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Règlement du 12 février 2001 portant exécution de l'article 22, § 2, a, de la loi du 11 avril 1995 visant à instaurer "la charte" de l'assuré social

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Titre complet : Règlement du 12 février 2001 portant exécution de l'article 22, § 2, a, de la loi du 11 avril 1995 visant à instaurer "la charte" de l'assuré social Verordening van 12 februari 2001 tot uitvoering van artikel 22, § 2, a), van de wet van 11 april 1995 tot invoering van het "handvest" van de sociaal verzekerde
Variantes telles que citées :
(";" entre les variantes)
Ordre d'affichage : 20010212  
Nom réduit : Règl. 12-2-2001: exécution de l'art. 22, § 2, a, de la loi du 11-4-1995 (charte de l'assuré social) Verord. 12-2-2001 - uitvoering van art. 22, § 2, a), van wet 11-4-1995 (handvest van de sociaal verzekerde)
Note de publication : Historique à partir du 1-1-2002

Dernière modification de ce texte: M.B. 3-10-2011
Historiek vanaf 1-1-2002

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Résumé : Version papier: I/92 Papier versie: Z/92
Publication M.B.: 20/03/2001  
Entrée en vigueur : 01/01/2002  
Dernière publication traitée :  
Péremption :  
 

Documents pouvant être cités
implicitement
dans ce document
  1. Arrêté royal du 8 août 1997 fixant les conditions de revenus et les conditions relatives à l'ouverture, au maintien et au retrait du droit à l'intervention majorée de l'assurance visées à l'article 37, § 1er, de la loi relative à l'assurance obligatoire
  2. Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
 

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