Brexit – Impact d’un ‘No Deal’ pour les citoyens belges au Royaume-Uni

Vous trouvez ici des questions que les citoyens belges se trouvant au Royaume-Uni pourraient poser en ce qui concerne le droit aux indemnités, dans le cas où le Royaume-Uni quitterait l’Union européenne sans accord (brexit dur)


Vous résidez au Royaume-Uni ou souhaitez transférer votre résidence au Royaume-Uni

Vous bénéficiez actuellement d’une prestation belge versée par la mutualité, et vous résidez au Royaume-Uni. Pourrez-vous conserver le bénéfice de votre indemnité  après la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne (U.E.), si celle-ci intervient sans accord (‘no deal’) ? 

La loi belge sur le Brexit garantit le maintien de vos prestations belges tant que vous résiderez au Royaume-Uni, et ce, jusqu’au 31 décembre 2020 au plus tard, si  vous continuez à remplir toutes les conditions légales de reconnaissance jusqu’à cette date.

Vous bénéficiez d’une prestation versée par votre mutualité. Vous souhaitez transférer votre résidence au Royaume-Uni après la sortie du Royaume-Uni de l’U.E. . Pourrez-vous dans un tel cas conserver votre indemnité d’invalidité ? 

La loi belge sur le Brexit prévoit la continuation de l’application des règles actuelles de coordination européennes jusqu’au 31 décembre 2020 au plus tard. Ceci vaut également pour les titulaires d’indemnités qui transfèrent leur résidence au Royaume-Uni.
Ceci signifie qu’en cas de déménagement au Royaume-Uni, vous pourrez conserver votre droit aux indemnités jusqu’au 31 décembre 2020, si  vous continuez à remplir toutes les conditions légales de reconnaissance jusqu’à cette date.

Dans une telle hypothèse, vous n’êtes pas obligé de demander  l’autorisation du médecin-conseil de votre mutualité avant votre déménagement au Royaume-Uni. Vous devez toutefois informer votre mutualité au moins 15 jours à l’avance de votre nouvelle adresse au Royaume-Uni.

Vous percevez actuellement une prestation d’invalidité belge et vous résidez au Royaume-Uni. Votre mutualité belge vous informe que le médecin-conseil souhaite faire procéder à un examen de contrôle médical afin de pouvoir se prononcer sur une éventuelle prolongation de la reconnaissance de votre invalidité. 

Sur base de la loi belge sur le Brexit, la mutualité devra continuer d’appliquer les règles de coordination européennes jusqu’au 31 décembre 2020. Celles-ci prévoient que les titulaires de prestations d’invalidité ont le droit d’être examinés dans leur Etat de résidence. Ceci signifie que la mutualité devra demander à l’organisme britannique compétent  d’organiser un examen de contrôle médical pour le compte du médecin-conseil belge. 

Vous pouvez informer votre mutualité à tout moment par écrit de votre souhait de ne pas être contrôlé au Royaume-Uni, mais de continuer à être convoqué en Belgique.

Il est possible qu’en cas de Brexit dur (sans accord), les médecins-contrôleurs britanniques n’effectuent plus d’examens de contrôle des invalides étrangers au Royaume-Uni. Dans ce  cas, votre mutualité vous contactera pour vous demander de lui transmettre les informations médicales pertinentes afin de permettre au médecin-conseil de prendre sa décision.

Si vous n’êtes pas en possession de telles informations, ou si les informations médicales fournies sont insuffisantes pour prendre une décision, vous devrez vous rendre en Belgique pour un examen de contrôle effectué par le médecin-conseil de votre mutualité belge. En cas de refus, il sera mis fin à vos indemnités, à moins que vous ne prouviez que vous n’êtes pas en mesure d’effectuer le déplacement demandé en Belgique, pour des raisons médicales.

Vous êtes détaché au Royaume-Uni

Vous résidez et travaillez au Royaume-Uni pour un employeur belge et vous êtes, du fait de cette activité professionnelle, assujetti à la sécurité sociale belge (détachement). Où devez-vous introduire votre demande de prestations en cas d’incapacité de travail, après la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne ?

La loi belge sur le Brexit prévoit la continuation de l’application des règles de coordination européennes. Vous  resterez donc assuré en Belgique pour le restant de votre détachement et en tout cas jusqu’au  31 décembre 2020, au plus tard.

Ceci signifie également que la Belgique sera considérée, durant cette période, comme l’Etat compétent pour l’octroi de prestations en cas d’incapacité de travail causée par une maladie ou un accident. 

En tant qu’assuré social belge résidant au Royaume-Uni, vous pourrez demander des prestations d’incapacité de travail belges en envoyant à votre mutualité belge un certificat d’incapacité de travail établi par un médecin-traitant britannique (statement of fitness for work).  Ce certificat devra renseigner la durée probable de l’incapacité de travail. 

Vous devrez transmettre ce certificat à votre mutualité dans le délai prescrit. Les délais de déclaration prévus par la réglementation belge sont d’application (14 jours calendrier pour les ouvriers, 28 jours calendrier pour les employés).

Si votre incapacité de travail se prolonge au-delà de la date de fin renseignée dans le 1er certificat, vous devrez introduire un nouveau certificat dans le délai prescrit (dans les 2 jours) auprès de votre mutualité, afin de continuer à bénéficier de vos indemnités.

Si vous êtes incapable de travailler depuis presque 1 an, le médecin-conseil de votre mutualité organisera un examen de contrôle en vue d’une éventuelle reconnaissance de votre invalidité en Belgique. Cet examen peut avoir lieu au Royaume-Uni ou en Belgique.

La loi belge sur le Brexit garantit le paiement des prestations d’incapacité de travail belges au Royaume-Uni jusqu’au 31 décembre 2020 au plus tard et ce, même si votre incapacité de travail perdure au-delà de cette date.

Vous résidez en Belgique et souhaitez séjourner temporairement au Royaume-Uni

Vous bénéficiez d’une indemnité d’incapacité de travail belge de la mutualité et souhaitez séjourner temporairement au Royaume-Uni (p. ex.en vacances). Cette période se situe après la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne. Devez-vous obtenir l’autorisation préalable du médecin-conseil de la mutualité ?

La loi belge sur le Brexit prévoit la continuation de l’application des règles de coordination européennes jusqu’au 31 décembre 2020 au plus tard. Ceci signifie que vous pouvez voyager au Royaume-Uni tout en conservant vos indemnités jusqu’à cette date, sans avoir besoin de l’autorisation du médecin-conseil de votre mutualité. Vous devez toutefois  prévenir votre mutualité à l’avance de la période de votre séjour au Royaume-Uni.

Contacts

 

Dernière mise à jour 18 mars 2019