Brexit – Impact d’un ‘No Deal’ pour les citoyens britanniques en Belgique

Vous trouvez ici des questions que les citoyens britanniques résidant en Belgique pourraient poser en ce qui concerne le droit aux indemnités, dans le cas où le Royaume-Uni quitterait l’Union européenne sans accord (brexit dur)


Vous travaillez en Belgique. Vous avez travaillé au Royaume-Uni

Vous avez travaillé au Royaume-Uni et vous y avez été assujetti à la sécurité sociale jusqu’à quelques mois après sa sortie de l’Union européenne (U.E.). Vous travaillez dorénavant en Belgique pour un employeur belge. Vous êtes donc de ce fait couvert par la sécurité sociale belge. Etes-vous directement couvert pour les indemnités de la mutualité 

La réglementation belge soumet le droit aux prestations d’incapacité de travail ainsi qu’aux indemnités accordées à la suite d’une grossesse/naissance d’un enfant, à l’accomplissement de ce que l’on appelle une condition de stage.
Ceci signifie que, durant une période de référence préalable à la date de début du droit aux prestations, un nombre minimum de jours d’assurances doivent être prouvés.

Pour les travailleurs salariés occupés à temps plein, les conditions de stage sont les suivantes : 

  • Incapacité de travail : minimum 180 jours de travail ou jours assimilés accomplis durant les 12 mois précédant la date de début de l’incapacité de travail
  • repos de maternité/ congé de paternité/ congé de naissance/congé d’adoption: minimum 120 jours de travail ou jours assimilés accomplis durant les 6 mois précédant le début du congé. 

Si vous ne remplissez pas ces conditions de stage sur base de vos seuls jours accomplis en Belgique, l’initiative législative belge impose à la mutualité de tenir également compte des périodes d’assurance préalablement accomplies sous la législation britannique, pour ouvrir le droit aux indemnités. Les périodes accomplies sous la législation britannique jusqu’au 31 décembre 2020 au plus tard pourront, de cette manière, être totalisées. 

Dans ce cas, la mutualité contactera l’organisme britannique compétent (HM Revenue and Customs) afin de lui demander un relevé des périodes d’assurance au Royaume-Uni (formulaire E104 ou S041).

Si, en raison du Brexit, la mutualité rencontre des difficultés à obtenir directement de la part de l’organisme compétent britannique les preuves d’assurance nécessaires, elle vous demandera de fournir vous-même la preuve de vos périodes d’assurance accomplies au Royaume-Uni avant votre assujettissement en Belgique.

Pour de plus amples informations sur la demande d’attestation concernant les périodes d’assurance au Royaume-Uni (en ligne ou par courrier), vous pouvez consulter le site internet du gouvernement britannique.

Vous résidez en Belgique et bénéficiez d’une prestation d’invalidité. Vous avez travaillé dans le passé au Royaume-Uni

Vous être reconnu invalide en Belgique, après 1 an d’incapacité de travail primaire, et percevez une prestation d’invalidité de votre mutualité. La date de début de votre invalidité se situe après la date de sortie du Royaume-Uni de l’U.E. Vous avez travaillé dans le passé au Royaume-Uni durant plusieurs années. Avez-vous encore droit, sur base de ces années, à une prestation d’invalidité britannique ?

La loi belge sur le Brexit prévoit, pour toutes les entrées en invalidité, la continuation de l’application des règles de coordination européennes concernant les prestations d’invalidité et ce, jusqu’au 31 décembre 2020.
Ceci signifie concrètement que, sur base de votre carrière d’assurance britannique, l’INAMI, en collaboration avec la mutualité belge, adressera une demande de prestations d’invalidité britanniques à l’organisme britannique compétent. Dans l’attente du traitement de votre dossier, la mutualité vous versera des prestations d’invalidité belges à taux plein et à titre provisoire, qui seront considérées en partie comme des avances d’une éventuelle prestation britannique.

Vous avez l’obligation de collaborer à la procédure de demande au Royaume-Uni.

En cas d’octroi de prestations d’invalidité britanniques, un re-calcul de vos prestations belges sera effectué à partir de la date de début de la prestation britannique. Les avances versées par l’assurance indemnités belge seront imputées sur les arriérés britanniques.

Si le Royaume-Uni rejette la demande de prestations britanniques, ou si ces prestations ne peuvent être versées en raison de votre résidence sur le territoire belge (à défaut d’accord sur le Brexit), vous conserverez votre droit aux indemnités belges à taux plein.

Vous êtes reconnu invalide en Belgique mais vous percevez également une prestation d’invalidité britannique. De ce fait, votre mutualité vous paie une prestation d’invalidité belge partielle. Que se passera-t-il si le Royaume-Uni met fin à votre prestation britannique en raison de la sortie du Royaume-Uni sans accord ? 

Les conséquences d’un Brexit sans accord sur la continuation de paiement des prestations britanniques aux titulaires résidant dans un Etat membre de l’U.E. sont incertaines.
S’il devait s’avérer que la prestation britannique est suspendue ou qu’il y est mis fin, la mutualité reprendra une indemnisation à taux plein de la prestation d’invalidité belge.

Vous percevez uniquement une prestation d’invalidité britannique. Aurez-vous droit à une prestation belge de la part de la mutualité si le Royaume-Uni met fin à la prestation britannique, suite à un Brexit sans accord ?

En tant que résident belge bénéficiant uniquement d’une prestation d’invalidité britannique, vous n’êtes pas couvert par l’assurance indemnités belge. S’il est mis fin à votre indemnisation suite au Brexit, ceci ne vous permet pas de recevoir une indemnité d’invalidité belge payée par la mutualité.

Si vous ne disposez pas de ressources suffisantes, vous pourriez entrer en ligne de compte pour une allocation pour personnes handicapées en Belgique. Dans ce cas, prenez contact avec le Service Public Fédéral Sécurité sociale, Direction générale Personnes handicapées.

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Dernière mise à jour 18 mars 2019