Appliquer le tiers payant à votre patient ayant le «statut affection chronique » : une possibilité mais pas une obligation

Depuis le 1er mai 2014, en tant que médecin ou dentiste, vous pouvez appliquer le tiers payant aux patients qui ont le statut de personne atteinte d’une affection chronique (« statut affection chronique »).
 

Êtes-vous obligé d’appliquer le tiers payant ?

 
Non.
Vous pouvez appliquer le tiers payant pour un patient ayant le "statut affection chronique", que ce patient bénéficie ou non de l’intervention majorée. Cela concerne les consultations et visites de médecins et certaines prestations de dentisterie.
Toutefois, vous n’êtes pas obligé de lui appliquer le tiers payant.
 

Comment savoir si votre patient bénéficie du statut « affection chronique » ?

 
La mutualité envoie au patient un courrier l’informant qu’il a le « statut affection chronique ». Vous pouvez appliquer le tiers payant sur présentation de ce courrier. L’information relative à la possibilité d’appliquer le tiers payant est aussi disponible dans le service de consultation de l’assurabilité de MyCareNet.

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Dernière mise à jour 29 juin 2015