Cour de cassation, 8 septembre 2014 Loi coordonnée du 14 juillet 1994 - Article 136 Il suit des dispositions de l’article 136, § 2, alinéa 4, de la loi coordonnée du 14 juillet 1994
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Cour du travail de Mons, 8 janvier 2015 Loi coordonnée du 14 juillet 1994 - Article 174, alinéa 1 er , 5° et alinéa 4 L’existence de manœuvres frauduleuses peut découler du fait que l’
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Cour du travail de Bruxelles, 2 octobre 2014 Article 1382 du Code civil Coût d’un conseiller technique - Indemnisation Les coûts d’une assistance médicale qu’une partie a dû consentir
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En effet, tandis qu’en cas de reprise partielle du travail, cette récupération serait limitée aux jours ou à la période de travail non autorisé, une telle limitation serait inexistante
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Cour de cassation, 18 mai 2015 “La Cour de cassation a cassé l’arrêt de la Cour du travail, dans lequel la Cour du travail avait décidé que l’appréciation de la capacité de gain
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Cour du travail de Liège, division Namur, 17 février 2015 Loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratif Les obligations formelles ou procédurales
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Cour du travail de Bruxelles, 18 mars 2015 Arrêté royal du 3 juillet 1996 - Articles 326 et 327 La constatation de l’indu et le point de départ du délai de deux ans Il est constant
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Les contributions attaquées sont des impôts étant donné qu’elles constituent des prélèvements imposés d’autorité par l’État
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Leur prélèvement ne fait pas naître de droits complémentaires
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Tribunal du travail francophone de Bruxelles, 4 septembre 2015 Lois coordonnées du 14 juillet 1994 - Articles 100, §§ 1 et 2 et 101 L’incapacité de travail de l’article 100, § 2
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https://www.inami.fgov.be/SiteCollectionDocuments/bi2015_3_jurisprudence_tt_II_20150904.pdf
Conseil d’État, section jurisprudence administrative, 29 octobre 2015 Loi coordonnée du 14 juillet 1994 - Article 56, § 2, 1° Loi coordonnée du 12 janvier 1973 - Article 14, § 1 er , 1
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https://www.inami.fgov.be/SiteCollectionDocuments/bi2015_4_jurisprudence_ce_II_20151029.pdf
Parmi ces informations supplémentaires, figurent les catégories des données concernées ainsi que l’existence d’un droit d’accès et de rectification
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En conséquence, le droit de l’Union
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Cour du travail de Liège, 23 novembre 2015 Code judiciaire - article 973, § 1 er , alinéa 1 er - Expertise - Caractère contradictoire Le principe du contradictoire est violé lorsque
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Les Cours et Tribunaux connaissent de la demande introduite par une partie fondée sur une obligation juridique précise, directement imposée à un tiers par une règle de droit objectif
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L’allocataire social retire un avantage économico-financier de cette cohabitation, soit parce qu’il peut partager certains frais, soit parce qu’il bénéficie de certains avantages
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Cour constitutionnelle du 14 janvier 2016 La loi du 10 avril 2014 portant des dispositions diverses en matière de santé - Articles 177 à 187 - Interdiction de publicité Concernant le
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