Le statut social du dentiste

En tant que dentiste vous pouvez  bénéficier du "statut social" si vous êtes conventionné.  Qu’est-ce que cela signifie concrètement ?  Quelles sont les conditions pour bénéficier du statut social et comment se déroule la procédure de demande ?


Qu’est-ce que le statut social ?

Le statut social est une cotisation annuelle versée auprès d’une entreprise ou d’un organisme agréé avec lequel vous avez conclu un contrat en vue de la constitution d’une rente ou d’une pension en cas de retraite et/ou de décès et/ou d’invalidité.

Le montant pour 2017 s’élève à 2.309,75 EUR. (sous réserve de publication de l’arrêté royal au Moniteur belge)

Quelles sont les conditions ?

Pour bénéficier du statut social, vous devez remplir les 3 conditions suivantes :

  1. Vous devez adhérer à l’accord national dento-mutualiste en vigueur
    • soit pour l’exercice de votre activité professionnelle complète
    • soit sous les conditions de temps et de lieu que vous nous avez communiquées.

  2. Vous devez adhérer à l’accord pour l’année entière.
  3. Attention : si vous adhérez pour la première fois à l’accord lors de l’attribution de votre premier numéro INAMI, le montant sera proportionnel à la période d’adhésion.

    Exemple : si vous adhérez pour la première fois le 1er octobre d’une année, nous calculons le montant comme suit :

    montant pour l’année entière X 92 
     nombre total de jours de l’année

    Ainsi, si le montant pour l’année entière est de 3.000 EUR et que l’année compte 365 jours, la somme s’élèvera à 756,16 EUR.

  4. Vous devez exercer effectivement votre activité dans le cadre de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé. Les périodes non effectives sont fixées par la réglementation (art.1).

Attention : Dans des cas exceptionnels, vous ne devez pas remplir toutes ces conditions. Ces cas sont fixés par la réglementation (art.1).

Que se passe-t-il si vous avez pris ou prendrez prochainement votre pension légale ?

En raison d’une modification de la loi en matière de pensions, nous ne pouvons plus effectuer de versements pour les conventions de pension de type social au sens de la réglementationPLCI (Pension Libre Complémentaire Indépendant). Cela dépend de votre situation spécifique :

  • Pendant l’année d’application, vous poursuivez votre activité et vous ne prenez pas votre pension légale alors que vousêtes/étiez dans les conditions pour en bénéficier.
    Dans ce cas, vous pouvez continuer à prétendre à la cotisation annuelle.

  • Pendant l’année d’application, vous continuez à exercer et vous avez pris votre pension légale avant le 1er janvier 2016.

Dans ce cas, vous pouvez continuer à prétendre à la cotisation annuelle à condition que :

  • votre convention de pension ait été conclue avant le 1er janvier 2016

et

  • que la prestation de pension complémentaire n’ait pas été liquidée avant le 1er janvier 2016.

  • Pendant l’année d’application, vous continuez à exercer et vous avez pris votre pension légale après le 1er janvier 2016 ou vous la prendrez dans le courant de l’année d’application.
    Dans ce cas, nous ne pouvons pas, momentanément, vous verser de cotisation annuelle. Une concertation est en cours pour déterminer quel avantage social sera prévu à la place. Si vous êtes dans cette situation, nous vous demandons provisoirement de ne pas introduire de demande. Dès que la nouvelle règlementation sera prête, nous vous communiquerons la procédure adaptée sur cette page web.

Comment se déroule la procédure de demande ?

  1. Nous vous envoyons le formulaire de demande et une note explicative automatiquement après l’entrée en vigueur de l’accord dento-mutualiste. Si l’accord reste valable durant plusieurs années, nous vous envoyons le formulaire et une note explicative avant le 1er avril de chacune des années concernées.
  1. Vous et la compagnie d’assurance remplissez le formulaire de demande.

Important : vérifiez que toutes les rubriques sont remplies au recto et au verso, notamment la rubrique prévue pour la compagnie d’assurance.

  1. Vous ou la compagnie d’assurance nous envoyez le formulaire de demande, à l’adresse :

    INAMI - Service des soins de santé
    Section médecins et dentistes
    Avenue de Tervueren 211
            1150 Bruxelles

Important : pour 2017, Vous vous devez faire la demande pour le statut social au plus tard le 30 septembre 2017.

Attention : Si votre premier numéro INAMI est attribué rétroactivement, il est possible que vous puissiez bénéficier du statut social pour l’année précédente. Vous devez alors remplir le formulaire de demande de l'année concernée.

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Dernière mise à jour 06 juillet 2017