Loi-Programme (I) du 27 décembre 2006

Art. 241

[Loi-programme 27/12/2006 - M.B. 28/12/2006 éd.3 p.75229 art.241 Insertion] Pour financer la mise en place et le démarrage de l'Agence fédérale des médicaments ...
      d'application à partir du 01/01/2007