Nomenclature des aides à la mobilité

La nouvelle nomenclature des aides à la mobilité (voiturettes, tricycles orthopédiques, cadres de marche, …) est entrée en vigueur le 1 er octobre 2005.. Il se trouve dans l’article 28, § 8, de la nomenclature des prestations de santé.
Vous trouverez ci-après les informations de base permettant aux médecins de remplir leur rôle de prescripteur.

 

Nouvelle nomenclature basée sur les besoins fonctionnels du patient

La nouvelle nomenclature des aides à la mobilité (art. 28 § 8) a une structure tout à fait différente de l’ancienne nomenclature. Le remboursement de l'aide à la mobilité est basé sur les besoins fonctionnels globaux du patient et non plus sur la perte, complète ou non, de la fonction des membres inférieurs. A cet effet, la nouvelle nomenclature associe les indications fonctionnelles pour l’utilisateur à l’aide à la mobilité qui y est adaptée.

La CIF (Classification internationale du Fonctionnement, du Handicap et de la Santé) de l'Organisation mondiale de la Santé est à la base de l’élaboration des indications fonctionnelles pour l’utilisateur. Il s'agit d'un instrument d'évaluation qui se base sur la façon dont les gens vivent avec leur pathologie et prend en compte les aspects sociaux du handicap.

Nouvelle nomenclature : 3 grandes parties :

A) La première partie (article 28, § 8, I.) comprend :

  • les critères généraux (fonctionnels) pour l’utilisateur, afin d'entrer en ligne de compte pour une intervention de l’assurance ;
  • la définition des aides à la mobilité ;
  • la procédure de demande pour l’obtention d’une intervention de l’assurance. Pour certaines aides à la mobilité, l’évaluation des indications fonctionnelles pour l’utilisateur doit être effectuée par une équipe multidisciplinaire ;
  • la référence et une définition claire des documents nécessaires pour l’introduction d’une demande d’intervention ;
  • la procédure d’inscription d’un produit sur la liste des produits admis au remboursement.


B) La deuxième partie (article 28, § 8, II.) consiste en l’association, par prestation, des indications fonctionnelles pour l’utilisateur aux spécifications fonctionnelles de l'aide à la mobilité.

  • Les indications fonctionnelles pour l’utilisateur : l’objectif d’utilisation et les indications spécifiques pour lesquelles les codes qualificatifs de la CIF sont utilisés.
  • Les spécifications fonctionnelles de l'aide à la mobilité : l’aide à la mobilité dans la configuration nécessaire pour répondre aux besoins fonctionnels de l’utilisateur.


Les aides à la mobilité sont à cet effet réparties en différents groupes principaux et sous-groupes.

En outre, à côté des dispositions pour les adultes, des dispositions spécifiques pour les enfants ont été prévues.

C) La troisième partie (article 28, § 8, III.) donne un aperçu des adaptations des aides à la mobilité et leurs spécifications.

Procédure de demande - Principes généraux

Les produits ne peuvent être fournis que sur prescription médicale et conformément à celle-ci. La prescription reste valable pendant :

  • deux mois s’il s’agit d’une première demande
  • six mois s’il s’agit d‘un renouvellement.


Le bandagiste agréé adresse la demande d’intervention au médecin-conseil (sauf pour un cadre de marche pour lequel aucun accord préalable n’est nécessaire).

La nomenclature prévoit plusieurs procédures de demande d’intervention en fonction e.a. du type d’aide à la mobilité demandé et s’il s’agit d’une première demande ou d’un renouvellement. Les trois principales procédures de demande sont : la procédure de base, la procédure étendue et la procédure particulière.

Le médecin-conseil répond à la demande introduite dans les quinze jours ouvrables (approbation, refus, demande d’information complémentaire ou examen physique du patient). Il adresse sa réponse au bandagiste.

La délivrance doit avoir lieu dans un délai de 75 jours ouvrables après approbation du médecin-conseil, sauf cas de force majeure démontré.

Documents médicaux exigés pour la demande d’intervention

  • pour toutes les procédures  : prescription médicale
  • pour la procédure particulière  : prescription médicale + rapport de fonctionnement rédigé par une équipe multidisciplinaire, dont fait partie un médecin spécialiste en médecine physique et revalidation ou d’un médecin spécialiste disposant d’un certificat complémentaire en revalidation pour les affections locomotrices, neuromotrices et neurologiques


Nouvelle prescription médicale

A) A remplir par le médecin

Dans la prescription médicale, le médecin prescripteur décrit, sur base du diagnostic, l’ampleur des déficiences fonctionnelles et anatomiques du bénéficiaire ainsi que les limitations d’activités et les restrictions de participation qui en découlent.

  • Description des fonctions de l’appareil locomoteur

    À cet effet, il décrit de manière détaillée un certain nombre de fonctions de l’appareil locomoteur sur base du système de codes de la CIF. Sur base de cela, il détermine, pour chaque fonction, le code qualificatif, c.-à-d. l’ampleur des limitations fonctionnelles.

    Les fonctions à évaluer sont au nombre de 7 : le déplacement à l'intérieur, le déplacement à l'extérieur, la station debout, l'utilisation des mains et des bras, le transfert, la position assise et les fonctions cognitives. Sauf pour les cadres de marche pour lesquels seules les 3 premières fonctions doivent être évaluées.

    Sur la prescription médicale, tant le code qualificatif que la description de chaque fonction doivent être remplis.

    L’appréciation globale des différentes fonctions détermine si le bénéficiaire entre en ligne de compte pour l’aide à la mobilité proposée.
  • Informations complémentaires

    Outre l’examen des différentes fonctions, le médecin prescripteur a également la possibilité de donner des informations complémentaires sur l'état de son patient.
 
B) A remplir par le patient
 
Le patient doit également remplir une partie de la prescription, relative aux objectifs d'utilisation de l'aide à la mobilité et aux facteurs influençant l'utilisation de cette aide (brève description de son environnement de vie).
 
C) Nécessité
 
Toutes ces informations sont nécessaires au bandagiste pour conseiller l'aide la plus adaptée aux besoins du patient, ainsi qu'au médecin-conseil pour se faire une idée précise de la situation globale du patient.
 
D) Commande des prescriptions
 
Le formulaire de prescription médicale ('annexe 19') peut être commandé par écrit à l’adresse suivante :
 
 INAMI
Service Economat
avenue de Tervuren 211
1150 BRUXELLES
 

Intervention de l’assurance

Seuls les produits figurant sur la liste des produits admis au remboursement entrent en ligne de compte pour une intervention de l’assurance pour une aide à la mobilité.
 
En ce qui concerne l’intervention de l’assurance, il y aussi une grande différence par rapport à la nomenclature actuelle. Si l’utilisateur choisit une autre aide à la mobilité que celle qui est indiquée selon ses indications fonctionnelles, il reçoit une intervention forfaitaire pour l'aide à la mobilité de son choix. Ce forfait n’est jamais plus élevé que l’intervention correspondant à l'aide à la mobilité indiquée.

Définitions

Les définitions des concepts utilisés dans la nomenclature sont fixées ou adaptées par le Comité de l’assurance soins de santé. Il s’agit d’une part de la définition d’une série de concepts fonctionnels (basés sur la CIF) et d’autre part d’une série de définitions techniques relatives aux aides à la mobilité.
 

Plus d'informations

Contacts

 

Dernière mise à jour 12 septembre 2014