L’accord national dento-mutualiste

L’accord national détermine les engagements cruciaux entre les dentistes et les organismes assureurs. Il est conclu pour une durée de 2 ans et fixe, entre autres, les tarifs que les dentistes conventionnés peuvent appliquer.
Le nombre d’adhésions détermine si un accord entre en vigueur.

Sur cette page :

L’accord dento-mutualiste 2024-2025

Le 14 décembre 2023, la Commission dento-mutualiste a conclu un nouvel accord pour les années 2024-2025. L’Accord national dento-mutualiste a été approuvé le 26 janvier 2024 par le Conseil des Ministres et a été publié au Moniteur belge le 5 février 2024.

Ce nouvel accord est particulièrement ambitieux puisqu’au total 142 millions d’euros de moyens financiers (soit une augmentation de presque 10% du budget) ont été libérés pour poursuivre les objectifs suivants conformément aux principes du « Quintuple Aim ».

Cet accord améliore la prise en charge des patients à besoins particuliers et garde une attention particulière sur les patients souffrant de cancer. Ainsi, l’honoraire complémentaire pour les personnes ayant des besoins particuliers est doublé pour atteindre 28,50 euros et la nomenclature sera adaptée afin que toutes les prestations préventives puissent être attestées avec l’honoraire complémentaire. Améliorer l’état de santé des personnes souffrant de maladies chroniques reste un point d’attention.
Améliorer la qualité des soins en mettant en place un Dossier Dentaire Global via lequel tant le dispensateur de soins que le patient s’engagent dans une relation thérapeutique de longue durée afin d’avoir un meilleur suivi du patient. Nous améliorons ainsi la qualité des soins.0
Permettre une utilisation efficace des moyens via la mise en ouvre de diverses initiatives telles que la facturation électronique, et la transparence des montants facturés aux patients.
Améliorer l’accessibilité des soins avec des mesures telles que l’extension de la limite d’âge pour le détartrage sous-gingival et l’examen buccal parodontal à 65 ans, la suppression de la limite d’âge de 9 ans pour le deuxième forfait de première intention. Nous améliorons l’accessibilité des soins avec e.a. ces mesures.
Depuis le 1er janvier 2018, différents tarifs maximaux ont été introduits et peuvent être pris en compte en plus des honoraires conventionnés pour certaines prestations. L’ANDM 2022-2023 a fait un premier pas pour l’intégration de ces tarifs maximaux dans la nomenclature (soins conservateurs et extractions). Avec ce nouvel accord, nous intégrons les tarifs maximaux pour les prothèses amovibles et les radiographies panoramiques numériques. Cela augmente d'environ 30 % l’honoraire des prothèses amovibles et des radiographies panoramiques numériques. Le remboursement pour le patient est également augmenté. Par ailleurs, certains tarifs maximaux restent en vigueur pour les soins dentaires avec du matériel spécifique ou dans des situations particulières.
Nous revalorisons plusieurs honoraires, dont un doublement pour le détartrage sous-gingival, une revalorisation des extractions de 20 euros , une revalorisation des deux forfaits pour un traitement de première intention à 450 euros ainsi qu’une indexation linéaire des honoraires de 6,05% (à l’exception des prestations revalorisées en 2024 suite aux décisions du Conseil Général ou de la Commission nationale dento-mutualiste). Nous valorisons ainsi les dispensateurs de soins pour qu’ils puissent effectuer leur travail de manière qualitative.
Par ailleurs, la Commission s’engage à revoir en profondeur, pendant la durée de l’accord, la nomenclature des prestations dentaires, avec une attention particulière pour les prestations d’orthodontie.

Le texte complet de l’accord nationale dento-mutualiste 2024-2025 peut être consulté ici.

Comment adhérer à cet accord ?

Vous recevrez le texte de l’accord via votre e-Healthbox. Vous pouvez adhérer à cet accord, y adhérer partiellement ou le refuser.

Vous voulez adhérer à l’accord ?
Vous ne devez entreprendre aucune démarche administrative. Nous enregistrons votre adhésion automatiquement.
Vous voulez adhérer partiellement à l’accord ou le refuser ?
Vous devez nous le communiquer dans les 30 jours suivant la publication de l’accord au Moniteur belge, c’est-à-dire au plus tard le 6 mars 2024. Vous communiquerez votre adhésion partielle ou votre refus en ligne via notre application web sécurisée via le portail ProSanté. Pour cela vous aurez besoin de votre carte d’identité électronique (e-ID), d’Itsme ou de votre « clé numérique » TOTP. Après connexion, vous pouvez cliquer sur « gérer » pour votre statut de convention sous « Mon profil professionnel ».

L'accord dento-mutualiste 2022-2023

Le 20 décembre 2021, la Commission dento-mutualiste a conclu un nouvel accord. Cet accord couvre les années 2022 et 2023. Il a été publié au Moniteur belge le 07 février 2022.

Voici quelques points clés de l’accord :

soins dentaires plus accessibles, comme l’adaptation des limites d’âge pour l’examen buccal annuel jusqu’à 80 ans (au lieu de 67 ans)
revalorisation substantielle de divers honoraires, comme la consultation du dentiste généraliste à 27 euros
développement d'un cadre financier pour l'intégration des hygiénistes dentaires dans les soins dentaires.

Le Conseil des Ministres a approuvé cet accord le 28 janvier 2022, à condition qu’il sera tenu compte des remarques suivantes de la Secrétaire d’État au Budget :

"Pour permettre la poursuite de leurs activités dans des conditions optimales, la Commission nationale demande instamment que l'intervention pour le matériel et les mesures de protection soit poursuivie pour le second semestre 2021 et aussi longtemps que la crise persiste. La Commission Nationale demande que le paiement des interventions du second semestre 2021 intervienne au plus tard le 30 juin 2022 et celles éventuellement prévues au premier semestre 2022 au plus tard pour le 10/12/2022. La non-exécution de cet engagement entraine la dénonciation de l’accord."
Nous ne pouvons pas prévoir si la mesure relative au matériel de protection sera prolongée au-delà de la date limite actuellement fixée au 31 mars 2022. Une dénonciation de l’accord liée à une éventuelle non-prolongation n’engage donc que les négociateurs de l’accord.
La compensation d’un éventuel dépassement budgétaire en raison de l’augmentation du pourcentage de l’utilisation du tiers payant ou de l’introduction de nouvelles prestations pour les hygiénistes bucco-dentaires sera trouvée au sein du budget des soins de santé.
Compte tenu de l’économie de 50 millions d'euros à réaliser et des autres initiatives qui ont commencées début 2022 (l’AR frais de transport, le maximum à facturer et l’AR Kiné IMC), il ne reste qu’un solde de 11.530.000 euros sur ce budget. Cela signifie que la plupart des autres initiatives ne pourront entrer en vigueur que très tard en 2022 ou éventuellement seulement en 2023.

Consultez les grandes lignes de l’accord pour 2022-2023 ou le texte complet de l’accord dento-mutualiste 2022-2023.

Entrée en vigueur de cet accord

Entrée en vigueur de cet accord
Ce 24 mars, la Commission nationale dento-mutualiste a constaté que le pourcentage global de refus à l’accord s’élevait à 39,59%, soit 4.295 dentistes déconventionnés. L’accord 2022-2023 entre donc en vigueur le 24 mars 2022, sauf dans les 5 arrondissements suivants où le pourcentage de refus dépasse 50% :

Anvers
Malines
Turnhout
Roeselare
Sint-Niklaas

Voici les pourcentages et les nombres d’adhésions et de refus à l’accord par arrondissement.

L'accord dento-mutualiste 2020-2021

Le 30 janvier 2020, la Commission nationale dento-mutualiste a conclu un accord entre les dentistes et les mutualités pour 2020 et 2021. Le Conseil des Ministres a approuvé cet accord le 13 mars 2020.

Les principales mesures de cet accord sont:

l’élaboration de règlementations sur la transparence des coûts des soins dentaires
l’élaboration d’un plan pluriannuel sur les soins bucco-dentaires avec la fixation d’objectifs de santé ainsi que l’intégration des hygiénistes bucco-dentaires dans le secteur
l’introduction de nouveaux tarifs maximaux pour certaines prestations dans un cadre précis permettant de garantir la sécurité tarifaire et la transparence pour les patients
l’augmentation des honoraires au 1er mars 2020 avec la masse d’index de 1,95 % en tenant compte des règles d’arrondissement habituelles
l’augmentation du montant du statut social à 3.200 EUR.

Entrée en vigueur de l’accord 2020-2021

Le pourcentage global de refus de l’accord s’élevait à 39,56 %, soit 4.144 dentistes déconventionnés (constat de la Commission nationale dento-mutualiste le 30 avril 2020). Dès lors, l’accord 2020-2021 peut entrer en vigueur le 7 mai 2020 partout, sauf dans les 7 arrondissements où ce pourcentage de refus dépasse 50 % :

arrondissement d’Anvers
arrondissement de Malines
arrondissement de Turnhout
arrondissement de Roeselare
arrondissement de Veurne
arrondissement de Dendermonde
arrondissement de Sint-Niklaas.

Nombre d’adhésions et de refus à l’accord dento-mutualiste 2020-2021, ventilé par arrondissement

Les nouveaux tarifs maximaux pour certaines prestations sont d’application à partir du 7 mai 2020 (point 6.2). Récapitulatif des prestations avec tarif maximal et pseudo-codes correspondants

Avenant 2019 à l’accord dento-mutualiste 2017-2018

Le 6 décembre 2018, la Commission nationale dento-mutualiste a conclu à l’unanimité un avenant qui prolonge l’accord national dento-mutualiste 2017-2018 jusqu’au 31 décembre 2019. Les points de l’accord qui n’ont pas encore été exécutés, devront l’être en 2019.

Les points de l’accord 2017-2018 qui n’ont pas encore été exécutés, devront l’être en 2019. De plus, le texte prévoit 2 nouveaux projets à mettre en œuvre par la Commission :

une étude sur nouveau modèle de soins dans lequel les hygiénistes bucco-dentaires sont intégrés dans les soins dentaires
une étude pratique de terrain portant sur l’accessibilité aux soins dentaires des personnes fragilisées.

Entrée en vigueur de l’avenant à l’accord 2017-2018

Le 25 juillet 2019, la Commission nationale dento-mutualiste a constaté que le pourcentage global de refus à l’accord était de 39,98% soit 4124 dentistes déconventionnés. L’avenant à l’accord national dento-mutualiste 2017 peut donc entrer en vigueur pour l’année 2019 sauf dans les 5 arrondissements où le pourcentage de refus dépasse 50 % :

arrondissement d’Anvers
arrondissement de Malines
arrondissement de Turnhout
arrondissement de Roeselare
arrondissement de Sint-Niklaas.

Vous trouvez l’information détaillée sur le nombre d’adhésions et de refus dans un tableau par arrondissement.

L'accord dento-mutualiste 2017-2018

Le 12 avril 2017 l’accord dento-mutualiste a été conclu pour les années 2017-2018.

Selon la loi, le délai pour évaluer le pourcentage d’adhésion à l’accord dento-mutualiste 2017-2018 se terminait le 2 juin 2017.

Pour la première fois cette année, les dentistes devaient notifier en ligne leur conventionnement partiel ou leur refus d’adhésion. De ce fait, la Commission nationale dento-mutualiste (CNDM) a décidé de reculer le délai leur permettant de le faire jusqu’au 14 juin inclus.

Entrée en vigueur de l’accord 2017-2018

Ce 15 juin, la CNDM a constaté que le pourcentage global de refus de l’accord, à la date prévue par la loi (le 2 juin 2017), était de 38,63 %, soit 3.788 dentistes déconventionnés. L’accord national dento-mutualiste 2017-2018 peut donc entrer en vigueur à partir du 1er mai 2017.

Statut de conventionnement individuel

Au niveau individuel, nous prendrons en compte les refus enregistrés jusqu’au 14 juin inclus.

Entrée en vigueur spécifique

Dans ces 5 arrondissements, le pourcentage de refus dépasse 50 % (au 2 juin) :

arrondissement d’Anvers
arrondissement de Malines
arrondissement de Turnhout
arrondissement de Roeselare
arrondissement de Sint-Niklaas.

La CDNM a attiré l’attention sur le nombre relativement élevé de dentistes généralistes qui avaient adhéré à l’accord dans les arrondissements de Roeselare, Turnhout et Sint-Niklaas. La CNDM était d’avis qu’il y avait une offre suffisante pour la totalité des soins dentaire aux tarifs fixés dans ces 3 arrondissements. Dans ce contexte, la CNDM a constaté que l’accord pouvait entrer en vigueur pour ces 3 arrondissements. Dans les arrondissements d’Anvers et de Malines, la CNDM a demandé des initiatives de la part des organisations professionnelles.

Le 31 août 2017, la CNDM a pris connaissance des actions que les organisations professionnelles ont entreprises dans les arrondissements d’Anvers et de Malines, qui ont légèrement réduit le pourcentage de refus. À Anvers et Malines, nous constatons une diminution respective de 56,59 % le 14 juin à 55,39 %, et de 55,24 % à 53,28 %.

La CNDM est d’avis que, pour les patients de ces 2 arrondissements, il y a une accessibilité complète aux soins dentaire. Pour cette raison, elle constate aussi que l’Accord national peut y entrer en vigueur pour 2017.

Vous trouvez l’information détaillée sur le nombre d’adhésions et de refus dans un tableau par arrondissement.

L'accord dento-mutualiste 2015-2016

Le 30 mars 2015, l’accord dento-mutualiste 2015-2016 est entré en vigueur pour tout le pays :

le 6 mars 2015, c’était déjà le cas dans tous les arrondissements, à l’exception de Malines et Anvers
le 30 mars 2015, la Commission nationale dento-mutualiste a constaté que l’accord entrait également en vigueur dans les arrondissements d’Anvers et de Malines.

62,64% des dentistes adhèrent à l’accord. Le taux de conventionnement varie fortement d’un arrondissement à l’autre. Vous trouvez l’information détaillée sur le nombre d’adhésions et de refus dans un tableau par arrondissement.

Contacts

Section dentistes

E-mail: Ctd-ttr@riziv-inami.fgov.be