DECISION DE LA CHAMBRE DE PREMIERE INSTANCE DU 3 MAI 2012 FA-022-10 EN CAUSE DE : SERVICE D'EVALUATION ET DE CONTRÔLE MEDICAUX, institué au sein de l’Institut national d’assurance
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https://www.inami.fgov.be/SiteCollectionDocuments/jurisprudence_cpi_pharmacien_20120503.pdf
DECISION DE LA CHAMBRE DE PREMIERE INSTANCE DU 31 JANVIER 2013 FA-027-10 EN CAUSE DE : SERVICE D’EVALUATION ET DE CONTRÔLE MEDICAUX, institué au sein de l’Institut national d’assurance
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https://www.inami.fgov.be/SiteCollectionDocuments/jurisprudence_cpi_pharmacien_20130131_1.pdf
Page 1 sur 22 DECISION DE LA CHAMBRE DE PREMIERE INSTANCE DU 17 SEPTEMBRE 2013 FA-004-11 EN CAUSE DU : Service d'évaluation et de contrôle médicaux, institué au sein de l’Institut
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https://www.inami.fgov.be/SiteCollectionDocuments/jurisprudence_cpi_pharmacien_20130917.pdf
DECISION DE LA CHAMBRE DE PREMIERE INSTANCE DU 17 NOVEMBRE 2016 FA-009-15 EN CAUSE DE : Monsieur A. Pharmacien Comparaissant en personne ; CONTRE : SERVICE D’EVALUATION ET DE
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https://www.inami.fgov.be/SiteCollectionDocuments/jurisprudence_cpi_pharmacien_20161117_1.pdf
DECISION DE LA CHAMBRE DE PREMIERE INSTANCE DU 1 ER JUIN 2017 FA-019-15 EN CAUSE DE : Madame A. Pharmacienne La SPRL B. Représentées par Me C. et Me D., avocats ; CONTRE : SERVICE D’
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https://www.inami.fgov.be/SiteCollectionDocuments/jurisprudence_cpi_pharmacien_20170601_2.pdf
DECISION DE LA CHAMBRE DE PREMIERE INSTANCE DU 18 MAI 2018 FA-006-17 EN CAUSE DE : Monsieur A. Pharmacien - pharmacien-titulaire Comparaissant en personne et assisté de Maître B
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https://www.inami.fgov.be/SiteCollectionDocuments/jurisprudence_cpi_pharmacien_20180518_1.pdf
DECISION DE LA CHAMBRE DE PREMIERE INSTANCE DU 28 FEVRIER 2019 FA-003-18 EN CAUSE DE : Madame A. Pharmacienne-titulaire Représentée par Maître B., avocat
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L’OBJET DE LA DEMANDE Le
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https://www.inami.fgov.be/SiteCollectionDocuments/jurisprudence_cpi_pharmacien_20190228_2.pdf
DECISION DE LA CHAMBRE DE PREMIERE INSTANCE DU 25 AVRIL 2013 Numéro de rôle : FA-021-10 EN CAUSE DE : SERVICE D’EVALUATION ET DE CONTRÔLE MEDICAUX, institué au sein de l’Institut
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https://www.inami.fgov.be/SiteCollectionDocuments/jurisprudence_cpi_rhumatologue_20130425.pdf
DECISION DE LA CHAMBRE DE RECOURS DU 2 JUIN 2016 Numéro de rôle : FB-002-14
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EN CAUSE DE : 1. Monsieur A. Gynécologue
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CONTRE : SERVICE D’EVALUATION ET DE CONTRÔLE MEDICAUX, institué au
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https://www.inami.fgov.be/SiteCollectionDocuments/jurisprudence_cr_gynecologue_20160602_1.pdf
https://www.inami.fgov.be/SiteCollectionDocuments/jurisprudence_cr_medecin_20110316.pdf
AINSI QUE : Monsieur F. Médecin - spécialiste en médecine physique ou physiothérapie Partie appelante, comparaissant par Maître G. CONTRE : L’INSTITUT NATIONAL D’ASSURANCE
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https://www.inami.fgov.be/SiteCollectionDocuments/Jurisprudence_cr_medecin_20120112.pdf
DECISION DE LA CHAMBRE DE RECOURS DU 13 DECEMBRE 2012 FB-002-11 EN CAUSE DE : Monsieur A. Médecin généraliste CONTRE : SERVICE D’EVALUATION ET DE CONTRÔLE MEDICAUX, institué au sein
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https://www.inami.fgov.be/SiteCollectionDocuments/jurisprudence_cr_medecin_20121213.pdf
DECISION DE LA CHAMBRE DE RECOURS DU 17 JANVIER 2013 Numéro de rôle : FB-003-11 EN CAUSE DE : Monsieur A., médecin - médecin de médecine générale "gradué" + ECG à 100
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https://www.inami.fgov.be/SiteCollectionDocuments/jurisprudence_cr_medecin_20130117.pdf
DECISION DE LA CHAMBRE DE RECOURS DU 24 OCTOBRE 2013 Numéro de rôle : FB-028-04 – FB-029-04 – FB-34-04
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EN CAUSE DE : Monsieur A., Monsieur B., Monsieur C
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B., A., et AD., et le … au
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https://www.inami.fgov.be/SiteCollectionDocuments/jurisprudence_cr_medecin_20131024.pdf
Page 1 sur 11 CHAMBRE DE RECOURS DU 13 MARS 2014 Numéro de rôle : FB-022-04 EN CAUSE DE : Monsieur A. médecin - spécialiste en radio-diagnostic Représenté par ; Maître B
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https://www.inami.fgov.be/SiteCollectionDocuments/jurisprudence_cr_medecin_20140314.pdf