Loi-Programme (I) du 27 décembre 2006

Art. 111

[Loi-programme 27/12/2006 - M.B. 28/12/2006 art.111 Insertion] Il est créé, au sein de l'Institut National d'Assurance Maladie Invalidité, un ...
      d'application à partir du 07/01/2007