DECISION DE LA CHAMBRE DE PREMIERE INSTANCE DU 17 SEPTEMBRE 2013 FA-005-12 EN CAUSE DE : SERVICE D’EVALUATION ET DE CONTRÔLE MEDICAUX, institué au sein de l’Institut national d’
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https://www.inami.fgov.be/SiteCollectionDocuments/jurisprudence_cpi_infirmiere_20130917_2.pdf
https://www.inami.fgov.be/SiteCollectionDocuments/jurisprudence_cr_infirmier_20110316.pdf
L’appel est recevable ; il porte uniquement sur le troisième grief qui a été déclaré établi et sur base duquel l’INAMI (Comité du service d’évaluation et de contrôle médicaux) a obtenu
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https://www.inami.fgov.be/SiteCollectionDocuments/jurisprudence_cr_infirmier_20120119.pdf
DECISION DE LA CHAMBRE DE RECOURS DU 25 JUIN 2012 FB-019-07 Madame A. Infirmière Partie appelante, Comparaissant par Maître B., avocat
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CONTRE : L’INSTITUT NATIONAL D’ASSURANCE
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https://www.inami.fgov.be/SiteCollectionDocuments/jurisprudence_cr_infirmier_20120625.pdf
DECISION DE LA CHAMBRE DE RECOURS DU 17 JANVIER 2013 Numéro de rôle : FB-007-11 EN CAUSE DE : Madame A. accoucheuse praticien de l'art infirmier - Infirmière brevetée, domiciliée
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https://www.inami.fgov.be/SiteCollectionDocuments/jurisprudence_cr_infirmier_20130117_02.pdf
DECISION DE LA CHAMBRE DE RECOURS DU 17 JANVIER 2013 Numéro de rôle : FB-008-11 EN CAUSE DE : Madame A., accoucheuse praticien de l'art infirmier - Infirmière brevetée
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https://www.inami.fgov.be/SiteCollectionDocuments/jurisprudence_cr_infirmier_20130117_03.pdf
DECISION DE LA CHAMBRE DE RECOURS DU 27 MARS 2013 Numéro de rôle : FB-013-10 EN CAUSE DE :SERVICE D’EVALUATION ET DE CONTRÔLE MEDICAUX, institué au sein de l’Institut national d’
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https://www.inami.fgov.be/SiteCollectionDocuments/jurisprudence_cr_infirmier_20130327.pdf
DECISION DE LA CHAMBRE DE RECOURS DU 5 JUILLET 2013 Numéro de rôle : FB-007-12 EN CAUSE DE : Madame A. Infirmière Comparaissant en personne et assistée de Maître B. avocat CONTRE
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https://www.inami.fgov.be/SiteCollectionDocuments/jurisprudence_cr_infirmier_20130705.pdf
DECISION DE LA CHAMBRE DE RECOURS DU 24 OCTOBRE 2013 FB-005-12 EN CAUSE DE : Madame A., Infirmière brevetée Représentée par Maître B., loco Maître C., avocat ; Appelante
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https://www.inami.fgov.be/SiteCollectionDocuments/jurisprudence_cr_infirmier_20131024.pdf
DECISION DE LA CHAMBRE DE RECOURS DU 27 NOVEMBRE 2013 FB-004-12 EN CAUSE DE : Madame A. accoucheuse praticien de l'art infirmier - Infirmière brevetée, ; La SPRL B. Parties
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https://www.inami.fgov.be/SiteCollectionDocuments/jurisprudence_cr_infirmier_20131127.pdf
Page 1 sur12 DECISION DE LA CHAMBRE DE RECOURS DU 3 DECEMBRE 2014 FB-002-13 EN CAUSE DE
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SERVICE D'EVALUATION ET DE CONTROLE MEDICAUX
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institue au sem de I'lnstitut national d'assurance
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https://www.inami.fgov.be/SiteCollectionDocuments/jurisprudence_cr_infirmier_20141203_1.pdf
Page 1 sur 7 DECISION DE LA CHAMBRE DE RECOURS DU 3 DECEMBRE 2014 FB-003-13 EN CAUSE DE SERVICE D'EVALUATION ET DE CONTROLE MEDICAUX
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mstitue au sem de I'lnstitut national d'assurance
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https://www.inami.fgov.be/SiteCollectionDocuments/jurisprudence_cr_infirmier_20141203_2.pdf
Page 1 sur 2 DECISION DE LA CHAMBRE DE RECOURS DU 30 AVRIL 2015 FB-003-12 EN CAUSE DE : Madame A. Praticienne de l’art infirmier Et la SPRL B
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https://www.inami.fgov.be/SiteCollectionDocuments/jurisprudence_cr_infirmier_20150430_1.pdf
CHAMBRE DE RECOURS DU 6 AOUT 2015 FB-012-14 EN CAUSE DE : SERVICE D’EVALUATION ET DE CONTRÔLE MEDICAUX, institué au sein de l’Institut national d’assurance maladie-invalidité
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https://www.inami.fgov.be/SiteCollectionDocuments/jurisprudence_cr_infirmier_20150806_1.pdf
CHAMBRE DE RECOURS DU 28 JANVIER 2016 FB-007-14 EN CAUSE DE : Madame A. Praticienne de l'art infirmier Et la SPRL B. Représenté par Maître C. loco Maître D. CONTRE : SERVICE D’
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https://www.inami.fgov.be/SiteCollectionDocuments/jurisprudence_cr_infirmier_20160128_1.pdf