Concertation autour du patient psychiatrique à domicile : réglementation d’application jusqu’au 31 décembre 2018

Indemnité pour la participation à une concertation, personne de référence et organisateur de la concertation

La nouvelle réglementation prévoit des indemnités pour 3 prestations :

• participation à la concertation autour du patient
• personne de référence
• organisation et coordination de la concertation.

De plus, une indemnité est également prévue pour le traitement de l’administration et de la facturation de la concertation.

Conventions

Le Comité de l’assurance  conclut des conventions avec :

• le service intégré de soins à domicile de la région de soins concernée
• si aucun service intégré de soins à domicile n’est agréé dans la région de soins concernée : avec une initiative d’habitation protégée qui est financée pour des soins psychiatriques à domicile ou avec un hôpital.

Le Comité de l’assurance peut conclure maximum 1 convention par région de soins. Cette convention doit couvrir l’ensemble de la région de soins.

Plan d’accompagnement et évaluation

Pour ces patients, un plan d’accompagnement doit être établi.

Ce plan contient :

• des données qui concernent le groupe cible et les réunions de concertation   qui peuvent également être utilisées par le service ou l’institution avec lequel une convention a été conclue dans le cadre de la facturation
• une déclaration du médecin  qui confirme que le patient fait partie du groupe cible (annexe 2 de la convention).

Chaque année des données concernant la concertation autour du patient psychiatrique doivent nous être transmises pour le 31 mars 2017 via un formulaire d’évaluation standardisé intermédiaire .

Facturation

Le service ou l’institution avec lequel une convention a été conclue facture la concertation autour du patient au moyen de la facture standardisée  (annexe 3 de la convention).

Exemple de facture standardisée complétée