Loi 27-12-2006: loi-programme (I)

Résumé: Version papier: page 248

Note: Texte avec historique complet

Dernière modification par la loi programme (1) du M.B. 17-8-2015

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Loi-Programme (I) du 27 décembre 2006

Table des Matières du document

CHAPITRE IV. - Fonds d'avenir

Art. 111.

CHAPITRE III. - Financement de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé

Section 1re. - Contribution exceptionnelle

Art. 241.     Art. 243.

CHAPITRE IV (nouveau). - Financement des coupoles représentatives de patients

Art. 245.     Art. 246.

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