Dossier unique aides à la mobilité

Informations relatives à l’intervention des Fonds pour l’intégration des personnes handicapées.

​Intervention des Fonds pour l’intégration des personnes handicapées

 
Le 21 avril 2006, a eu lieu une réunion de concertation entre les Fonds pour l’intégration des personnes handicapées et les organismes assureurs, relative au fonctionnement du ‘dossier unique’ instauré par la nouvelle nomenclature des aides à la mobilité. Cette réunion a mis en évidence un certain nombre de dysfonctionnements.
 
Les principaux problèmes soulevés sont les suivants :
  • Beaucoup de dossiers transmis ne peuvent faire l’objet d’une intervention des Fonds (soit que le patient est âgé de plus de 65 ans et n’est pas inscrit auprès du Fonds, soit que la réglementation du Fonds ne prévoit pas d’intervention pour le type d’aide à la mobilité demandée).
  • L’objet de la demande adressée au Fonds est rarement spécifié, ce qui rend difficile l’instruction du dossier.

Afin d’améliorer le fonctionnement du ‘dossier unique’, les quatre Fonds se sont engagés à transmettre leurs critères d’intervention dans le cadre des aides à la mobilité, de façon à ce que cette information soit diffusée auprès des acteurs de terrain. Il a été demandé à chaque Fonds de mettre sur papier, dans une langue compréhensible pour le patient, quelles sont les demandes pour lesquelles il est susceptible d’accorder une intervention et quelles sont les demandes qui ne peuvent en aucun cas faire l’objet d’une intervention de sa part.

Vous trouverez donc ci-après les informations transmises par :

Nous attirons votre attention sur le fait que l’accent est mis sur la responsabilisation de chaque intervenant, à chaque étape de la procédure de demande, au service du patient et pour un fonctionnement efficace du système.

Grâce à ces renseignements, vous serez à même, en tant que bandagiste, d’informer le patient, en début de procédure, de l’opportunité de demander ou non le transfert de son dossier vers le Fonds dont il relève, et ainsi éviter un certain nombre de désillusions.

Sachez que ces informations sont également envoyées aux équipes multidisciplinaires et aux organismes assureurs

Contacts

 

Dernière mise à jour 14 mars 2016