L’accord national dento-mutualiste

L’accord national détermine les engagements cruciaux entre les dentistes et les organismes assureurs. Il est conclu pour une durée de 2 ans et fixe, entre autres, les tarifs que les dentistes conventionnés peuvent appliquer.
Le nombre d’adhésions détermine si un accord entre en vigueur.


L'accord dento-mutualiste 2020-2021

Le 30 janvier 2020, la Commission nationale dento-mutualiste a conclu un accord entre les dentistes et les mutualités pour 2020 et 2021. Le Conseil des Ministres a approuvé cet accord le 13 mars 2020.

Les principales mesures de cet accord sont:

  • l’élaboration de règlementations sur la transparence des coûts des soins dentaires
  • l’élaboration d’un plan pluriannuel sur les soins bucco-dentaires avec la fixation d’objectifs de santé ainsi que l’intégration des hygiénistes bucco-dentaires dans le secteur
  • l’introduction de nouveaux tarifs maximaux pour certaines prestations dans un cadre précis permettant de garantir la sécurité tarifaire et la transparence pour les patients
  • l’augmentation des honoraires au 1er mars 2020 avec la masse d’index de 1,95 % en tenant compte des règles d’arrondissement habituelles
  • l’augmentation du montant du statut social à 3.200 EUR.

Entrée en vigueur de l’accord 2020-2021

Le pourcentage global de refus de l’accord s’élevait à 39,56 %, soit 4.144 dentistes déconventionnés (constat de la Commission nationale dento-mutualiste le 30 avril 2020). Dès lors, l’accord 2020-2021 peut entrer en vigueur le 7 mai 2020 partout, sauf dans les 7 arrondissements où ce pourcentage de refus dépasse 50 % :

  • arrondissement d’Anvers
  • arrondissement de Malines
  • arrondissement de Turnhout
  • arrondissement de Roeselare
  • arrondissement de Veurne
  • arrondissement de Dendermonde
  • arrondissement de Sint-Niklaas.

Nombre d’adhésions et de refus à l’accord dento-mutualiste 2020-2021, ventilé par arrondissement

Les nouveaux tarifs maximaux pour certaines prestations sont d’application à partir du 7 mai 2020 (point 6.2). Récapitulatif des prestations avec tarif maximal et pseudo-codes correspondants

Avenant 2019 à l’accord dento-mutualiste 2017-2018

Le 6 décembre 2018, la Commission nationale dento-mutualiste a conclu à l’unanimité un avenant qui prolonge l’accord national dento-mutualiste 2017-2018 jusqu’au 31 décembre 2019. Les points de l’accord qui n’ont pas encore été exécutés, devront l’être en 2019.

Les points de l’accord 2017-2018 qui n’ont pas encore été exécutés, devront l’être en 2019. De plus, le texte prévoit 2 nouveaux projets à mettre en œuvre par la Commission :

  • une étude sur nouveau modèle de soins dans lequel les hygiénistes bucco-dentaires sont intégrés dans les soins dentaires
  • une étude pratique de terrain portant sur l’accessibilité aux soins dentaires des personnes fragilisées.

Entrée en vigueur de l’avenant à l’accord 2017-2018

Le 25 juillet 2019, la Commission nationale dento-mutualiste a constaté que le pourcentage global de refus à l’accord était de 39,98% soit 4124 dentistes déconventionnés. L’avenant à l’accord national dento-mutualiste 2017 peut donc entrer en vigueur pour l’année 2019 sauf dans les 5 arrondissements où le pourcentage de refus dépasse 50 % :

  • arrondissement d’Anvers
  • arrondissement de Malines
  • arrondissement de Turnhout
  • arrondissement de Roeselare
  • arrondissement de Sint-Niklaas.

Vous trouvez l’information détaillée sur le nombre d’adhésions et de refus dans un tableau par arrondissement.

L'accord dento-mutualiste 2017-2018

Le 12 avril 2017 l’accord dento-mutualiste a été conclu pour les années 2017-2018.

Selon la loi, le délai pour évaluer le pourcentage d’adhésion à l’accord dento-mutualiste 2017-2018 se terminait le 2 juin 2017.

Pour la première fois cette année, les dentistes devaient notifier en ligne leur conventionnement partiel ou leur refus d’adhésion. De ce fait, la Commission nationale dento-mutualiste (CNDM) a décidé de reculer le délai leur permettant de le faire jusqu’au 14 juin inclus.
 

Entrée en vigueur de l’accord 2017-2018

 
Ce 15 juin, la CNDM a constaté que le pourcentage global de refus de l’accord, à la date prévue par la loi (le 2 juin 2017), était de 38,63 %, soit 3.788 dentistes déconventionnés. L’accord national dento-mutualiste 2017-2018 peut donc entrer en vigueur à partir du 1er mai 2017.
 

Statut de conventionnement individuel

Au niveau individuel, nous prendrons en compte les refus enregistrés jusqu’au 14 juin inclus. 

Entrée en vigueur spécifique

 
Dans ces 5 arrondissements, le pourcentage de refus dépasse 50 % (au 2 juin) :
 
  • arrondissement d’Anvers 
  • arrondissement de Malines
  • arrondissement de Turnhout
  • arrondissement de Roeselare
  • arrondissement de Sint-Niklaas.

La CDNM a attiré l’attention sur le nombre relativement élevé de dentistes généralistes qui avaient adhéré à l’accord dans les arrondissements de Roeselare, Turnhout et Sint-Niklaas. La CNDM était d’avis qu’il y avait une offre suffisante pour la totalité des soins dentaire aux tarifs fixés dans ces 3 arrondissements. Dans ce contexte, la CNDM a constaté que l’accord pouvait entrer en vigueur pour ces 3 arrondissements. Dans les arrondissements d’Anvers et de Malines, la CNDM a demandé des initiatives de la part des organisations professionnelles.

Le 31 août 2017, la CNDM a pris connaissance des actions que les organisations professionnelles ont entreprises dans les arrondissements d’Anvers et de Malines, qui ont légèrement réduit le pourcentage de refus. À Anvers et Malines, nous constatons une diminution respective de 56,59 % le 14 juin à 55,39 %, et de 55,24 % à 53,28 %.

La CNDM est d’avis que, pour les patients de ces 2 arrondissements, il y a une accessibilité complète aux soins dentaire. Pour cette raison, elle constate aussi que l’Accord national peut y entrer en vigueur pour 2017.

Vous trouvez l’information détaillée sur le nombre d’adhésions et de refus dans un tableau par arrondissement.

L'accord dento-mutualiste 2015-2016

Le 30 mars 2015, l’accord dento-mutualiste 2015-2016 est entré en vigueur pour tout le pays :

  • le 6 mars 2015, c’était déjà le cas dans tous les arrondissements, à l’exception de Malines et Anvers
  • le 30 mars 2015, la Commission nationale dento-mutualiste a constaté que l’accord entrait également en vigueur dans les arrondissements d’Anvers et de Malines.

62,64% des dentistes adhèrent à l’accord. Le taux de conventionnement varie fortement d’un arrondissement à l’autre. Vous trouvez l’information détaillée sur le nombre d’adhésions et de refus dans un tableau par arrondissement.

Contacts

 

Dernière mise à jour 07 mai 2020