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Arrêté royal du 1er avril 2007 fixant les conditions d'octroi de l'intervention majorée de l'assurance visée à l'article 37, §§ 1er et 19 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, et instaurant le statut OMNIO

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Titre complet : Arrêté royal du 1er avril 2007 fixant les conditions d'octroi de l'intervention majorée de l'assurance visée à l'article 37, §§ 1er et 19 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, et instaurant le statut OMNIO Koninklijk besluit van 1 april 2007 tot vaststelling van de voorwaarden voor de toekenning van de verhoogde verzekeringstegemoetkoming, bedoeld in artikel 37, §§ 1 en 19, van de wet betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, gecoördineerd op 14 juli 1994, en tot invoering van het OMNIO-statuut
Variantes telles que citées :
(";" entre les variantes)
Ordre d'affichage : 20070401  
Nom réduit : A.R.1-4-2007: conditions d'octroi de l'intervention majorée de l'assurance visée à l'article 37, §§ 1er et 19 et instaurant le statut OMNIO K.B. 1-4-2007: toekenning van verhoogde verzekeringstegemoetkoming, bedoeld in art. 37, §§ 1 en 19, van de gecoördineerde wet en invoering van OMNIO-statuut
Note de publication : Texte avec historique complet

Abrogé par: A.R. 15-1-14 - M.B. 29-1 -éd. 2 - art. 43
Tekst met volledige historiek

Opgeheven door: KB 15-1-14 - B.S. 29-1 - ed. 2 - art. 43
Résumé : Version papier: page AE/1478 Papierversie: Pagina UB/1478
Publication M.B.: 03/04/2007  
Entrée en vigueur : 01/04/2007  
Dernière publication traitée :  
Péremption :  
 

Peut être cité
implicitement par:
  1. Arrêté ministériel du 3 septembre 2009 portant exécution de l'article 48, § 2, de l'arrêté royal du 1er avril 2007 fixant les conditions d'octroi de l'intervention majorée de l'assurance visée à l'article 37, §§ 1er et 19 de la loi relative à l'assurance
  2. Règlement du 17 mars 1999 portant exécution de l'article 22, § 2, a, de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer « la charte » de l'assuré social
 

Documents pouvant être cités
implicitement
dans ce document
  1. Arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants
  2. Arrêté royal du 23 juin 2003 portant exécution de l'article 71bis, §§ 1er et 2 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
  3. Arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance soins de santé dans les honoraires pour certaines prestations
  4. Arrêté royal du 29 décembre 1997 portant les conditions dans lesquelles l'application de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, est étendue aux travailleurs indépendants et aux membres des c
  5. Arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
  6. Arrêté royal du 8 août 1997 fixant les conditions de revenus et les conditions relatives à l'ouverture, au maintien et au retrait du droit à l'intervention majorée de l'assurance visées à l'article 37, § 1er, de la loi relative à l'assurance obligatoire
  7. Loi du 29 decembre 1990 portant des dispositions sociales
  8. Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
  9. Loi-programme (I) du 24 décembre 2002
  10. Loi-Programme (I) du 27 décembre 2006
 

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