d'application à partir du 07/01/2007

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Loi-Programme (I) du 27 décembre 2006

CHAPITRE IV. - Fonds d'avenir
Art. 111.
07/01/2007
  -31/12/2007
Il est créé, au sein de l'Institut National d'Assurance Maladie Invalidité, un fonds dénommé « Fonds pour l'avenir des soins de santé ».
07/01/2007 Ce fonds est créé afin de participer, au plus tôt dès 2012, aux investissements nécessaires pour adapter le système des soins de santé au vieillissement de la population.
07/01/2007
  -07/01/2009
Ce fonds est alimenté, en 2007, de 288.600 milliers d'EUR et de 20.400 milliers d'EUR par respectivement l'ONSS-gestion globale, visé à l'article 5, alinéa 1er, 2°, de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, d'une part, et par le Fonds pour l'équilibre financier du statut social des travailleurs indépendants visé à l'article 21bis de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, d'autre part.
07/01/2007
  -07/01/2009
Ce fonds est alimenté d'éventuels boni annuels en soins de santé de l'ONSS-gestion globale, visé à l'article 5, alinéa 1er, 2°, de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, d'une part et du Fonds pour l'équilibre financier du statut social des travailleurs indépendants visé à l'article 21bis de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, d'autre part. Les bonis visés à la phrase précédente sont définis par le Roi par arrêté délibéré en conseil des ministres.


CHAPITRE III. - Financement de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé

Section 1re. - Contribution exceptionnelle

Art. 241.

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