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Loi-Programme (I) du 27 décembre 2006

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Titre complet : Loi-Programme (I) du 27 décembre 2006 Programmawet (I) van 27 december 2006
Variantes telles que citées :
(";" entre les variantes)
Ordre d'affichage : 20061227  
Nom réduit : Loi 27-12-2006: loi-programme (I) Wet 27-12-2006: programmawet (I)
Note de publication : Texte avec historique complet

Dernière modification par la loi programme (1) du M.B. 17-8-2015
Tekst met volledige historiek

Deze tekst werd laatst gewijzigd door programmawet (1) van B.S. 17-8-2015
Résumé : Version papier: page 248 Papier versie: pagina 248
Publication M.B.: 28/12/2006  
Entrée en vigueur : 07/01/2007  
Dernière publication traitée :  
Péremption :  
 

Peut être cité
implicitement par:
  1. Arrêté royal du 1er avril 2007 fixant les conditions d'octroi de l'intervention majorée de l'assurance visée à l'article 37, §§ 1er et 19 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, et instaur
 

Documents pouvant être cités
implicitement
dans ce document
 

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