DECISION DE LA CHAMBRE DE RECOURS DU 21 OCTOBRE 2021 Numéro de rôle FB-010-18 EN CAUSE DE : Monsieur A. médecin spécialiste en radiodiagnostic Partie appelante, ci-après dénommée l’
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https://www.inami.fgov.be/SiteCollectionDocuments/jurisprudence_cr_medecin_20211021_1.pdf
L’appelant sollicite que soit posée, avant de dire droit, une question préjudicielle à la Cour constitutionnelle afin qu’il soit statué sur la violation, par la loi relative à l’
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https://www.inami.fgov.be/SiteCollectionDocuments/jurisprudence_cr_specialiste_en_chirurgie_plastique_20120301.pdf
L’appelant sollicite que soit posée, avant dire droit, une question préjudicielle à la Cour constitutionnelle afin qu’il soit statué sur la violation, par la loi relative à l’
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https://www.inami.fgov.be/SiteCollectionDocuments/jurisprudence_cr_specialiste_en_chirurgie_plastique_20120301_01.pdf
DECISION DU FONCTIONNAIRE-DIRIGEANT DU 14 JUILLET 2008 BRS/F/08/002 En cause: Monsieur A. Médecin spécialiste en chirurgie plastique 1. GRIEFS FORMULES
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Que le Dr A… paraît de
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https://www.inami.fgov.be/SiteCollectionDocuments/jurisprudence_fd_medecin_20080714_1.pdf
DECISION DU FONCTIONNAIRE-DIRIGEANT DU 14 JUILLET 2008 BRS/F/08/008 En cause: Monsieur J. Anesthésiste 1. GRIEF FORMULE
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Un grief a été formulé concernant le Dr J…, suite à l’
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https://www.inami.fgov.be/SiteCollectionDocuments/jurisprudence_fd_medecin_20080714_10.pdf
DECISION EN CAUSE DU FONCTIONNAIRE-DIRIGEANT DU 14 JUILLET 2008 BRS/F/08/12 En cause: Monsieur K. Anesthésiste 1. GRIEF FORMULE
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Un grief a été formulé (voir pour le détail la note
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https://www.inami.fgov.be/SiteCollectionDocuments/jurisprudence_fd_medecin_20080714_11.pdf
DECISION DU FONCTIONNAIRE-DIRIGEANT DU 14 JUILLET 2008 BRS/F/08-013 En cause: Monsieur L. Anesthésiste 1. GRIEF FORMULE
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Un grief a été formulé concernant le Dr L…, suite à l’enquête
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https://www.inami.fgov.be/SiteCollectionDocuments/jurisprudence_fd_medecin_20080714_12.pdf
DECISION DU FONCTIONNAIRE-DIRIGEANT DU 14 JUILLET 2008 BRS/F/08/007 En cause: Monsieur B. Anesthésiste 1. GRIEF FORMULE
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Un grief a été formulé concernant le Dr B… suite à l’enquête
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https://www.inami.fgov.be/SiteCollectionDocuments/jurisprudence_fd_medecin_20080714_2.pdf
DECISION DU FONCTIONNAIRE-DIRIGEANT DU 14 JUILLET 2008 BRS/F/08/010 En cause: Monsieur C. Anesthésiste 1. GRIEF FORMULE
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Un grief a été formulé concernant le Dr C…, suite à l’enquête
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https://www.inami.fgov.be/SiteCollectionDocuments/jurisprudence_fd_medecin_20080714_3.pdf
DECISION DU FONCTIONNAIRE-DIRIGEANT DU 14 JUILLET 2008 BRS/F/08/005 En cause: Madame D. Pharmacienne 1. GRIEF FORMULE
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Un grief a été formulé concernant Madame D… suite à l’enquête
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https://www.inami.fgov.be/SiteCollectionDocuments/jurisprudence_fd_medecin_20080714_4.pdf
DECISION DU FONCTIONNAIRE-DIRIGEANT DU 14 JUILLET 2008 BRS/F/08/004 En cause: Monsieur E. Directeur médical 1. GRIEFS FORMULES
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Deux griefs ont été formulés concernant le Dr E
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https://www.inami.fgov.be/SiteCollectionDocuments/jurisprudence_fd_medecin_20080714_5.pdf
DECISION FONCTIONNAIRE-DIRIGEANT DU 14 JUILLET 2008 BRS/F/08/003 En cause: Hôpital 1. GRIEFS FORMULES
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Deux griefs ont été formulés concernant l’hôpital, suite à l’enquête menée par
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https://www.inami.fgov.be/SiteCollectionDocuments/jurisprudence_fd_medecin_20080714_6.pdf
DECISION DU FONCTIONNAIRE-DIRIGEANT DU 14 JUILLET 2008 BRS/F/08/009 En cause: Monsieur G. Anesthésiste 1. GRIEF FORMULE
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Un grief a été formulé concernant le Dr G…, suite à l’enquête
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https://www.inami.fgov.be/SiteCollectionDocuments/jurisprudence_fd_medecin_20080714_7.pdf
DECISION DU FONCTIONNAIRE-DIRIGEANT DU 14 JUILLET 2008 BRS/F/08/006 En cause: Monsieur H. Anesthésiste 1. GRIEF FORMULE
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Un grief a été formulé concernant le Dr H…, suite à l’
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https://www.inami.fgov.be/SiteCollectionDocuments/jurisprudence_fd_medecin_20080714_8.pdf
DECISION DU FONCTIONNAIRE-DIRIGEANT DU 14 JUILLET 2008 BRS/F/08/011 En cause: Monsieur I. Anesthésiste 1. GRIEF FORMULE
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Un grief a été formulé concernant le Dr I…, suite à l’enquête
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https://www.inami.fgov.be/SiteCollectionDocuments/jurisprudence_fd_medecin_20080714_9.pdf