Loi 27-12-2006: loi-programme (I)

Résumé: Version papier: page 248

Note: Texte avec historique complet

Dernière modification par la loi programme (1) du M.B. 17-8-2015

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Loi-Programme (I) du 27 décembre 2006

CHAPITRE IV. - Fonds d'avenir

Art. 111.

Il est créé un fonds dénommé « fonds pour l'avenir des soins de santé ». Ce fonds appartient pour 90 p.c. à la gestion globale ONSS, visée à l'article 5, alinéa 1er, 2°, de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs et pour 10 p.c. à la gestion financière globale du statut social des travailleurs indépendants visée à l'article 2 de l'arrêté royal du 18 novembre 1996 visant l'introduction d'une gestion financière globale dans le statut social des travailleurs indépendants, en application du chapitre Ier du titre VI de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions. L'Office national de sécurité sociale gère ce fonds, sur la base d'une convention, au nom et pour le compte de la gestion globale ONSS d'une part, et de la gestion financière globale du statut social des travailleurs indépendants d'autre part. L'Institut national d'assurance maladie-invalidité participe à l'élaboration de la convention précitée.

Ce fonds est créé afin de participer, au plus tôt dès 2012, aux investissements nécessaires pour adapter le système des soins de santé au vieillissement de la population.

Ce fonds est alimenté, en 2007, de 288.600 milliers d'EUR et de 20.400 milliers d'EUR par respectivement l'ONSS-gestion globale, visé à l'article 5, alinéa 1er, 2°, de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, d'une part, et par le Fonds pour l'équilibre financier du statut social des travailleurs indépendants visé à l'article 21bis de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, d'autre part.

Les versements faits en 2007 dans le fonds pour l'avenir des soins de santé, crée au sein de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, deviennent la propriété du fonds visé à l'alinéa 1er, ainsi que les produits financiers générés par ces versements.

Ce fonds est alimenté d'éventuels boni annuels en soins de santé de l'ONSS-gestion globale, visé à l'article 5, alinéa 1er, 2°, de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, d'une part et du Fonds pour l'équilibre financier du statut social des travailleurs indépendants visé à l'article 21bis de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, d'autre part. Les bonis visés à la phrase précédente sont définis par le Roi par arrêté délibéré en conseil des ministres.

CHAPITRE III. - Financement de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé

Section 1re. - Contribution exceptionnelle

Art. 241.

Pour financer la mise en place et le démarrage de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé créée par la loi du 20 juillet 2006 relative à la création et au fonctionnement de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé, une contribution exceptionnelle est due. Cette contribution est perçue par l'Institut National d'Assurance Maladie-Invalidité qui la transfère dès sa perception à l'Agence.

La contribution exceptionnelle visée à l'alinéa précédent équivaut au produit d'une cotisation sur le chiffre d'affaires réalisé sur le marché belge des médicaments inscrits dans la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables. Cette cotisation est à charge des demandeurs qui ont réalisé ce chiffre d'affaires durant l'année pour laquelle la cotisation est due. Le montant de cette cotisation est fixé à 0,175 p.c. du chiffre d'affaires qui a été réalisé en 2007.

Le chiffre d'affaires total, calculé au niveau ex-usine ou ex-importateur, fait l'objet d'une déclaration qui doit être ventilée par conditionnement public ou, à défaut, par conditionnement unitaire de médicaments visés à l'alinéa 2.

Les déclarations susvisées doivent être datées, signées, certifiées sincères et exactes et doivent être introduites, par pli recommandé à la poste, au Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, avenue de Tervuren 211, 1150 Bruxelles. Elles doivent être introduites avant le 1er mai 2008.

Le Service des soins de santé peut procéder à la fixation d'office du chiffre d'affaires total sur base des données provenant de la collecte des données visée à l' article 165 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, dans l'hypothèse où le demandeur a omis de faire une déclaration conformément aux dispositions de l'alinéa 4. Le demandeur concerné est mis au courant de la fixation d'office du chiffre d'affaires par lettre recommandée à la poste.

La cotisation sur le chiffre d'affaires 2007 est versée par le biais d'un acompte et d'un solde. Le solde visé à la phrase précédente étant la différence entre la cotisation telle que définie à l'alinéa 2 et l'acompte mentionné à la phrase précédente.

L'acompte et le solde visés à l'alinéa précédent doivent être versés respectivement avant le 1er juin 2007 et avant le 1er juin 2008 au compte n° 001-1950023-11 de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, en indiquant, respectivement, la mention « acompte contribution AFMPS 2007 » et « solde contribution AFMPS 2007 ».

Le Service susvisé assure la perception de la cotisation susvisée ainsi que le contrôle.

L'acompte susvisé est fixé à 0,18817 fois le montant défini à la dernière phrase de l'alinéa 3 de l'article 191, § 1er, 15°octies de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 telle que modifié par la présente loi.

Le débiteur qui ne verse pas l'acompte et/ou le solde de la cotisation susvisée dans les délais fixés à l'alinéa 7 est redevable d'une majoration égale à 10 p.c. de cette cotisation, ainsi que d'un intérêt de retard sur ladite cotisation, calculé au taux d'intérêt légal.

L'intérêt de retard selon le taux d'intérêt légal s'applique sur le montant non payé dans le délai prévu et est calculé au prorata du nombre de jours écoulés entre la date où le paiement aurait du être effectué et le jour où il l'a été effectivement.

Les définitions de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 sont applicables au présent article.

Art. 243.

La présente section entre en vigueur le 1er janvier 2007.

CHAPITRE IV (nouveau). - Financement des coupoles représentatives de patients

Art. 245.

Des subventions à charge du budget des frais d'administration de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité visé à l' article 12, 6°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, sont accordées aux deux associations de patients suivantes :

l'A.S.B.L. « Ligue des Usagers des Services de Santé »;

l'A.S.B.L. « Vlaams Patiëntenplatform ».

Sans préjudice de l'alinéa 3, le montant global des subventions précitées, imputées au budget des frais d'administration de l'Institut, s'élève annuellement à 90.000 EUR et est pris en charge intégralement par le secteur des soins de santé.

Le Roi fixe les règles et les conditions de répartition, d'octroi et de paiement des subventions, ainsi que de suspension et de récupération totale ou partielle en cas de non-respect des conditions fixées.

Art. 246.

L' article 245 entre en vigueur le 1er janvier 2007.

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