Loi-Programme (I) du 27 décembre 2006

Art. 111

[Loi-programme 22/12/2008 - M.B. 29/12/2008 éd.4 p.68669 art.114 Insertion] <:W>Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, dans le cadre de ...
      d'application à partir du 01/01/2009