Nouveau système de remboursement pour les produits radio-pharmaceutiques

Les produits radio-pharmaceutiques consistent en un groupe hétérogène de produits ayant différents statuts : spécialités pharmaceutiques, matières premières pour préparations magistrales, dispositifs médicaux. Cela avait comme conséquence que, différents conseils au sein de l’INAMI étaient compétents dans cette matière. Grâce à l’instauration du nouveau système de remboursement, l’expertise relative aux produits radio-pharmaceutiques est rassemblée au sein d’un seul organe : le Conseil Technique des Radio-isotopes. La centralisation des procédures vise en outre à un système de remboursement plus univoque et plus transparent pour ces produits.

Principes

 
La nouvelle procédure de remboursement est basée sur un système qui est comparable à celui du remboursement des spécialités pharmaceutiques :
  • une liste nominative des produits remboursables
  • une évaluation d’un dossier de demande par un organe d’avis (le Conseil technique des Radio-isotopes)
  • des délais déterminés
  • la décision relative au remboursement du produit radio-pharmaceutique est basée sur 5 critères objectifs dans laquelle la base de remboursement est attribuée en fonction de la valeur du produit radio-pharmaceutique.
 
Remarque :
Un produit radio-pharmaceutique n’est remboursable que s’il est mentionné nominativement sur la liste des produits radio-pharmaceutiques.
 

Définition d’un produit radio-pharmaceutique

 
Les produits radio-pharmaceutiques sont définis de manière large.
Un produit radio-pharmaceutique est un « produit destiné à des applications médicales diagnostiques et/ou thérapeutiques, qui est soit lui-même radioactif, soit rendu radioactif par combinaison avec un radionucléide ».
 
Par exemple, cela signifie que les trousses devront également être reprises nominativement sur la liste pour être remboursables.
 

Domaine d’application

 
L’arrêté est d’application pour :
  1. les médicaments radio-pharmaceutiques
  2. les générateurs de radionucléides
  3. les trousses
  4. les précurseurs de radionucléides
  5. les dispositifs médicaux qui sont des produits radio-pharmaceutiques.
 
L’arrêté n’est pas d’application pour :
  1. les produits radio-pharmaceutiques en sources scellées et dont le radio-isotope a une demi-vie supérieure à 4 mois;
  2. les dispositifs médicaux radioactifs pour diagnostic in vitro, comme définis dans l’arrêté royal du 14 novembre 2001 relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro.

À quelles conditions l’assurance soins de santé rembourse-t-elle un produit radio-pharmaceutique ?

Un produit radio-pharmaceutique est remboursable si les 4 conditions suivantes sont remplies :

  • le pharmacien/le service nucléaire de l’hôpital reçoit une prescription rédigée par un médecin
  • le service nucléaire de l’hôpital assure la mise à disposition du produit radio-pharmaceutique
  • le produit radio-pharmaceutique figure sur la liste des produits radio-pharmaceutiques pour lesquels un remboursement est prévu
  • les conditions de remboursement sont respectées.

Quels produits radio-pharmaceutiques l’assurance rembourse-t-elle ?

Que paie le patient ?

Dans certains cas, le remboursement est total et le patient ne paie rien.
Dans d’autres cas, le remboursement est partiel et le patient paie sa part personnelle (appelée le « ticket modérateur » ).

Listes et fichiers de référence

Les listes de référence mises à jour mensuellement (la « coordination officieuse ») et les fichiers de référence sont des instruments de travail pour les pharmaciens hospitaliers, les offices de tarification et les mutualités :

Arrêté d’exécution - Entrée en vigueur

 
L’arrêté d’exécution du 22 mai 2014, qui règle nouvelle procédure de remboursement entrera en vigueur en deux phases.
 
Dans une 1ère phase, seul l’article 31 est entré en vigueur. Au cours de cette phase, les données des entreprises qui proposent des produits radio-pharmaceutiques remboursables ont été rassemblées. Ces entreprises devaient nous transmettre ces données au plus tard le 30 juin 2014.
 
Attention : Les produits radio-pharmaceutiques qui ne sont pas produits industriellement tombent aussi dans le domaine d’application de l’ arrêté d’exécution.
 
 
Sur base des données transmises, la liste des produits radio-pharmaceutiques remboursables sera élaborée.
  
Attention : Seuls les produits qui seront mentionnés nominativement sur la liste des produits radio-pharmaceutiques remboursables seront remboursables.
 
Après la publication de l’annexe I de l’arrêté d’exécution, l’arrêté entre en vigueur, dans une 2e phase, dans sa totalité (le 01.06.2015), et le nouveau système de remboursement des produits radio-pharmaceutiques est d’application. A partir de ce moment-là, les dossiers de remboursement pour les produits radio-pharmaceutiques doivent être introduits auprès du Conseil Technique des Radio-isotopes.

Plus d'informations

Contacts

 

Dernière mise à jour 01 juin 2015