Tarifs maximaux soins dentaires

Depuis le 1er janvier 2018, 3 règlementations avec des tarifs maximaux sont d’application pour certains soins dentaires, effectués avec des matériaux spécifiques ou en situations spécifiques. Le 7 mai 2020, nous avons introduit des tarifs maximaux supplémentaires pour certains traitements existants. Ces tarifs maximaux vous permettent, en tant que dentiste conventionné, de demander un tarif plus élevé. Dans l’accord national dento-mutualiste 2022-2023, nous prenons des 1res mesures pour l’intégration de ces tarifs maximaux dans la nomenclature.


Que sont les tarifs maximaux ?

Il s’agit de montants maximaux qui sont conclus dans le cadre de l’Accord national dento-mutualiste et que vous pouvez demander  pour certaines prestations, en plus des honoraires fixés. Il s’agit p. ex. de soins dentaires pour lesquels il est indiqué de travailler avec des matériaux ou instruments supplémentaires qui augmentent la qualité et la durabilité du traitement. 

Les tarifs maximaux limitent donc le surcoût pour le patient chez un dentiste conventionné.

Tarifs maximaux pour soins dentaires avec des matériaux spécifiques ou en situations spécifiques

Depuis le 1er janvier 2018, il y a 3 règlementations d’application avec des tarifs maximaux :

Règlementations Date d’entrée
en vigueur
Ancrages mécaniques lors de la restauration d’une dent 1/1/2016
Substitut dentinaire bioactief 1/1/2018
Traitement radiculaire plus difficile avec éventuellement l’utilisation d’instruments spécifiques 1/1/2018

Attention : Vous pouvez uniquement porter en compte ces tarifs maximaux après avoir reçu le « consentement éclairé » du patient ! Cela signifie que vous ne pouvez effectuer le traitement qu'après concertation avec le patient.

Tarifs maximaux pour traitements existants

Le 7 mai 2020, nous avons introduit des tarifs maximaux supplémentaires pour des traitements existants. Certains tarifs maximaux ont entre-temps été intégrés dans la nomenclature des prestations de santé (voir intertitre intégration partielle des tarifs maximaux dans la nomenclature). Cela signifie que vous ne pouvez plus facturer de tarif maximaux pour ces prestations.
Vous pouvez encore facturer des tarifs maximaux pour :

Attention : Vous pouvez uniquement porter en compte ces tarifs maximaux après avoir reçu le « consentement éclairé » du patient. De plus, vous ne pouvez pas appliquer ces tarifs maximaux aux patients bénéficiaires de l’intervention majorée et aux patients de moins de 18 ans.

Intégration partielle des tarifs maximaux dans la nomenclature

Suite à l’accord national dento-mutualiste 2022-2023, nous avons intégré, depuis le 1er janvier 2022, des tarifs maximaux dans les honoraires des prestations suivantes :

  • 304371-304382 (obturation 1 face). Nous avons donc adapté l’honoraire de la prestation 374371-374382 pour les moins de 18 ans et supprimé le pseudocode 305454-305465 ;
  • 304415-304426 (obturation 3 faces). Nous avons donc adapté l’honoraire de la prestation 374415-374426 pour les moins de 18 ans et supprimé le pseudocode 305476-305480.

Le 1er juillet 2022, la nomenclature des extractions a été modifiée et nous avons réintroduit les prestations de sutures. Nous supprimons donc les tarifs maximaux existants pour ces prestations et les pseudocodes suivants :

  • 305491-305502 (extraction non chirurgicale de dent définitive, suture comprise) ;
  • 305513-305524 (suture après saignement).

Que devez-vous mentionner sur l’attestation de soins donnés ?

Sur l’attestation de soins donnés, mentionnez le numéro de la prestation dentaire effectuée, complété par le numéro de pseudocode pour le tarif maximum. Indiquez-y également le montant des honoraires demandés dans la case « AR 15.07.2002 ».

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Dernière mise à jour 05 juillet 2022