EN CAUSE DE : Madame A. Praticienne de l'art infirmier Représentée par
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Monsieur B. Président de l’ASBL C
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Comparaissant par Monsieur B., président et Monsieur D
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L’ASBL C. conteste la même
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https://www.inami.fgov.be/SiteCollectionDocuments/jurisprudence_cpi_infirmier_20150121_7.pdf
EN CAUSE DE : Madame A. Praticienne de l'art infirmier
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Représentée par Messieurs B., Président et C., administrateur de l’ASBL D
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CONTRE : SERVICE D’EVALUATION ET DE CONTRÔLE MEDICAUX
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https://www.inami.fgov.be/SiteCollectionDocuments/jurisprudence_cpi_infirmier_20150121_8.pdf
CHAMBRE DE PREMIERE INSTANCE DU 26 MARS 2015 NUMERO DE ROLE : FA-030-10 EN CAUSE DE SERVICE D'EVALUATION ET DE CONTROLE MEDICAUX
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mstitue au sein de I'lnstitut national d'assurance
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https://www.inami.fgov.be/SiteCollectionDocuments/jurisprudence_cpi_infirmier_20150326_1.pdf
EN CAUSE DE : SERVICE D’ EVALUATION ET DE CONTRÔLE MEDICAUX, institué au sein de l’Institut national d’assurance maladie-invalidité, établi à 1150 Bruxelles, avenue de Tervueren, 211
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https://www.inami.fgov.be/SiteCollectionDocuments/jurisprudence_cpi_infirmier_20160523_1.pdf
DECISION DE LA CHAMBRE DE PREMIERE INSTANCE DU 9 FEVRIER 2017 FA-022-08 EN CAUSE DE : SERVICE D’EVALUATION ET DE CONTRÔLE MEDICAUX, institué au sein de l’Institut national d’assurance
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https://www.inami.fgov.be/SiteCollectionDocuments/jurisprudence_cpi_infirmier_20170209_1.pdf
DECISION DE LA CHAMBRE DE PREMIERE INSTANCE DU 1ER JUIN 2017 FA-012-15 EN CAUSE DE : SERVICE D’EVALUATION ET DE CONTRÔLE MEDICAUX, institué au sein de l’Institut national d’assurance
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https://www.inami.fgov.be/SiteCollectionDocuments/jurisprudence_cpi_infirmier_20170601_1.pdf
DECISION DE LA CHAMBRE DE PREMIERE INSTANCE DU 29 JUIN 2017 FA-009-16 EN CAUSE DE : Madame A. Infirmière brevetée Partie demanderesse, Comparaissant par Me B., avocat
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https://www.inami.fgov.be/SiteCollectionDocuments/jurisprudence_cpi_infirmier_20170629_1.pdf
Page 1 sur 16 DECISION DE LA CHAMBRE DE PREMIERE INSTANCE DU 29 JUIN 2017 FA-010-16 EN CAUSE DE : SERVICE D’EVALUATION ET DE CONTRÔLE MEDICAUX, institué au sein de l’Institut
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https://www.inami.fgov.be/SiteCollectionDocuments/jurisprudence_cpi_infirmier_20170629_2.pdf
DECISION DE LA CHAMBRE DE PREMIERE INSTANCE DU 5 SEPTEMBRE 2017 FA-018-16 EN CAUSE DE : Monsieur A. Infirmier breveté Et la SPRL B. Parties demanderesses ; Comparaissant en
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https://www.inami.fgov.be/SiteCollectionDocuments/jurisprudence_cpi_infirmier_20170905_1.pdf
DECISION DE LA CHAMBRE DE PREMIERE INSTANCE DU 5 SEPTEMBRE 2017 FA-017-16 EN CAUSE DE : Monsieur A. , infirmier Et la SPRL B. Parties demanderesses ; Comparaissant en personne et
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https://www.inami.fgov.be/SiteCollectionDocuments/jurisprudence_cpi_infirmier_20170905_2.pdf
DECISION DE LA CHAMBRE DE PREMIERE INSTANCE DU 5SEPTEMBRE 2017 FA-008-16 EN CAUSE DE : SERVICE D’EVALUATION ET DE CONTRÔLE MEDICAUX, institué au sein de l’Institut national d’assurance
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https://www.inami.fgov.be/SiteCollectionDocuments/jurisprudence_cpi_infirmier_20170905_3.pdf
DECISION DE LA CHAMBRE DE PREMIERE INSTANCE DU 15 DECEMBRE 2017 FA-015-16 EN CAUSE DE : SERVICE D’EVALUATION ET DE CONTRÔLE MEDICAUX, institué au sein de l’Institut national d’
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https://www.inami.fgov.be/SiteCollectionDocuments/jurisprudence_cpi_infirmier_20171215_1.pdf
CHAMBRE DE PREMIERE INSTANCE DU 18 JANVIER 2018 Numéro de rôle : FA-023-16 EN CAUSE DE : Monsieur A. Infirmier breveté Et la SPRL B. comparaissant en personne et assistés de Me C
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https://www.inami.fgov.be/SiteCollectionDocuments/jurisprudence_cpi_infirmier_20180118_1.pdf
CHAMBRE DE PREMIERE INSTANCE DU 18 JANVIER 2018 Numéro de rôle : FA-005-16 EN CAUSE DE : SERVICE D’EVALUATION ET DE CONTRÔLE MEDICAUX, institué au sein de l’Institut national d’
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https://www.inami.fgov.be/SiteCollectionDocuments/jurisprudence_cpi_infirmier_20180118_2.pdf
DECISION DE LA CHAMBRE DE PREMIERE INSTANCE DU 27 MARS 2018 FA-008-17 EN CAUSE DE : SERVICE D’EVALUATION ET DE CONTRÔLE MEDICAUX, institué au sein de l’Institut national d’assurance
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https://www.inami.fgov.be/SiteCollectionDocuments/jurisprudence_cpi_infirmier_20180327_1.pdf