Le dossier médical global (DMG)

Vous accompagnez votre patient dans la gestion de sa santé. L’ouverture d’un dossier médical global (DMG) permet un meilleur accompagnement individuel de votre patient et permet une meilleure concertation entre les médecins.


Ouverture et prolongation du DMG (numéro de code de nomenclature 102771)

Pour tous les bénéficiaires, le DMG peut être ouvert ou prolongé par le médecin généraliste agréé 1X par an, lors d’une consultation ou d’une visite.

Le libellé de la prestation 102771, ainsi que les règles d’application qui y sont liées, tel que le contenu du DMG, se trouvent dans l’article 2 de la nomenclature des prestations de santé.
 

Prolongation administrative du DMG

 
Au cours de chaque année civile les organismes assureurs paient les cas de prolongation administrative à la gestion du dossier médical global dans l’année (t).
 
Cette mesure s’applique pour les bénéficiaires auxquels le médecin généraliste agréé a attesté dans l’année (t-1), via le numéro de code de nomenclature 102771, l’ouverture ou la prolongation du DMG et pour les bénéficiaires pour lesquels le médecin généraliste agréé a reçu de l’organisme assureur un paiement de l’honoraire DMG dans le cadre de la prolongation administrative du DMG pour l’année (t-1), dans les deux cas à condition que : 
  • le numéro de code de nomenclature 102771 n’ait pas été réattesté au cours de l’année (t) par le médecin détenteur du DMG
  • l’organisme assureur relève au moins un contact (attestation d’un numéro de code de nomenclature « consultations / visites ») au cours de l’année (t) entre :
    • le médecin détenteur du DMG ou le médecin généraliste qui fait partie d’un groupement en médecine générale enregistré dont un membre gère le DMG et
    • le bénéficiaire
  • le numéro de code de nomenclature 102771 n’ait pas été attesté au cours de l’année (t) par un autre médecin. 
     
Afin que la notion de contact (consultation ou visite) puisse être établie, l’attestation de soins donnés sur laquelle figure le code consultation ou visite doit avoir été introduite en remboursement auprès de l’organisme assureur.
 
Pour une même année civile, l’attestation du numéro de code de nomenclature 102771 prime toujours sur le paiement de la prolongation administrative du DMG. En d’autres mots, si une attestation du numéro de code de nomenclature 102771 au cours de l’année (t) par le médecin Y devait être présentée en remboursement après le paiement de la prolongation administrative du DMG pour l’année (t) au médecin X, l’honoraire de la prolongation administrative du DMG pour l’année (t) devrait être récupéré par l’organisme assureur.
 

Gestion du DMG via MyCareNet : le eDMG

Depuis le 1er août 2014, les médecins généralistes peuvent choisir entre :

  • le système actuel (Ouverture et prolongation du DMG + Prolongation administrative du DMG)
  • un nouveau système de gestion dans le cadre de MyCareNet : le eDMG

Le eDMG consiste à gérer les aspects administratifs du dossier médical global (DMG) par le biais du réseau électronique MyCareNet :

L’utilisation de l’eDMG offre de nombreux avantages :

  • paiement plus rapide de la prolongation du DMG : dans les 30 jours après l’enregistrement de la prestation (consultation/visite) donnant droit au DMG
  • mise à disposition des listes de patients avec DMG
  • possibilité pour les patients de profiter plus vite des remboursements avantageux auprès du nouveau médecin
  • etc.

De plus, l’utilisation de l’eDMG est un des indicateurs pris en compte pour le calcul du montant de la nouvelle prime de pratique intégrée en médecine générale à partir de 2016.

Limitation/diminution du ticket modérateur pour le bénéficiaire

La réglementation actuelle (l’article 3 de l’AR du 23 mars 1982 portant fixation de l’intervention personnelle des bénéficiaires ou de l’intervention de l’assurance soins de santé dans les honoraires pour certaines prestations et l’article 37bis de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994) stipule que le bénéficiaire pour lequel un DMG est geré, a droit à une limitation du ticket modérateur pour les consultations des médecins généralistes :

  • à 1 EUR pour les bénéficiaires de l’intervention majorée
  • à 4 EUR pour les patients qui ne bénéficient pas de l’intervention majorée.

En plus, les patients de minimum 75 ans et/ou les malades chroniques ont droit à une diminution du ticket modérateur de 30 % pour les visites des médecins généralistes.

Ce droit à la limitation/diminution du ticket modérateur est limité aux prestations du médecin généraliste qui a accès aux données du dossier médical global.

Ce médecin généraliste n’est pas le médecin généraliste agréé qui :

  • gère le DMG ou
  • fait partie d’un groupement en médecine générale enregistré dont un membre gère le DMG ?
 
Il mentionne alors sur l’attestation de soins donnés la lettre G suivi par le numéro d’identification INAMI du médecin généraliste agréé qui gère le dossier médical global. La mention implique que le médecin généraliste a accès aux données du dossier médical et qu’il a obtenu le consentement du bénéficiaire.
 
Le droit à la diminution du ticket modérateur est applicable jusqu’à la fin de la deuxième année civile qui suit l’année, soit pendant laquelle le numéro de code de nomenclature 102771 a été attesté, soit pour laquelle le DMG a été prolongé administrativement par l’organisme assureur.
 
Exemples :
  • Le 18 juillet 2012, le médecin généraliste agréé atteste le numéro de code de nomenclature 102771. Dans ce cas, le droit à la diminution du ticket modérateur est en application jusqu’au 31 décembre 2014.
  • Le 18 juillet 2011, le médecin généraliste agréé atteste le numéro de code de nomenclature 102771. Pour les années 2012 et 2013, le DMG est prolongé administrativement par l’organisme assureur. Dans ce cas, le droit à la diminution du ticket modérateur est en application jusqu’au 31 décembre 2014.  

Application du régime du tiers payant

 
L’application du régime du tiers payant pour les prestations 102771 et 102395 est obligatoire lorsque le patient le demande expressément. Tout patient peut demander l’application du système du tiers payant pour les prestations précitées et lorsque le patient en fait la demande, le médecin ne peut pas refuser cette application.

Si le tiers payant est appliqué pour l’une ou l’autre de ces deux prestations, il doit l’être (à partir du 1er avril 2011) également pour la consultation ou la visite lors de laquelle le patient demande la gestion de son DMG ou parcourt avec son médecin le module de prévention.
Il n’est donc plus requis que ces prestations soient attestées sur des attestations de soins différentes.

Les organismes assureurs sont tenus d’accepter le régime du tiers payant s’il est satisfait aux conditions suivantes :
  • la mention suivante doit être écrite sur l’attestation de soins sur laquelle les prestations 102771 et/ou 102395 sont attestées, à côté du nom et du prénom du patient : « qui demande l’application du tiers payant »
  • cette mention doit être suivie de la signature du patient
  • le médecin veille toujours à ce que l’identification du patient soit suffisante
  • le médecin n’est pas tenu d’obtenir l’accord préalable du Collège intermutualiste national afin d’appliquer le tiers payant dans la situation visée. 

DMG pour votre patient âgé de 45 à 74 ans qui a le statut « affection chronique »

Depuis le 1er janvier 2016, le montant du dossier médical global (DMG) s’élève à 55 EUR si votre patient est âgé de 45 à 74 ans et a le statut « affection chronique ». À partir du 1er juillet, les organismes assureurs vous payeront ce montant pour les patients pour lesquels il est dû.

Comment attester un DMG pour ces patients ?

Bon usage du DMG - recommandations du Conseil National de Promotion de la Qualité 

Le Conseil National de Promotion de la Qualité (CNPQ) a pour objectif de promouvoir et de soutenir des initiatives qui renforcent la qualité des soins.

Le groupe de travail de médecine générale du CNPQ, après validation par l’assemblée plénière du 26 mai 2009, a élaboré les recommandations suivantes :

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Dernière mise à jour 23 août 2016