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Arrêté royal du 29 décembre 1997 portant les conditions dans lesquelles l'application de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, est étendue aux travailleurs indépendants et aux membres des communautés réligieuses

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Titre complet : Arrêté royal du 29 décembre 1997 portant les conditions dans lesquelles l'application de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, est étendue aux travailleurs indépendants et aux membres des communautés réligieuses Koninklijk besluit van 29 december 1997 houdende de voorwaarden waaronder de toepassing van de wet betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, gecoördineerd op 14 juli 1994, tot de zelfstandigen en de leden van de kloostergemeenschappen wordt verruimd
Variantes telles que citées :
(";" entre les variantes)
Arrêté royal du 29 décembre 1997 Koninklijk besluit van 29 december 1997
Ordre d'affichage : 19971229  
Nom réduit : A.R. 29-12-1997: soins de santé pour travailleurs indépendants et membres des communautés réligieuses K.B. 29-12-1997: geneeskundige verzorging zelfstandigen en leden kloostergemeenschappen
Note de publication : Historique à partir du 15-5-2003

Abrogé par: Loi 26-3-2007 - M.B. 27-4-2007 - éd. 2 (art. 36 et 37) (d'application à partir du 1-1-2008)
Historiek vanaf 15-5-2003

Opgeheven door: Wet 26-3-2007 - B.S. 27-4-2007 - ed. 2 (art. 36 en 37) (van toepassing vanaf 1-1-2008)
Résumé : Dès le 1er janvier 2008, si en vertu des règles de maintien de droit, un bénéficiaire visé à l'article 32 de la loi précitée a droit à une intervention de l'assurance obligatoire soins de santé, ce bénéficiaire a droit à l'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé pour l'ensemble des prestations énumérées à l'article 34 Vanaf 1 januari 2008, indien krachtens de regels van behoud van recht, een rechthebbende bedoeld in artikel 32 van de voornoemde wet, recht heeft op een tussenkomst van de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging, heeft deze rechthebbende recht op een tussenkomst van de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging voor het geheel van de verstrekkingen opgesomd in artikel 34.
Publication M.B.: 31/12/1997  
Entrée en vigueur : 01/04/2003  
Dernière publication traitée :  
Péremption :  
 

Peut être cité
implicitement par:
  1. Arrêté ministériel du 10 juillet 1990 fixant l'intervention visée à l'article 37, § 12, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, dans les maisons de soins psychiatriques
  2. Arrêté ministériel du 19 mai 1992 fixant l'intervention visée à l'article 37, § 12, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, dans les maisons de repos et de soins
  3. Arrêté ministériel du 20 décembre 1999 portant exécution de l'article 253 de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 et de l'article 30 de
  4. Arrêté ministériel du 22 juin 2000 fixant l'intervention visée à l'article 37, § 12, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, dans les centres de soins de jour
  5. Arrêté royal du 15 juillet 2002 portant exécution du chapitre IIIbis du Titre III de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
  6. Arrêté royal du 1er avril 2007 fixant les conditions d'octroi de l'intervention majorée de l'assurance visée à l'article 37, §§ 1er et 19 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, et instaur
  7. Arrêté royal du 2 juin 1998 portant exécution de l'article 37, § 16bis, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
  8. Arrêté royal du 20 décembre 1993 portant exécution de l'article 37, § 18, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en ce qui concerne certains travailleurs indépendants
  9. Arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants
  10. Arrêté royal du 24 mars 2004 fixant les conditions dans lesquelles le Comité de l'assurance peut conclure des conventions dans le cadre d'un financement expérimental de contraceptifs pour les jeunes en application de l'article 56, § 2, alinéa premier, 1°
  11. Arrêté royal du 29 janvier 2007 fixant les conditions dans lesquelles le Comité de l'assurance peut conclure une convention en application de l'article 56, § 2, 1°, de la loi relative à l'assurance soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1
 

Documents pouvant être cités
implicitement
dans ce document
  1. Arrêté ministériel du 8 janvier 1992 fixant l'intervention de l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité et les conditions d'octroi de cette intervention dans les frais de transport des prématurés et nouveau-nés dont la vie est menacée ou
  2. Arrêté royal du 15 juillet 2002 portant exécution du chapitre IIIbis du Titre III de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
  3. Arrêté royal du 2 juin 1998 déterminant l'intervention de l'assurance soins de santé obligatoire pour le matériel d'incontinence visé à l'article 34, 14° de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 jui
  4. Arrêté royal du 26 février 2001 portant exécution de l'article 25 de la loi relative à l'assurance obligatoire de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
  5. Arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
  6. Arrêté royal du 8 août 1997 fixant les conditions de revenus et les conditions relatives à l'ouverture, au maintien et au retrait du droit à l'intervention majorée de l'assurance visées à l'article 37, § 1er, de la loi relative à l'assurance obligatoire
  7. Arrêté royal du 8 novembre 1998 fixant l'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé pour certains produits de soins à domicile des bénéficiaires souffrant d'une affection grave, visés à l'article 34, 14°, de la loi relative à l'assurance obli
  8. Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
 

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