d'application à partir du 07/01/2007

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Loi-Programme (I) du 27 décembre 2006

Art. 243.


CHAPITRE IV (nouveau). - Financement des coupoles représentatives de patients
Art. 245.
07/01/2007
  -08/01/2010
Des subventions à charge du budget des frais d'administration de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité visé à l' article 12, 6°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, sont accordées aux deux associations de patients suivantes :
07/01/2007
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l'A.S.B.L. « Ligue des Usagers des Services de Santé »;
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l'A.S.B.L. « Vlaams Patiëntenplatform ».
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  -08/01/2010
Sans préjudice de l'alinéa 3, le montant global des subventions précitées, imputées au budget des frais d'administration de l'Institut, s'élève annuellement à 90.000 EUR et est pris en charge intégralement par le secteur des soins de santé.
07/01/2007
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Le Roi fixe les règles et les conditions de répartition, d'octroi et de paiement des subventions, ainsi que de suspension et de récupération totale ou partielle en cas de non-respect des conditions fixées.


Art. 246.

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