Déclarer son incapacité de travail et en obtenir la reconnaissance comme travailleur salarié ou chômeur

Vous êtes salarié ou chômeur et vous êtes en incapacité de travail ? Déclarez votre incapacité de travail à temps auprès de votre mutualité. Vous pouvez prétendre à des indemnités si le médecin-conseil de votre mutualité reconnaît votre incapacité de travail.


Comment déclarer votre incapacité de travail ? 

  1. Complétez le certificat d’incapacité de travail avec votre médecin traitant. Si nécessaire, demandez ce certificat à votre mutualité ou téléchargez-le à partir de leur site web.
    Attention : À partir du 1er janvier 2016, vous devez utiliser un nouveau modèle de certificat.
  2. Transmettez ce certificat au médecin-conseil de votre mutualité :
    • envoyez-le par bpost
      ou
    • déposez-le à la mutualité : dans ce cas, vous recevrez un accusé de réception.

Attention : vous habitez ou séjournez en Belgique mais vous êtes assujetti à une assurance indemnités étrangère ?
Dans ce cas, suivez la procédure décrite sur le site web Coming2Belgium.

Quand déclarer votre incapacité de travail ?

Au début de votre incapacité de travail, vous disposez d’un nombre de jours limités pour la déclarer :

  • Vous êtes ouvrier : vous disposez de 14 jours civils (1er jour d’incapacité de travail inclus).
    Exemple :
    Votre incapacité de travail commence le 10 juillet. Dans ce cas, vous devez la déclarer le 23 juillet au plus tard.
  • Vous êtes employé : vous disposez de 28 jours civils (1er jour d’incapacité de travail inclus).
    Exemple :
    Votre incapacité de travail commence le 10 juillet. Dans ce cas, vous devez la déclarer le 6 août au plus tard.
  • Vous êtes chômeur : vous disposez de 2 jours civils (1er jour d’incapacité de travail non compris).
    Exemple :
    Votre incapacité de travail commence le 10 juillet. Dans ce cas, vous devez la déclarer le 12 juillet au plus tard.

Attention

  • Tant que vous êtes hospitalisé, vous ne devez pas déclarer votre incapacité de travail, mais faites-le immédiatement après la sortie de l’hôpital.
  • Si le dernier jour pour faire votre déclaration tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié légal, vous avez le temps jusqu’au 1er jour ouvrable qui suit.
    Exemple :
    Vous êtes chômeur et vous tombez en incapacité de travail le 7 juillet 2017. Normalement, vous devez faire votre déclaration pour le 9 juillet 2017 au plus tard. Étant donné que le 9 juillet 2017 tombe un dimanche, vous avez le temps jusqu’au 1er jour ouvrable qui suit, à savoir le 10 juillet 2017.
  • Si vous commencez à travailler après une période d’incapacité de travail et que vous retombez en incapacité dans les 15 jours qui suivent, nous vous recommandons de faire votre déclaration dans les 2 jours.

Si vous déclarez trop tard votre incapacité, les indemnités auxquelles vous avez éventuellement droit seront réduites ! Vous perdrez alors 10 % par jour, à dater du jour où vous avez éventuellement droit à l’indemnité jusqu’au jour de la déclaration inclus.

Exemple :
Vous êtes ouvrier. Votre incapacité de travail commence le 11 juillet 2017. Vous devez donc faire la déclaration pour le 24 juillet 2017 au plus tard. Vous ne faites cette déclaration que le 31 juillet 2017 : du 11 juillet jusqu’au 31 juillet inclus (18 jours au total, dimanches non compris), vous perdez 10 % par jour. Si vous aviez eu droit à 60 EUR par jour, vous auriez donc perdu 6 EUR par jour.

Néanmoins, dans certains cas, votre mutualité peut décider de ne pas réduire votre indemnité. Dans ce cas, elle tient compte de ces 2 situations potentielles :

  • Votre indemnité diminue-t-elle d’au moins 25 EUR au total pour toute la période ?
    et
  • Y a-t-il force majeure ou votre ménage est-il un ménage à faible revenu ?

     

Dans quel cas avez-vous droit à une indemnité d’incapacité de travail ?

Même si vous êtes salarié ou chômeur et que vous avez déclaré votre incapacité de travail, cela ne signifie pas automatiquement que vous avez droit à une indemnité.

Vous avez droit à une indemnité :

  • si vous avez accompli un stage d’attente de 12 mois
    et
  • si, en étant salarié ou chômeur à temps plein, vous avez travaillé 180 jours pendant 12 mois. Certains jours sont assimilés à des jours prestés, comme les jours de chômage contrôlé, les jours de congés annuels ou les jours de repos compensatoire.
    Les jours d’incapacité de travail ne sont jamais assimilés à des jours prestés. Un salarié doit également avoir payé suffisamment de cotisations de sécurité sociale
    OU
    si, en étant salarié à temps partiel, vous avez presté 800 heures pendant 12 mois et payé suffisamment de cotisations de sécurité sociale. Certaines heures sont également assimilées à des heures prestées, comme les jours de congés annuels ou les heures de repos compensatoire.
    Les périodes d’incapacité de travail ne sont jamais assimilées à des heures prestées.
    Attention : Si vous ne pouvez démontrer que vous avez presté 800 heures pendant 12 mois, cette période peut être prolongée jusqu’à 36 mois.
    et
  • si vous êtes reconnu incapable de travailler. Ceci n’est possible que si les conditions suivantes sont remplies simultanément :
    • vous avez cessé toute activité pour raisons de santé
    • et vous êtes reconnu incapable de travailler à plus de 66% par rapport à la profession que vous avez exercée en dernier lieu et à toutes les professions que vous avez exercées auparavant ou auriez pu exercer avec votre formation.
      Attention : Pendant les 6 premiers mois : par rapport au dernier métier exercé si le médecin estime que vous avez de fortes chances de guérison.
       

Qui reconnaît votre incapacité de travail ?

 
Lorsqu’il remplira votre certificat d’incapacité de travail, votre médecin traitant précisera une date de début et une date de fin pour votre incapacité de travail.
Cette période sera dans un premier temps acceptée par le médecin conseil de votre mutualité. Toutefois, après avoir étudié votre dossier, le médecin conseil peut décider :
  • de changer néanmoins la date de fin
  • de vous convoquer pour un examen médical.

Qui prolonge ou met un terme à votre incapacité de travail ?

La décision du médecin-conseil relative à la reconnaissance de votre incapacité de travail ne constitue pas un aboutissement.

  • Au cours de la 1re année de votre incapacité de travail (la période d’incapacité de travail primaire), le médecin-conseil assure le suivi de votre dossier. Il peut prolonger votre incapacité de travail ou y mettre un terme.

    À partir du 7e mois, le Conseil médical de l’invalidité aussi peut mettre fin à votre incapacité de travail.
  • Après la 1re année d’incapacité de travail (la période d’invalidité), il existe 2 possibilités :
    • Le médecin-conseil de votre mutualité peut :
    • Le Conseil médical de l’invalidité peut :
      • prolonger votre incapacité de travail sur proposition du médecin-conseil
      • mettre fin à votre incapacité de travail.

Contacts

 

Dernière mise à jour 09 mai 2017