DECISION DU FONCTIONNAIRE DIRIGEANT DU 9 JANVIER 2012 BRS/F/11-018 Monsieur A. Praticien de l’art dentaire 1 GRIEF FORMULE Un seul grief a été formulé concernant le dentiste A
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https://www.inami.fgov.be/SiteCollectionDocuments/jurisprudence_fd_dentiste_20120109.pdf
Ce grief relève de l’application des dispositions de l’article 141 § 5, a de la loi coordonnée le 14/07/1994 : Base règlementaire (à l’époque des faits) Nomenclature des prestations
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https://www.inami.fgov.be/SiteCollectionDocuments/jurisprudence_fd_dentiste_20120201.pdf
Praticien de l'art dentaire - licenciée en science dentaire
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Décision prise en vertu de l’article 143 §§ 1, 2 et 3 de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et
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https://www.inami.fgov.be/SiteCollectionDocuments/jurisprudence_fd_dentiste_20120406.pdf
Deux griefs ont été formulés à l’égard de Madame A. et des sociétés B. et C., suite à l’enquête menée par les inspecteurs du Service d’évaluation et de contrôle médicaux de l’INAMI
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https://www.inami.fgov.be/SiteCollectionDocuments/jurisprudence_fd_dentiste_20121123.pdf
Décision prise en vertu de l’article 143 §§ 1, 2 et 3 de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994
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, suite à l’enquête menée par
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https://www.inami.fgov.be/SiteCollectionDocuments/jurisprudence_fd_dentiste_20130314.pdf
En résumé, il lui est reproché : Grief 1 : Prestations non effectués Bases légales et règlementaires Article 73bis, 1° de la loi coordonnée le 14 juillet 1994 Article 5, § 1, § 2 de
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https://www.inami.fgov.be/SiteCollectionDocuments/jurisprudence_fd_dentiste_20150106_1.pdf
... DECISION DU FONCTIONNAIRE-DIRIGEANT DU 3 FEVRIER 2015 BRS/F/14-024
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Praticien de l'art dentaire - licencié en science dentaire
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Décision prise en vertu de l’article 143 §§ 1, 2 et 3 de
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https://www.inami.fgov.be/SiteCollectionDocuments/jurisprudence_fd_dentiste_20150203_1.pdf
prestations non conformes Le grief suivant a ete formule a I'egard de Monsieur A., suite a I'enquete menee par les inspecteurs du Service d'evaluation et de controle medicaux de I
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https://www.inami.fgov.be/SiteCollectionDocuments/jurisprudence_fd_dentiste_20150219_1.pdf
DECISION DU FONCTIONNAIRE-DIRIGEANT BRS/F/15-007 Concerne : Monsieur A. Praticien de l'art dentaire - licencié en science dentaire et SPRL B. Décision prise en vertu de l’
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https://www.inami.fgov.be/SiteCollectionDocuments/jurisprudence_fd_dentiste_20150727_1.pdf
DECISION DU FONCTIONNAIRE-DIRIGEANT DU 20 NOVEMBRE 2015 BRS/F/15-020 Concerne : Monsieur A. Praticien de l'art dentaire - licencié en science dentaire
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https://www.inami.fgov.be/SiteCollectionDocuments/jurisprudence_fd_dentiste_20151120_1.pdf
En résumé, il lui est reproché d’avoir : Premier grief : rédigé, fait rédiger, délivré ou fait délivrer des documents réglementaires permettant le remboursement des prestations de
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https://www.inami.fgov.be/SiteCollectionDocuments/jurisprudence_fd_dentiste_20180623_1.pdf
En résumé, il lui est reproché : Grief 1 : Avoir rédigé, fait rédiger, délivré ou fait délivrer les documents réglementaires permettant le remboursement des prestations de santé
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https://www.inami.fgov.be/SiteCollectionDocuments/jurisprudence_fd_dentiste_20190207_1.pdf
DECISION DU FONCTIONNAIRE-DIRIGEANT DU 8 AVRIL 2019 BRS/F/18-027 Concerne : Monsieur A. Licencié en science dentaire 1 GRIEF(S) FORMULE(S) Deux griefs ont été
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https://www.inami.fgov.be/SiteCollectionDocuments/jurisprudence_fd_dentiste_20190408_1.pdf
* DECISION DU FONCTIONNAIRE-DIRIGEANT 17 JUILLET 2019 Concerne : Madame A. Licenciée en science dentaire – dentiste généraliste BRS/F/19-003 Décision prise en vertu de l’article 143
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https://www.inami.fgov.be/SiteCollectionDocuments/jurisprudence_fd_dentiste_20190717_1.pdf
* DECISION DU FONCTIONNAIRE-DIRIGEANT DU 19 SEPTEMBRE 2019 Concerne : Madame A. Licenciée en science dentaire – dentiste généraliste Et SPRL B. BRS/F/19-005 Décision prise en vertu de
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https://www.inami.fgov.be/SiteCollectionDocuments/jurisprudence_fd_dentiste_20190919_1.pdf