d'application à partir du 07/01/2007

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Loi-Programme (I) du 27 décembre 2006

Art. 241.


Art. 243.
07/01/2007 La présente section entre en vigueur le 1er janvier 2007.

CHAPITRE IV (nouveau). - Financement des coupoles représentatives de patients

Art. 245.

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