Paiement aux MRPA, MRS et CSJ

Les maisons de repos (MRPA, MRS, CSJ) doivent suivre certaines directives lors de la demande et de la facturation du forfait à la mutualité du patient. Vous trouvez ici les informations concernant les procédures à suivre, les délais et les formulaires.

La convention nationale conclue entre les maisons de repos et les mutualités

La convention nationale  entre les maisons de repos (MRPA, MRS, CSJ) et les mutualités comprend les conditions et la manière dont les maisons de repos demandent le forfait et le facture à la  mutualité du patient.

Chaque maison de repos doit adhérer à cette convention pour pouvoir prétendre à l'intervention forfaitaire complète.

Quelles procédures et délais les maisons de repos suivent-elles ?

L’INAMI calcule le forfait, mais n’effectue pas le paiement à la maison de repos. Pour cela, la maison de repos doit introduire une demande auprès de la mutualité du résident. Les conditions et délais que les maisons de repos doivent respecter à ce sujet sont fixés règlementairement. Lorsqu’un résident quitte la maison de repos, celle-ci doit le signaler à la mutualité.

La demande de paiement est approuvée lorsque la maison de repos reçoit un engagement de paiement de la part de la mutualité dans les 15 jours suivant la demande. La mutualité peut aussi le refuser, mais alors elle doit le motiver. Elle peut en outre demander des renseignements complémentaires à la maison de repos. Lorsque la mutualité ne répond pas dans les 15 jours, il y a un engagement de paiement tacite.

Une fois qu’une maison de repos dispose d’un engagement de paiement, elle peut facturer le forfait à la mutualité. Les règles de facturation figurent dans la convention nationale. La maison de repos ne peut pas facturer le forfait de façon illimitée pour ses résidents. L’INAMI calcule un nombre maximum de journées de facturation : le quota. Le calcul du quota est fixé par la législation.

La mutualité verse directement le forfait à la maison de repos sur la base d’une note individuelle de frais pour chaque résident établie chaque trimestre civil. La maison de repos joint à cette note individuelle de frais une note de frais récapitulative. Le résident reçoit également un exemplaire de la note individuelle de frais.

La maison de repos peut prétendre à une avance sur le paiement d’un trimestre civil lorsqu’elle introduit la note de frais au plus tard avant le 20 du mois suivant le trimestre pour lequel on facture. La maison de repos doit alors toutefois à la même date, introduire une note provisoire, qui fait office de note d’échéance. Dans ce cas, la mutualité verse la moitié du montant de la note de frais au plus tard pour le 15 du second mois qui suit le trimestre. L’avance est déduite du montant qui est attesté sur la première note de frais suivante.

Facturation électronique par la maison de repos

La facturation du forfait à la mutualité du résident se fait encore le plus souvent complètement sur papier. Pour ce faire la maison de repos utilise certains pseudocodes.

La convention nationale offre la possibilité, outre la facture papier, de transmettre cette facturation à la mutualité sur Cd-rom ou via MyCareNet. Différentes procédures sont en vigueur pour l’envoi des factures et l’exécution des paiements par la mutualité. Vous trouverez un aperçu de ces procédures dans un tableau où pour chaque mutualité le trajet à suivre est mentionné. Vous trouverez également une liste avec les personnes de contact pour la facturation électronique à la mutualité.

La facturation électronique doit également répondre à un certain nombre d’exigences de forme techniques et ne peut être effectuée qu’à l’aide d’un logiciel livré par un fournisseur de logiciels accrédité.

Les maisons de repos qui facturent par voie électronique reçoivent une prime unique de 800 EUR. L’INAMI verse cette prime directement à la maison de repos sur la base d’un formulaire de demande.

Quels formulaires les maisons de repos utilisent-elles?

Les maisons de repos (MRPA, MRS, CSJ) utilisent des formulaires imposés lorsqu’elles demandent le forfait journalier à la mutualité du résident.

Elles utilisent aussi des formulaires imposés lors de la facturation du forfait à la mutualité du résident et de la demande d’avances.

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Dernière mise à jour 21 juin 2017