Annexe au règlement du 22 juin 2015 modifiant le règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11° de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et
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https://www.inami.fgov.be/SiteCollectionDocuments/formulaire_reglement20030728_annexe_13_20210401.doc
Prescription médicale pour orthèse d’assise fabriquée individuellement sur mesure, de l’art
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A remettre par le bénéficiaire au dispensateur de son choix
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A compléter par le bénéficiaire ou
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https://www.inami.fgov.be/SiteCollectionDocuments/formulaire_reglement20030728_annexe_92.docx
Rapport de motivation pour une orthèse d’assise fabriquée individuellement sur mesure
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A compléter par le bénéficiaire ou apposer une vignette de l’O.A.
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https://www.inami.fgov.be/SiteCollectionDocuments/formulaire_reglement20030728_annexe_92bis.docx