Art. 111
Publié le 28/12/2006

Loi-Programme (I) du 27 décembre 2006

CHAPITRE IV. - Fonds d'avenir

   
M.B. 28/12/2006 Art. 111.
M.B. 28/12/2006
  -28/12/2008
Il est créé, au sein de l'Institut National d'Assurance Maladie Invalidité, un fonds dénommé « Fonds pour l'avenir des soins de santé ».
M.B. 28/12/2006 Ce fonds est créé afin de participer, au plus tôt dès 2012, aux investissements nécessaires pour adapter le système des soins de santé au vieillissement de la population.
M.B. 28/12/2006
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Ce fonds est alimenté, en 2007, de 288.600 milliers d'EUR et de 20.400 milliers d'EUR par respectivement l'ONSS-gestion globale, visé à l'article 5, alinéa 1er, 2°, de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, d'une part, et par le Fonds pour l'équilibre financier du statut social des travailleurs indépendants visé à l'article 21bis de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, d'autre part.
M.B. 28/12/2006
  -28/12/2008
Ce fonds est alimenté d'éventuels boni annuels en soins de santé de l'ONSS-gestion globale, visé à l'article 5, alinéa 1er, 2°, de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, d'une part et du Fonds pour l'équilibre financier du statut social des travailleurs indépendants visé à l'article 21bis de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, d'autre part. Les bonis visés à la phrase précédente sont définis par le Roi par arrêté délibéré en conseil des ministres.