En vertu des articles 26, 50 et 51 de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, la Commission nationale dento-mutualiste
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https://www.inami.fgov.be/SiteCollectionDocuments/accord_dento_mutualiste_2017_2018.pdf
INTERVENTION DE L’ASSURANCE OBLIGATOIRE DES SOINS DE SANTÉ DANS LE COÛT DU MATÉRIEL POUR ASSISTANCE VENTRICULAIRE Cette déclaration d’accord élabore, en application de l’article 35
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https://www.inami.fgov.be/SiteCollectionDocuments/accord_implants_assist_device.pdf
Pour l’assistance technique et scientifique, particulièrement au profit du Conseil technique des implants , et l’évaluation : la Belgian Association for Cardio-Thoracic Surgery (BACTS
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https://www.inami.fgov.be/SiteCollectionDocuments/accord_implants_sonde_peroperatoire_fibrillation_auriculaire.pdf
Les établissements hospitaliers qui donnent leur accord à cette déclaration et répondent aux critères qui sont repris au point 4. Pour l’assistance technique et scientifique, ainsi
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https://www.inami.fgov.be/SiteCollectionDocuments/accord_implants_tavi.pdf
ACCORD NATIONAL MÉDICO-MUTUALISTE 2017 En vertu des articles 26, 50 et 51 de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, la
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https://www.inami.fgov.be/SiteCollectionDocuments/accord_medecins_mutualites_2017.pdf
En vertu des articles 26, 50 et 51 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, la Commission nationale médico-mutualiste
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https://www.inami.fgov.be/SiteCollectionDocuments/accord_medecins_mutualites_2020.pdf
En vertu des articles 26, 50 et 51 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, la Commission nationale médicomutualiste
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https://www.inami.fgov.be/SiteCollectionDocuments/accord_medecins_mutualites_2021.pdf
qui ont été approuvés par le Comité de l'assurance et le Conseil général en octobre 2021 (cf. 2.5). La CNMM souhaite mettre en place une trajectoire pluriannuelle à partir de 2023
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https://www.inami.fgov.be/SiteCollectionDocuments/akkoord_accord_medecins_artsen_ziekenfondsen_mutualites_2022_2023.pdf
Etablissement public institué par la loi du 9 août 1963
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Avenue Galilée 5/01 — 1210 Bruxelles
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AVENANT A LA CONVENTION DE REEDUCATION FONCTIONNELLE EN MATIERE DE SEANCES DE REEDUCATION
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https://www.inami.fgov.be/SiteCollectionDocuments/avenant_convention_R30_R60.pdf
Etablissement public institué par la loi du 9 août 1963
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Avenue Galilée 5/01 — 1210 Bruxelles
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AVENANT A LA CONVENTION DE REEDUCATION FONCTIONNELLE EN MATIERE DE REEDUCATION LOCOMOTRICE
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https://www.inami.fgov.be/SiteCollectionDocuments/avenant_conventions_troubles_locomoteurs.pdf
RIZIV – INAMI Dienst Geneeskundige verzorging - Service des soins de santé 776100_Convention_2014_fr.docx INSTITUT NATIONAL D'ASSURANCE MALADIE-INVALIDITÉ
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ENTRE LE COMITE DE L'ASSURANCE
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https://www.inami.fgov.be/SiteCollectionDocuments/convention_accompagnement_sequelles_mutilations_genitales_feminines.pdf
INSTITUT NATIONAL D’ASSURANCE MALADIE-INVALIDITE Etablissement Public institué par la loi du 9 août 1963 AVENUE DE TERVUREN 211 – 1150 BRUXELLES _____________________ Service des
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https://www.inami.fgov.be/SiteCollectionDocuments/convention_autopsie_moins_18mois_avenant.pdf
BUT DE LA CONVENTION Article 1 La présente convention a pour objet de définir l’intervention de l'assurance obligatoire soins de santé relative aux défibrillateurs cardiaques
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https://www.inami.fgov.be/SiteCollectionDocuments/convention_defibrilateur_cardiaque.pdf
Convention autogestion diabète 2016 numéro d’identification– numéro d’agréement 1 INSTITUT NATIONAL D’ASSURANCE MALADIE-INVALIDITÉ Établissement Public institué par la loi du
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https://www.inami.fgov.be/SiteCollectionDocuments/convention_diabete_autoregulation.pdf
Article 1 er . Les dispositions de l’article 6 sont supprimées et remplacées par les dispositions suivantes : « § 1 er . Dans le cadre de l'autogestion, le bénéficiaire détermine
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https://www.inami.fgov.be/SiteCollectionDocuments/convention_diabete_autoregulation_avenant.pdf