Notre aide en cas d’accident médical

Si vous estimez avoir subi un dommage à la suite de soins de santé, dans certains cas, vous pouvez demander à notre Fonds des accidents médicaux (FAM) d’intervenir pour donner un avis et éventuellement obtenir une indemnisation.

La démarche est gratuite, mais vérifiez que vous remplissez toutes les conditions avant de nous envoyer votre demande.


Dans quels cas et comment demander un avis au FAM ?

Nous examinons uniquement les dommages subis à partir du 2 avril 2010.
Si c’est votre cas, voici les autres conditions à remplir pour nous envoyer une demande :

  • Pour quels dommages pouvez-vous nous contacter ? Dans quelles situations ne sommes-nous pas compétents ?
  • Qui peut introduire une demande ?
  • Comment introduire correctement votre demande ?

Comment analysons-nous votre demande ?

Vous nous avez envoyé une demande à propos d’un dommage causé par un soin de santé. Si votre situation nous permet de traiter cette demande, nous la confions à un gestionnaire de dossier et démarrons l’analyse de votre dossier étape par étape.

Au cours de l’analyse de votre dossier, nous pouvons demander à des tiers des informations complémentaires et organiser à l’amiable une expertise médicale. Ceci permet d’évaluer les causes, les circonstances et les conséquences du dommage, ainsi que l’indemnisation éventuelle.

Notre avis sur la responsabilité et impact sur l’indemnisation

Dès que nous avons terminé l’analyse complète de votre dossier, nous vous envoyons  par courrier un avis clair, précis et motivé sur la responsabilité du prestataire de soins.

En fonction de cet avis quant à la responsabilité, voici comment se déroule la procédure d’indemnisation éventuelle.

Sélection d’avis rendus

Voici une sélection d’avis anonymisés que nous avons rendus.

 

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Dernière mise à jour 27 avril 2017