Préparations magistrales : faire inscrire un produit sur la liste des produits remboursables

En tant que firme pharmaceutique, vous pouvez faire inscrire un produit sur la liste des produits remboursables. L’assurance soins de santé remboursera alors, totalement ou partiellement, les préparations magistrales qui incorporent ces produits.
 

Quels produits pouvez-vous faire inscrire sur la liste ?

 
Vous pouvez demander d’inscrire tout produit intervenant dans la composition d'une préparation magistrale pour lequel vous disposez d’une autorisation de mise sur le marché. Cette autorisation est donnée par le ministre de la Santé publique.
 

Quels produits trouvez-vous sur la liste ?

Comment faire inscrire un produit sur la liste des produits remboursables ?

 
En tant que firme pharmaceutique :
  1. Complétez le formulaire de demande d'inscription sur la liste des produits remboursables.
     
  2. Joignez les 9 informations et documents énumérés dans le formulaire.
     
  3. Envoyez-nous votre dossier complet par recommandé avec accusé de réception :
    Secrétariat du Conseil technique pharmaceutique (CTP)
    Madame Dominique Dethier
    INAMI
    Service des soins de santé
    Avenue de Tervuren 211
    1150 Bruxelles
     
  4. Si votre dossier est recevable, nous l’inscrivons à l'ordre du jour de la prochaine réunion du CTP et nous vous en informons.
     
    Si votre dossier est irrecevable, nous vous en informons au plus vite.
    Si votre dossier est incomplet, il est irrecevable et nous vous le retournons.
     
  5. Si le CTP approuve votre demande, le produit est inscrit sur la liste des produits remboursables après publication au Moniteur Belge.

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Contacts

 

Dernière mise à jour 19 septembre 2014