Loi 27-12-2006: loi-programme (I)

Résumé: Version papier: page 248

Note: Texte avec historique complet

Dernière modification par la loi programme (1) du M.B. 17-8-2015

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Loi-Programme (I) du 27 décembre 2006

...

CHAPITRE IV (nouveau). - Financement des coupoles représentatives de patients

Art. 245.

Des subventions à charge du budget des frais d'administration de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité visé à l' article 12, 6°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, sont accordées aux deux associations de patients suivantes :

l'A.S.B.L. « Ligue des Usagers des Services de Santé »;

l'A.S.B.L. « Vlaams Patiëntenplatform ».

Sans préjudice de l'alinéa 3, le montant global des subventions précitées, imputées au budget des frais d'administration de l'Institut, s'élève annuellement à 90.000 EUR et est pris en charge intégralement par le secteur des soins de santé.

Le Roi fixe les règles et les conditions de répartition, d'octroi et de paiement des subventions, ainsi que de suspension et de récupération totale ou partielle en cas de non-respect des conditions fixées.

Art. 246.

L' article 245 entre en vigueur le 1er janvier 2007.

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