Explications des conditions de la prime de pratique intégrée en médecine générale

Le montant de votre prime de pratique intégrée en médecine générale dépend des conditions auxquelles vous répondez en tant que médecin généraliste.


Vous êtes effectivement actif en tant que médecin généraliste ou médecin généraliste en formation

Dans ce cas, pour pouvoir prétendre à la prime, vous devez être effectivement actif dans le cadre de l'assurance soins de santé pendant l’année de la prime.

La date à laquelle vous avez reçu un numéro INAMI en qualité de médecin généraliste détermine la manière dont nous vérifions cette activité :

  • Si vous avez commencé votre formation en médecine générale dans le courant de l’année de la prime ou si vous disposez durant l'année complète de la prime d'un numéro INAMI de médecin généraliste en formation (code de compétence -005 ou -006 ) :
    ce numéro INAMI de médecin généraliste en formation suffit comme preuve de votre activité.

  • Si, au 1er janvier de l’année de la prime, vous disposez de votre numéro INAMI de médecin généraliste (code de compétence -003 ou -004 ) depuis moins de 5 ans :
    vous ne devez pas avoir attesté de montant minimum de prestations à l'assurance soins de santé. Concrètement, cela signifie que nous ne vérifions pas vos prestations jusqu’à la 5e année de prime incluse qui suit l’année dans laquelle nous vous attribuons votre numéro INAMI de médecin généraliste (code compétence -003 ou -004 ).

    Toutefois, vous devez être inscrit dans le service de garde organisé.

  • Si, au 1er janvier de l’année de la prime, vous disposez de votre numéro INAMI de médecin généraliste (code de compétence -003 ou -004 ) depuis 5 ans ou plus :
    vous devez avoir attesté au cours de l'année de la prime un montant minimum de 25.000 EUR en prestations à l'assurance maladie obligatoire (assurance soins de santé).

    Vous devez aussi être inscrit dans le service de garde organisé.

Important

Vous pouvez remplir la condition de l’inscription dans le service de garde organisé de 2 manières :

  • Vous avez perçu 1 fois au moins des honoraires de disponibilité  pour l’année de la prime.
  • Vous n’avez pas perçu d’honoraires de disponibilité, mais vous êtes disponible pour participer au service de garde ou votre cercle de médecins généralistes vous a dispensé de service de garde.

Votre cercle de médecins généralistes gère les données de votre inscription au service de garde via le portail MEDEGA .

Vous utilisez un logiciel informatique accepté

Dans ce cas, 2 types de situations peuvent se présenter :

  • Si vous êtes médecin généraliste en formation durant l’année complète de la prime, utiliser un logiciel est une condition obligatoire.
  • Dans les autres situations, le montant de votre prime  peut être plus élevé si vous utilisez un logiciel.

Seuls les logiciels acceptés par la Commission nationale médico-mutualiste entrent en ligne de compte pour la prime.

La commission a accepté les logiciels suivants :

  • CareConnect (HealthConnect)
  • Epicure (MedicalSoft)
  • HealthOne (HDMP)
  • Le Généraliste (PC Sol)
  • Medidoc (Corilus)
  • Medigest (Corilus)
  • Medinote (The Virtual Circle)
  • Pricare (Figac)
  • Accrimed (Corilus)
  • Daktari (Barista Software)
  • iCure (TakTik SA)
  • Medinect (OFFIMED)
  • Omnipro (MIMS)
  • Windoc (CompuGroup Medical Belgium bvba)
  • Prodoc (CEGEKA)

Vous utilisez des e-services et vous atteignez le seuil pour certains paramètres

Plus vous utilisez certains e-services, plus élevé sera le montant de votre prime.

La Commission nationale médico-mutualiste a fixé les seuils d'utilisation pour les années 2016 et 2017 :

  1. Au cours du 2e semestre de l’année de la prime, vous envoyez 25 % au moins de vos prescriptions de médicaments via Recip-e.

  2. Au cours du 2e semestre de l’année de la prime, vous introduisez au moins 50 % de vos demandes de remboursement de médicaments du chapitre IV via le service "Chapitre IV" de MyCarenet .

  3. Au cours du 2e semestre de l’année de la prime, vous ou votre mandataire facturez 20 % au moins de vos consultations pour les patients ayant droit à l'intervention majorée via le service “eFact” de MyCareNet.

  4. Pour 25 % au moins des patients pour lesquels vous avez bénéficié d'honoraires DMG  pour l’année calendrier qui précède l’année de la prime, un consentement éclairé est enregistré via la plate-forme eHealth  (par vous-même, par le patient ou par un autre dispensateur de soins) au plus tard le 31 décembre de l’année de la prime.

  5. Le rapport est de 20 % au moins, entre le nombre total de patients différents pour lesquels vous avez téléchargé un SUMEHR au plus tard le 31 décembre de l’année de la prime via les plates-formes digitales Vitalink , RSW  ou Abrumet, et le nombre de patients pour lesquels vous avez bénéficié d'honoraires DMG pour l’année calendrier qui précède l’année de la prime.
     
  6. Vous utilisez dans l’année de la prime MyCareNet pour la gestion électronique de vos honoraires DMG.

Vous téléchargez suffisamment de SUMEHRS

Nous augmentons le montant de votre prime de 500 EUR dans certains cas :

  • Pour la prime 2016 : Si vous atteignez le seuil pour au moins 3 paramètres énumérés ci-dessus et si, au plus tard le 31 décembre 2016, vous avez téléchargé un SUMEHR pour 200 patients différents au moins via les plates-formes Vitalink, RSW ou Abrumet.

  • Pour la prime 2017 : Si vous atteignez le seuil pour au moins 4 paramètres énumérés ci-dessus et si, au plus tard le 31 décembre 2017, vous avez téléchargé un SUMEHR pour 400 patients différents au moins via les plates-formes Vitalink, RSW ou Abrumet.

Plus d'informations

Réglementation : Conditions d’octroi de la prime intégrée - Seront disponibles dès leur publication au Moniteur belge.

    Contacts

     

    Dernière mise à jour 03 juillet 2017