Deux notes de synthèse sont annexées à cette requête
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Mme A. n’a pas comparu à l’audience publique du 1 er septembre 2011
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Il a été fait application de l’arrêté royal du 9 mai 2008 fixant
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https://www.inami.fgov.be/SiteCollectionDocuments/jurisprudence_cpi_infirmier_20111006.pdf
DECISION DE LA CHAMBRE DE PREMIERE INSTANCE DU 4 JUILLET 2012 N° de rôle : FA-023-10
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Praticien de l'art infirmier - Infirmière - Infirmière brevetée
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SERVICE D’EVALUATION ET DE CONTROLE
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https://www.inami.fgov.be/SiteCollectionDocuments/jurisprudence_cpi_infirmier_20120407.pdf
DECISION DE LA CHAMBRE DE PREMIER INSTANCE DU 24 MAI 2012 FA-001-11
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Ne comparait pas et est représenté par son conseil Maître B
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Contre : LE SERVICE D’EVALUATION ET DE CONTRÔLE MEDICAUX
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https://www.inami.fgov.be/SiteCollectionDocuments/jurisprudence_cpi_infirmier_20120524.pdf
EN CAUSE DE : SERVICE D'EVALUATION ET DE CONTRÔLE MEDICAUX
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Institué au sein de l’Institut national d’assurance maladie-invalidité
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établi à 1150 Bruxelles, Avenue de Tervueren, 211
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https://www.inami.fgov.be/SiteCollectionDocuments/jurisprudence_cpi_infirmier_20120724.pdf
DECISION DE LA CHAMBRE DE PREMIERE INSTANCE DU 24 JUILLET 2012 FA-029-17
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EN CAUSE DU : SERVICE D'EVALUATION ET DE CONTRÔLE MEDICAUX, institué au sein de l’Institut national d’assurance
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https://www.inami.fgov.be/SiteCollectionDocuments/Jurisprudence_cpi_infirmier_20120724_01.pdf
DECISION DE LA CHAMBRE DE PREMIERE INSTANCE DU 24 JUILLET 2012
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EN CAUSE DE : Madame A. Infirmière
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Représentée par Me B. loco Me C
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CONTRE : SERVICE D'EVALUATION ET DE CONTRÔLE MEDICAUX
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https://www.inami.fgov.be/SiteCollectionDocuments/Jurisprudence_cpi_infirmier_20120724_02.pdf
DECISION DE LA CHAMBRE DE PREMIERE INSTANCE DU 7 FEVRIER 2013 Numéro de rôle : FA-022-11 EN CAUSE DE : SERVICE D’EVALUATION ET DE CONTRÔLE MEDICAUX, institué au sein de l’
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https://www.inami.fgov.be/SiteCollectionDocuments/jurisprudence_cpi_infirmier_20130207.pdf
DECISION DE LA CHAMBRE DE PREMIERE INSTANCE DU 28 MARS 2013 Numéro de rôle FA-005-11 EN CAUSE DE : SERVICE D’EVALUATION ET DE CONTRÔLE MEDICAUX, institué au sein de l’Institut
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https://www.inami.fgov.be/SiteCollectionDocuments/jurisprudence_cpi_infirmier_20130328_01.pdf
DECISION DE LA CHAMBRE DE PREMIERE INSTANCE DU 28 MARS 2013 Numéro de rôle FA-016-11 EN CAUSE DE : SERVICE D’EVALUATION ET DE CONTRÔLE MEDICAUX, institué au sein de l’Institut
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https://www.inami.fgov.be/SiteCollectionDocuments/jurisprudence_cpi_infirmier_20130328_02.pdf
DECISION DE LA CHAMBRE DE PREMIERE INSTANCE DU 4 JUIN 2013 NUMERO DE ROLE : FA-011-12 EN CAUSE DE: SERVICE D'EVALUATION ET DE CONTROLE MEDICAUX
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institue au sein de I'lnstitut national
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https://www.inami.fgov.be/SiteCollectionDocuments/jurisprudence_cpi_infirmier_20130604.pdf
DECISION DE LA CHAMBRE DE PREMIERE INSTANCE DU 2 JUILLET 2013 Numéro de rôle : FA-020-12 EN CAUSE DU : SERVICE D’EVALUATION ET DE CONTRÔLE MEDICAUX, institué au sein de l’Institut
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https://www.inami.fgov.be/SiteCollectionDocuments/jurisprudence_cpi_infirmier_20130702.pdf
En résumé, il lui est reproché : 1.1. PREMIER GRIEF Avoir rédigé, fait rédiger, délivré ou fait délivrer des documents réglementaires visés dans la loi relative à l’assurance
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https://www.inami.fgov.be/SiteCollectionDocuments/jurisprudence_cpi_infirmier_20130717.pdf
DECISION DE LA CHAMBRE DE PREMIERE INSTANCE DU 18 JUILLET 2013 FA-021-12 EN CAUSE DE : SERVICE D’EVALUATION ET DE CONTRÔLE MEDICAUX, institué au sein de l’Institut national d’
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https://www.inami.fgov.be/SiteCollectionDocuments/jurisprudence_cpi_infirmier_20130718.pdf
DECISION DE LA CHAMBRE DE PREMIERE INSTANCE DU 17 SEPTEMBRE 2013 FA-003-12 EN CAUSE DE : SERVICE D’EVALUATION ET DE CONTRÔLE MEDICAUX, institué au sein de l’Institut national d’
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https://www.inami.fgov.be/SiteCollectionDocuments/jurisprudence_cpi_infirmier_20130917_1.pdf
Page 1 sur 15 DECISION DE LA CHAMBRE DE PREMIERE INSTANCE DU 28 FEVRIER 2014 FA-010-13 EN CAUSE DE : SERVICE D’EVALUATION ET DE CONTRÔLE MEDICAUX, institué au sein de l’Institut
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https://www.inami.fgov.be/SiteCollectionDocuments/jurisprudence_cpi_infirmier_20140228.pdf