Conformément aux dispositions de l’article 111 le demandeur peut, conformément à l'article 35bis, § 7 de la loi, de sa propre initiative, notifier au Ministre son souhait de conclure
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https://www.inami.fgov.be/SiteCollectionDocuments/industrie_pharmaceutique_procedure_demande_convention_111_112_113.doc
PROCÉDURE D'ÉCHANGE D'INFORMATIONS ET DE TRANSMISSION DE DOCUMENTS RELATIFS AU REMBOURSEMENT DES SPECIALITES PHARMACEUTIQUES ENTRE LA DIRECTION POLITIQUE PHARMACEUTIQUE, LE SECRÉTARIAT
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https://www.inami.fgov.be/SiteCollectionDocuments/industrie_pharmaceutique_procedure_echange_information_documents.doc
Conformément aux dispositions de l’article 3, §3 de l’A.R. du 1er février 2018, les demandeurs sont tenus de respecter la procédure d’introduction d’une demande de modification de la
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https://www.inami.fgov.be/SiteCollectionDocuments/industrie_pharmaceutique_procedure_modification_liste_specialites.doc
(Ces recommandations ont été approuvées par la Commission de Remboursement des Médicaments (CRM) le 30.08.2022 ; elles sont susceptibles d’adaptations ultérieures
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https://www.inami.fgov.be/SiteCollectionDocuments/recommandations_specialites_classe3c.doc