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Arrêté royal du 2 février 2007 portant exécution de l'article 37, § 19; 5°, de loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

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Titre complet : Arrêté royal du 2 février 2007 portant exécution de l'article 37, § 19; 5°, de loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 Koninklijk besluit van 2 februari 2007 tot uitvoering van artikel 37, § 19, 5° van de wet betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, gecoördineerd op 14 juli 1994
Variantes telles que citées :
(";" entre les variantes)
Ordre d'affichage : 20070223  
Nom réduit : A.R. 2-2-2007: exécution de l'art. 37, § 19; 5°, de la loi coordonnée K.B. 2-2-2007: uitvoering art. 37, § 19, 5° van de gecoördineerde wet
Note de publication : Texte avec historique complet

Abrogé par A.R. 11-3-08 - M.B. 22-4 - ed. 3 - art. 14
Tekst met volledige historiek

Opgeheven door K.B. 11-3-08 - B.S. 22-4 - ed. 3 - art. 14
Résumé : Version papier: page AE/1461 Papierversie: Pagina UB/1462
Publication M.B.: 23/02/2007  
Entrée en vigueur : 01/05/2003  
Dernière publication traitée :  
Péremption :  
 

Documents pouvant être cités
implicitement
dans ce document
  1. Arrêté royal du 8 août 1997 fixant les conditions de revenus et les conditions relatives à l'ouverture, au maintien et au retrait du droit à l'intervention majorée de l'assurance visées à l'article 37, § 1er, de la loi relative à l'assurance obligatoire
  2. Loi du 29 decembre 1990 portant des dispositions sociales
  3. Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
  4. Loi-programme (I) du 24 décembre 2002
 

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