Attester l’indemnité pour vos premières prestations de traitement des pathologies « courantes » et « liste Fa » jusqu’au 31 décembre 2018

La convention 2018-2019 entre les kinésithérapeutes et les O.A. (M/18) prévoit entre autres la revalorisation, à partir du 1er février 2018, des 9 premières prestations de base pour traiter des pathologies « courantes » et des pathologies de la « liste Fa ». Les 5 premières prestations sont portées à 24 EUR. De la 6e à la 9e prestation, elles sont portées à 22,63 EUR. Cette revalorisation est faite via l’introduction d’une indemnité entièrement remboursée par l’assurance soins de santé


Pour quelle prestation et sous quel pseudocode attester cette indemnité ?

Vous pouvez attester une indemnité pour les prestations suivantes, ici nommées « prestations de base » : 560011, 560114, 560210, 560313, 560501, 560534-560545, 563010, 563113, 563216, 563312, 563570-563581.

Attestez la revalorisation via les pseudocodes suivants :

Pathologies « courantes » 

Pseudocode de
l’indemnité
Montant Indemnité pour revaloriser :
562516 1,74 EUR la 1re, 2e, 3e, 4e ou 5e prestation 560011, 560114, 560210 ou 560313
562520 1,74 EUR la 1re, 2e, 3e, 4e ou t 5e prestation 560501
562531 0,37 EUR la 6e, 7e, 8e ou 9e prestation 560011, 560114, 560210 et 560313
562542 0,37 EUR la 6e, 7e, 8e ou 9e prestation 560501
562553-562564 6,66 EUR la 1re, 2e, 3e, 4e ou 5e prestation 560534-560545
562575-562586 5,29 EUR la 6e, 7e, 8e ou 9e prestation 560534-560545


Pathologie de la « liste Fa »

Pseudocode de
 l’indemnité
Montant Indemnité pour revaloriser :
562590 1,74 EUR la 1re, 2e, 3e, 4e ou 5e prestation 563010, 563113, 563216 ou 563312
562612 0,37 EUR la 6e, 7e, 8e ou 9e prestation 563010, 563113, 563216 ou 563312
562634-562645 6,66 EUR la 1re, 2e, 3e, 4e ou 5e prestation 563570-563581
562656-562660 5,29 EUR la 6e, 7e, 8e ou 9e prestation 563570-563581

Dans tous les cas, indiquez toujours le pseudocode de l’indemnité concernée sur l’attestation de soins donnés, juste en dessous ou à coté de la prestation à laquelle vous liez l’indemnité.

Dans quelles situations  pouvez vous attester cette indemnité ?

L’indemnité est possible en début de traitement (de la 1re à la 9e séance comprise) pour les « pathologies courantes » et « Fa ».

La mesure est entrée en vigueur le 1er février 2018. Les prestations attestées à partir du 1er février peuvent donc être augmentées de cette indemnité. L’indemnité à appliquer (pour les 5 premières séances ou pour les séances de 6 à 9 comprise) dépend du nombre de prestations qui ont déjà été effectuées pour ce traitement, avant le 1er février.

Qu’entend-on par « traitement » ?
On entend par « traitement » un ensemble de prestations concernant une seule pathologie.
Le début du traitement est assimilé à la 1re « prestation de base » d’un groupe de 18 « prestations de base » en pathologie courante ou à la 1re « prestation de base » pendant la période de validité d’une pathologie Fa.

Le traitement peut être réparti sur 2 années calendrier. Dans ce cas, les indemnités ne peuvent être attestées qu’une fois par traitement. L’indemnité à appliquer (pour les 5 premières séances ou pour les séances de 6 à 9 inclus) dépend donc aussi du nombre de prestations qui ont été effectuées pour ce traitement dans l’année calendrier précédente.

Durant une période donnée, une pathologie courante et une pathologie Fa  peuvent être traitées avec des compteurs distincts pour « prestations de base » : un compteur « pathologie courante » et un compteur « pathologie Fa » . Pour l’indemnité, également, des compteurs séparés sont utilisés. En d’autres termes, le nombre d’indemnités prises en compte dans une certaine période pour une pathologie courante n’a pas d’influence sur le nombre d’indemnités qui peuvent être prises en compte pour une pathologie Fa et vice versa.

Clarification et modalités d’utilisation de ces indemnités
Pour les prestations ambulatoires de base pour les pathologies courantes, les indemnités sont possibles par bloc de 18 séances. Un accord du médecin conseil pour attester une nouvelle série de 18 « prestations de base » en cas de nouvelle situation pathologique (art 7, §10) entraîne une série possible complémentaire de 9 indemnités attestables. Etant donné que par année calendrier, au maximum 2 séries complémentaires de prestations de base peuvent être accordées, le montant maximum d’indemnités pour les prestations courantes s’élève à 27 par année calendrier.

Dû aux modalités particulières d’attestation du traitement pour les patients hospitalisés dans le cadre des pathologies courantes, entre autre qu’il n’y a pas de limitation à 18 « prestations de base » par année, pour cette situation une règlementation à part est d’application : sur base annuelle par patient, la prestation de base 560501 peut être augmentée maximum 9 fois par une indemnité. Si et quelle indemnité (1–5, 6–9) peut être attestée dépend du nombre d’indemnités liées à une prestation de base 560501, déjà attestées pour ce patient dans cette année calendrier.

Pour les affections « Fa », le nombre de prestations de base est pris en compte par année de traitement. Si, pendant cette année « de traitement », une nouvelle situation Fa apparait, après accord du médecin conseil, une nouvelle Fa commence par laquelle la précédente est clôturée. Le nombre d’indemnités qui ont  été attestées pour la première Fa n’influe pas sur le nombre d’indemnités qui peuvent être attestées dans la nouvelle Fa.

Il y a un maximum de 9 indemnités possible par traitement ambulatoire par situation pathologique. Si, pour un traitement, moins de 9 indemnités sont attestées,  pour la nouvelle situation pathologique courante ou Fa le nombre d’indemnités n’est pas augmenté du nombre éventuel d’indemnités non attestées pour le traitement précédent.

Pour une situation Fa nécessitant une rééducation uro-, gynéco-, colo- ou proctologique (art 7., §14, 5°, A, h), les d’indemnités ne peuvent pas être attestées étant donné le fait que le traitement en pathologie Fa peut uniquement être commencé après 18 séances de base en « pathologie courante ». Ce traitement est donc considéré comme  étant initié au sein des pathologies « courantes ».

Lorsque vous portez en compte cette indemnité, informez-en votre patient avant de commencer le traitement.

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Dernière mise à jour 21 décembre 2018