Financement structurel des services intégrés de soins à domicile (SISD)

Les SISD reçoivent annuellement un financement structurel de l’INAMI par habitant de leur zone de soins.


Modifications dans le financement structurel

Les SISD reçoivent annuellement un financement structurel de l’INAMI par habitant de leur zone de soins. L’AR du 12 juin 2013 (Moniteur Belge de 11 juillet 2013) clarifie et assouplit la procédure de demande et augmente les montants.

Plus de temps pour introduire le dossier de demande

Le SISD peut maintenant introduire le dossier de demande annuelle au SPF Santé Publique jusqu’au 31 mars au lieu du 31 janvier auparavant. Si le dossier est en ordre, l’INAMI paie le financement structurel avant le 1er juin. Les administrations traitent également les dossiers introduits après le 31 mars; mais le paiement n’est, alors, pas lié à une quelconque date.

Augmentation des montants

Pour l’année 2012 le financement est devenu un peu plus élevé, en l’occurrence 0,1911 euro par habitant. Suite à l’indexation annuelle à partir de 2013, ce montant passe pour 2018 à 0,2100 euro.

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Dernière mise à jour 12 décembre 2017