Explications complémentaires concernant les interventions pour la concertation multidisciplinaire (SISD)

Ci-dessous, vous trouvez des explications complémentaires fournies sur la base de différentes questions que nous avons reçues.

Nombre de participants à la concertation

Le nombre de participants à la concertation multidisciplinaire est illimité. Toutefois, le patient doit marquer son accord sur les participants et l'INAMI paie (via les mutualités) au maximum 4 interventions aux dispensateurs de soins par concertation.

Qui reçoit les interventions ?

Seuls les dispensateurs de soins peuvent recevoir une intervention. Le SISD est un dispensateur de soins ; par contre, une personne de l'entourage du patient ou un dispensateur d'aide ne le sont pas.

Le SISD peut recevoir une intervention pour la concertation si un dispensateur de soins ou d'aide a effectivement collaboré dans le cadre de la concertation au nom du SISD. Mais si plusieurs participants ont collaboré au nom du SISD, le SISD ne recevra qu'une seule intervention. Le SISD décide comment cette intervention sera dépensée. Des accords préalables clairs avec les dispensateurs de soins ou d'aide qui participent au nom du SISD sont conseillés.

Au maximum 4 interventions peuvent être prises en compte par concertation. Si plus de dispensateurs de soins entrent en ligne de compte, le SISD décide quels sont les dispensateurs de soins qui seront mentionnés sur la facture.

A propos des modèles de formulaires (annexes 64, 65 et 69)

Vous ne pouvez pas recevoir ou acheter les exemplaires de ces documents auprès de l'INAMI. Vous pouvez utiliser les copies des documents qui sont jointes à la lettre circulaire aux SISD ou qui se trouvent dans un des alinéas suivants ou sur la page Formulaires SISD.

Le contenu de ces formulaires ne peut pas être modifié ; on ne peut donc rien ajouter ou supprimer au texte.

Ces textes peuvent être établis par des moyens informatiques. Le lay-out peut donc être adapté, par exemple en utilisant d'autres caractères ou en augmentant ou supprimant des « espaces ».

Le nombre de lignes (8) sur la facture (annexe 65) ne veut pas dire qu'on ne peut mentionner que 11 pseudocodes maximum; si nécessaire, des lignes peuvent être ajoutées. Cette remarque vaut également pour le formulaire « plan de soins » (annexe 64 et annexe 69) point 2 (participants à la concertation). Si la facture compte plus d'une page, les pages doivent être numérotées.

Au niveau de l'INAMI, il n'y a pas eu d'accords concernant l'envoi électronique des factures. Une facture « papier » est donc nécessaire dans tous les cas.

L'ajout des numéros de compte au formulaire « plan de soins » (annexes 64 et 69) est en principe un ajout interdit. Cela peut amener des problèmes concernant la protection de la vie privée des dispensateurs de soins concernés. De plus, le dispensateur de soins ne doit donner en pratique qu'une seule fois son numéro de compte au SISD et non à chaque fois qu'il participe à une concertation.

Autres documents

Il n'y a pas de formulaire prévu pour les déclarations du médecin généraliste certifiant que le patient a satisfait aux conditions prévues dans l’art. 1, 8° (« patient avec diminution d’autonomie physique ») et l’art. 1 , 9° («patient EVP ») de l’AR . Les formulaires standards conçus par le dispensateur sont acceptés.

Le rapport d'évaluation n'est pas le rapport de la concertation multidisciplinaire. Le rapport d'évaluation contient l'évaluation de l'autonomie du patient sur base de l'instrument d'évaluation, complété avec les items obligatoires qui sont absents de l'instrument utilisé. Il n'est pas prévu d'exigences particulières concernant la forme du rapport d'évaluation.

Aucun document ne doit être envoyé à l'INAMI. Le SISD est responsable de la conservation du rapport d'évaluation, du plan de soins et autres documents.

Contacts

 

Dernière mise à jour 28 octobre 2014