Accidents médicaux : Notre avis sur la responsabilité, et impact sur l’indemnisation

Dès que nous avons terminé l’analyse complète de votre dossier, nous vous envoyons par courrier un avis clair, précis et motivé sur la responsabilité du prestataire de soins.

En fonction de cet avis quant à la responsabilité, voici comment se déroule la procédure d’indemnisation éventuelle.

Nous concluons que le prestataire de soins est responsable

Dans ce cas, nous enverrons en même temps une lettre au prestataire de soins et à son assureur, leur demandant de proposer une indemnisation.
Nous veillerons à ce que la procédure se déroule correctement et rapidement.

En tant que demandeur, vous pouvez aussi nous demander notre avis concernant l’indemnisation que vous propose l’assureur du prestataire de soins. Si nous estimons que cette proposition est manifestement insuffisante, nous pouvons formuler une autre proposition d’indemnisation. Si notre proposition ne vous convient pas, vous pouvez alors vous adresser au tribunal de première instance.

Dans certain cas, même si nous rendons un avis de responsabilité du prestataire, nous vous indemnisons nous-mêmes :

  • Lorsque la responsabilité du prestataire n’est pas ou est insuffisamment couverte par un contrat d’assurance.
  • Lorsque le prestataire ou son assureur fait une proposition d’indemnisation que nous jugeons manifestement insuffisante.
  • Lorsque le prestataire ou son assureur conteste la responsabilité et que le dommage répond à un des critères de gravité.

Nous concluons à un accident médical sans responsabilité du prestataire de soins, avec un certain degré de gravité

Dans ce cas, nous indiquons si le dommage répond au critère de gravité (URL1) tel que déterminé dans la loi.

Si c’est le cas, vous recevrez une proposition d’indemnisation de notre part dans les 3 mois qui suivent notre avis.

Si vous acceptez expressément la proposition, nous vous la verserons dans le mois qui suit.

Si notre proposition d’indemnisation ne vous convient pas, transmettez-nous vos remarques. Nous les examinerons et, si nécessaire, nous vous ferons une nouvelle proposition.

Si vous contestez cette nouvelle proposition, vous pouvez vous adresser au tribunal. Dans le cadre de cette procédure judiciaire, nous ne sommes pas liés par notre avis précédent.

Nous estimons qu’aucun de ces 2 cas ne s’applique

Il se peut que votre dommage ne résulte ni d’un accident médical engageant la responsabilité d’un prestataire de soins, ni d’un accident médical sans responsabilité atteignant le seuil de gravité. Dans ce cas, votre dommage ne sera pas indemnisé.

Notre avis est-il contraignant ?

Notre avis, tant sur la responsabilité que sur l’indemnisation, n’est pas contraignant. Ni les demandeurs, ni le prestataire de soins ou son assureur, ni le juge (si vous engagez une procédure judiciaire) ne sont obligés de le suivre.

Comment calcule-t-on l’indemnisation ?

Il n’existe pas en Belgique de règle fixe pour calculer une indemnisation. Au fil des ans, les tribunaux ont développé des règles de droit commun en la matière. Nous utilisons les mêmes principes d’indemnisation que ceux existants en droit commun.

En tant que demandeur, vous avez droit à une indemnisation intégrale de votre dommage, déduction faite de ce que vous avez droit en vertu de l’assurance obligatoire et ou d’un contrat d’assurance à caractère indemnitaire.

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Dernière mise à jour 27 avril 2017