En résumé, il lui est reproché : 1.1. PREMIER GRIEF Avoir rédigé, fait rédiger, délivré ou fait délivrer des documents réglementaires visés dans la loi relative à l’assurance
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https://www.inami.fgov.be/SiteCollectionDocuments/jurisprudence_cpi_infirmier_20130717.pdf
DECISION DE LA CHAMBRE DE PREMIERE INSTANCE DU 18 JUILLET 2013 FA-021-12 EN CAUSE DE : SERVICE D’EVALUATION ET DE CONTRÔLE MEDICAUX, institué au sein de l’Institut national d’
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https://www.inami.fgov.be/SiteCollectionDocuments/jurisprudence_cpi_infirmier_20130718.pdf
DECISION DE LA CHAMBRE DE PREMIERE INSTANCE DU 17 SEPTEMBRE 2013 FA-003-12 EN CAUSE DE : SERVICE D’EVALUATION ET DE CONTRÔLE MEDICAUX, institué au sein de l’Institut national d’
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https://www.inami.fgov.be/SiteCollectionDocuments/jurisprudence_cpi_infirmier_20130917_1.pdf
Page 1 sur 15 DECISION DE LA CHAMBRE DE PREMIERE INSTANCE DU 28 FEVRIER 2014 FA-010-13 EN CAUSE DE : SERVICE D’EVALUATION ET DE CONTRÔLE MEDICAUX, institué au sein de l’Institut
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https://www.inami.fgov.be/SiteCollectionDocuments/jurisprudence_cpi_infirmier_20140228.pdf
DECISION DE LA CHAMBRE DE PREMIERE INSTANCE DU 27 JUIN 2014 Numéro de rôle FA-007-13 EN CAUSE DE : Monsieur A. SPRL B. Ne comparaissant pas
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CONTRE : SERVICE D'EVALUATION ET DE
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https://www.inami.fgov.be/SiteCollectionDocuments/jurisprudence_cpi_infirmier_20140627_1.pdf
Page 1 sur 3 DECISION DE LA CHAMBRE DE PREMIERE INSTANCE DU 27 JUIN 2014 Numéro de rôle FA-011-13 EN CAUSE DE : Madame A. Infirmière Représentée par Maître B., substituant Maître
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https://www.inami.fgov.be/SiteCollectionDocuments/jurisprudence_cpi_infirmier_20140627_2.pdf
SPRL D. Représentée par Maître B. substituant Maître C., avocat
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Lors de l’audience du 3 avril 2014, le SECM, Madame A. et la SPRL D. sont entendus
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La loi relative à l’assurance
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https://www.inami.fgov.be/SiteCollectionDocuments/jurisprudence_cpi_infirmier_20140627_3.pdf
Page 1 sur 10 DECISION DE LA CHAMBRE DE PREMIERE INSTANCE DU 12 DECEMBRE 2014 FA-004-13 EN CAUSE DE : LE SERVICE D’EVALUATION ET DE CONTRÔLE MEDICAUX, institué au sein de l’Institut
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https://www.inami.fgov.be/SiteCollectionDocuments/jurisprudence_cpi_infirmier_20141212_1.pdf
DECISION DE LA CHAMBRE DE PREMIERE INSTANCE DU 18 DECEMBRE 2014 FA-022-13 EN CAUSE DE : Monsieur A Infirmier Représenté par Maître B. ; CONTRE : SERVICE D'EVALUATION ET DE
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https://www.inami.fgov.be/SiteCollectionDocuments/jurisprudence_cpi_infirmier_20141218_2.pdf
EN CAUSE DE : Madame A. Praticienne de l'art infirmier
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Messieurs B., président et C., administrateur de l’ASBL D
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CONTRE : SERVICE D’EVALUATION ET DE CONTRÔLE MEDICAUX, institué au sein
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https://www.inami.fgov.be/SiteCollectionDocuments/jurisprudence_cpi_infirmier_20150121_6.pdf
EN CAUSE DE : Madame A. Praticienne de l'art infirmier Représentée par
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Monsieur B. Président de l’ASBL C
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Comparaissant par Monsieur B., président et Monsieur D
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L’ASBL C. conteste la même
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https://www.inami.fgov.be/SiteCollectionDocuments/jurisprudence_cpi_infirmier_20150121_7.pdf
EN CAUSE DE : Madame A. Praticienne de l'art infirmier
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Représentée par Messieurs B., Président et C., administrateur de l’ASBL D
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CONTRE : SERVICE D’EVALUATION ET DE CONTRÔLE MEDICAUX
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https://www.inami.fgov.be/SiteCollectionDocuments/jurisprudence_cpi_infirmier_20150121_8.pdf
CHAMBRE DE PREMIERE INSTANCE DU 26 MARS 2015 NUMERO DE ROLE : FA-030-10 EN CAUSE DE SERVICE D'EVALUATION ET DE CONTROLE MEDICAUX
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mstitue au sein de I'lnstitut national d'assurance
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https://www.inami.fgov.be/SiteCollectionDocuments/jurisprudence_cpi_infirmier_20150326_1.pdf
EN CAUSE DE : SERVICE D’ EVALUATION ET DE CONTRÔLE MEDICAUX, institué au sein de l’Institut national d’assurance maladie-invalidité, établi à 1150 Bruxelles, avenue de Tervueren, 211
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https://www.inami.fgov.be/SiteCollectionDocuments/jurisprudence_cpi_infirmier_20160523_1.pdf
DECISION DE LA CHAMBRE DE PREMIERE INSTANCE DU 9 FEVRIER 2017 FA-022-08 EN CAUSE DE : SERVICE D’EVALUATION ET DE CONTRÔLE MEDICAUX, institué au sein de l’Institut national d’assurance
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https://www.inami.fgov.be/SiteCollectionDocuments/jurisprudence_cpi_infirmier_20170209_1.pdf