Le document justificatif à remettre au patient – Sages-femmes

En tant que sage-femme, dans certaines situations, vous devez remettre à votre patient un document justificatif sur lequel vous mentionnez clairement le montant à payer, le montant du remboursement par la mutualité, etc.


Dans quel cas devez-vous remettre un document justificatif à votre patient ?

À partir du 1er juillet 2015, vous devez remettre un document justificatif à votre patient si, en plus des prestations remboursables, vous attestez aussi des prestations non remboursables.

Les organes de l’assurance soins de santé compétents pour votre secteur ont fixé des modalités spécifiques pour le document justificatif des soins des sages-femmes. Ces modalités, mentionnées ici, sont d’application à partir du 1er octobre 2015.

Vous devez remettre le document justificatif à votre patient le plus vite possible et au plus tard au moment où vous enverrez la facturation.

Que devez-vous mentionner sur le document justificatif ?

Le document justificatif peut contenir plusieurs volets ou pages. Mentionnez-y ces 2 éléments :

  • le statut de conventionnement de la sage-femme concernée par les prestations indiquées sur le document justificatif
  • le coût total pour le patient.

Attestez-vous les prestations en tant que groupement de sages-femmes ? Vous pouvez alors remettre le document justificatif au nom de ce groupement, et pas au nom des sages-femmes individuelles concernées par les prestations indiquées.

Remarque
Vous pouvez rassembler des prestations identiques sur le document justificatif. Il vous appartient à vous ou au groupe de sages-femmes de déterminer la manière concrète de procéder.

Comment remettre le document justificatif à votre patient ?

Remettez le document justificatif :

  • soit sur papier
  • soit par voie électronique via une adresse e-mail que le patient vous a communiquée
  • soit via une eBox (boîte aux lettres sécurisée, développée pour la transmission du document justificatif). Cela peut, par exemple, être un portail client propre.

En cas de remise électronique, il faut tenir compte des autres réglementations applicables notamment en ce qui concerne la protection de la vie privée. De plus, votre patient doit avoir donné son accord formel et vous devez utiliser un format lisible (par exemple, Word, PDF, etc.).

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Dernière mise à jour 17 mars 2017