L’accord national dento-mutualiste

L’accord national détermine les engagements cruciaux entre les dentistes et les organismes assureurs. Il est conclu pour une durée de 2 ans et fixe, entre autres, les tarifs que les dentistes conventionnés peuvent appliquer.
Le nombre d’adhésions détermine si un accord entre en vigueur.


Avenant 2019 à l’accord dento-mutualiste 2017-2018

Le 6 décembre 2018, la Commission nationale dento-mutualiste a conclu à l’unanimité un avenant qui prolonge l’accord national dento-mutualiste 2017-2018 jusqu’au 31 décembre 2019. Les points de l’accord qui n’ont pas encore été exécutés, devront l’être en 2019.

De plus, le texte prévoit 2 nouveaux projets à mettre en œuvre par la Commission :

  • une étude sur nouveau modèle de soins dans lequel les hygiénistes bucco-dentaires sont intégrés dans les soins dentaires
  • une étude pratique de terrain portant sur l’accessibilité aux soins dentaires des personnes fragilisées.

Le Comité de l’assurance des soins de santé a approuvé l’avenant à l’accord dento-mutualiste 2017-2018 le 17 décembre 2018. En tant que dentiste, vous pouvez choisir jusqu’au 28 février 2019 d’adhérer ou non à cet avenant, ou d’y adhérer partiellement.

Comment adhérer ou refuser d’adhérer à l’avenant ?

Pour adhérer à l’avenant, vous n’avez rien à faire : sans réaction de votre part au plus tard le 28 février 2019, vous y adhérez automatiquement.

Pour refuser d’adhérer à l’avenant ou pour y adhérer partiellement, faites-le savoir en ligne via le module sécurisé « Mon conventionnement » du programme MyInami.

Si vous choisissez d’adhérer partiellement à l’accord, mentionnez les jours, heures et lieux auxquels vous appliquerez les tarifs de l’accord. Si vous avez déjà enregistré un schéma d’adhésion partielle, MyInami vous offre la possibilité de copier ce schéma et  ensuite l’adapter si nécessaire. 

Pour vous connecter au programme MyInami

Utilisez votre carte d’identité électronique (eID) et votre code PIN,  « Itsme » ou  votre clé numérique (TOTP). Retrouvez plus d’informations à ce sujet sur www.myinami.be.

Pour pouvoir utiliser votre eID, vous avez besoin d'un logiciel correctement installé. Si vous rencontrez des difficultés pour vous connecter, adressez-vous en priorité au contact center d’eHealth :

Si vous n’obtenez pas de solution, contactez alors notre helpdesk INAMI

Pour obtenir des informations sur le module « Mon conventionnement » de MyInami

Contactez notre Team « Dossiers individuels dentistes » :
Tél. : +32(0)2 739 74 79 (Call center)
E-mail : relameta@riziv-inami.fgov.be
Lundi et jeudi : de 13 h à 16 h
Mardi, mercredi et vendredi : de 9 h à 12 h
Merci de préparer votre numéro INAMI

L'accord dento-mutualiste 2017-2018

Le 12 avril 2017 l’accord dento-mutualiste a été conclu pour les années 2017-2018.

Selon la loi, le délai pour évaluer le pourcentage d’adhésion à l’accord dento-mutualiste 2017-2018 se terminait le 2 juin 2017.

Pour la première fois cette année, les dentistes devaient notifier en ligne leur conventionnement partiel ou leur refus d’adhésion. De ce fait, la Commission nationale dento-mutualiste (CNDM) a décidé de reculer le délai leur permettant de le faire jusqu’au 14 juin inclus.
 

Entrée en vigueur de l’accord 2017-2018

 
Ce 15 juin, la CNDM a constaté que le pourcentage global de refus de l’accord, à la date prévue par la loi (le 2 juin 2017), était de 38,63 %, soit 3.788 dentistes déconventionnés. L’accord national dento-mutualiste 2017-2018 peut donc entrer en vigueur à partir du 1er mai 2017.
 

Statut de conventionnement individuel

Au niveau individuel, nous prendrons en compte les refus enregistrés jusqu’au 14 juin inclus. 

Entrée en vigueur spécifique

 
Dans ces 5 arrondissements, le pourcentage de refus dépasse 50 % (au 2 juin) :
 
  • arrondissement d’Anvers
  • arrondissement de Malines
  • arrondissement de Turnhout
  • arrondissement de Roeselare
  • arrondissement de Sint-Niklaas.

La CDNM a attiré l’attention sur le nombre relativement élevé de dentistes généralistes qui avaient adhéré à l’accord dans les arrondissements de Roeselare, Turnhout et Sint-Niklaas. La CNDM était d’avis qu’il y avait une offre suffisante pour la totalité des soins dentaire aux tarifs fixés dans ces 3 arrondissements. Dans ce contexte, la CNDM a constaté que l’accord pouvait entrer en vigueur pour ces 3 arrondissements. Dans les arrondissements d’Anvers et de Malines, la CNDM a demandé des initiatives de la part des organisations professionnelles.

Le 31 août 2017, la CNDM a pris connaissance des actions que les organisations professionnelles ont entreprises dans les arrondissements d’Anvers et de Malines, qui ont légèrement réduit le pourcentage de refus. À Anvers et Malines, nous constatons une diminution respective de 56,59 % le 14 juin à 55,39 %, et de 55,24 % à 53,28 %.

La CNDM est d’avis que, pour les patients de ces 2 arrondissements, il y a une accessibilité complète aux soins dentaire. Pour cette raison, elle constate aussi que l’Accord national peut y entrer en vigueur pour 2017.

Vous trouvez l’information détaillée sur le nombre d’adhésions et de refus dans un tableau par arrondissement.

L'accord dento-mutualiste 2015-2016

Le 30 mars 2015, l’accord dento-mutualiste 2015-2016 est entré en vigueur pour tout le pays :

  • le 6 mars 2015, c’était déjà le cas dans tous les arrondissements, à l’exception de Malines et Anvers
  • le 30 mars 2015, la Commission nationale dento-mutualiste a constaté que l’accord entrait également en vigueur dans les arrondissements d’Anvers et de Malines.

62,64% des dentistes adhèrent à l’accord. Le taux de conventionnement varie fortement d’un arrondissement à l’autre. Vous trouvez l’information détaillée sur le nombre d’adhésions et de refus dans un tableau par arrondissement.

L'accord dento-mutualiste 2013-2014'accord dento-mutualiste 2013-2014

L'accord dento-mutualiste 2013-2014 est entré en vigueur le 28 février 2013 dans tous les arrondissements du pays. La Commission nationale dento-mutualiste a constaté en date du 26 février 2013 que les plafonds de refus n'avaient pas été dépassés.

Il n'y a pas plus de 40% de refus pour tout le pays (67,85% d'adhésions). Aucun arrondissement n'atteint le plafond de 50% de refus.

Pour des informations détaillées sur le nombre d'adhésions et de refus, vous pouvez consulter un tableau par arrondissement. 

L'accord dento-mutualiste 2011-2012

L'accord dento-mutualiste 2011-2012 est entré en vigueur le 24 février 2011 dans tous les arrondissements du pays. La Commission nationale dento-mutualiste a constaté en date du 23 février 2011 que les plafonds de refus n'avaient pas été dépassés.

Il n'y a pas plus de 40% de refus pour tout le pays (69,39% d'adhésions). Aucun arrondissement n'atteint le plafond de 50% de refus.

Pour des informations détaillées sur le nombre d'adhésions et de refus, vous pouvez consulter un tableau par arrondissement. 

L'accord dento-mutualiste 2009-2010

L'accord dento-mutualiste 2009-2010 est entrée en vigueur le 23 février 2009 pour tout le territoire belge. La Commission nationale dento-mutualiste a constaté qu'en date du 17 février 2009 le plafond de refus n'avait pas été dépassé.

Il n'y a pas plus de 40% de refus pour tout le pays (69,74% d'adhésions). Aucun arrondissement n'atteint le plafond de 50% de refus.

Pour des informations détaillées sur le nombre d'adhésions et de refus, vous pouvez consulter un tableau par arrondissement.

Contacts

 

Dernière mise à jour 30 janvier 2019