (GLEM).

La nomenclature passée au crible

Au programme : les mesures suivantes mises au point en collaboration avec un groupe d'experts :

  • Revoir la classification de la nomenclature
  • Distinguer les honoraires et les coûts de fonctionnement, pour les principales prestations.

Deux attentions particulières

Une attention particulière sera aussi accordée à :

  • La planification précoce des soins et à l’accompagnement des patients palliatifs
  • L’instauration d’un « financement lié à la personne » pour les médecins spécialistes en formation. La CNMM prêtera son concours. À ce propos, une proposition devra être formulée pour trouver une solution en matière de constitution de droits à la pension.

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