COVID-19 - L’INAMI intervient dans le coût du matériel de protection des soignants : Pour toutes les professions et selon leurs spécificités

Mesure prolongée jusque fin novembre : Nous continuons d’alléger les coûts que vous supportez en tant que soignant en cabinet privé et en ambulatoire pour vos équipements et mesures de protection spécifiques COVID-19. Les mesures de protection restent nécessaires pour accueillir vos patients dans des conditions les plus sûres possibles, mais ne peuvent en aucun cas être supportés par vos patients.

Le système reste le même : une approche globale pour l’ensemble des professions impactées, mais qui tient compte des spécificités de chacune.

Infirmier à domicile ? Depuis le 1er septembre, ce système global vous inclut et remplace celui de l’honoraire complémentaire.

Gants, masques, blouses, lunettes, visières, appareils de stérilisation, gel et spray désinfectants : une nouvelle enveloppe de 144 millions d’euros garantit une protection optimale pour vos soins effectués du 1er septembre au 30 novembre 2020.

Pour quels dispensateurs de soins ?

Vous bénéficiez de notre intervention « mesures & matériel de protection » :

  • si vous travaillez en ambulatoire (patients non hospitalisés)
  • si vous travaillez au sein d’un hôpital et la facturation de vos prestations ne passe PAS par la facture de l’hôpital (nomenclature, forfait ou prix à la journée).
  • que vous soyez conventionné ou non.

Il reste interdit de facturer d’autres suppléments pour des mesures et matériel de protection.

Quel montant recevez-vous ?

Lors de la recherche d’une solution pour supporter ces coûts, nous avions consulté l’ensemble des professions de santé (reconnues par l’INAMI). Ceci nous avait conforté  dans la nécessité d’un système équitable ET qui tient compte les différences entre les secteurs de soins.

Nous avons donc identifié plusieurs catégories de soignants. Le montant que vous recevez varie en fonction des spécificités de votre profession, et prend soit la forme d’un forfait mensuel, soit celle d’un montant par contact patient.

CATÉGORIE 1 : VOUS RENCONTREZ VOS PATIENTS À LEUR DOMICILE OU EN CABINET PRIVÉ

Vous êtes :

  • médecin
  • infirmier à domicile
  • kinésithérapeute
  • logopède
  • sage-femme
  • psychologue clinicien
  • orthopédagogue clinicien

Vous recevez 2,5 euros par contact patient (physique), au maximum 200 fois par mois calendrier.

CATÉGORIE 2 : VOUS RENCONTREZ VOS PATIENTS DANS UN ESPACE OUVERT AU PUBLIC

Vous êtes :

  • pharmacien
  • audicien
  • opticien
  • bandagiste
  • orthopédiste
  • une maison médicale
  • un centre de rééducation.

Vous recevez un forfait de 500 euros par mois.

Il s’agit d’un montant forfaitaire par officine, unité d’établissement, maison médicale ou centre de rééducation, quel que soit le nombre de dispensateurs qui y travaillent.

Centres de rééducation : ce montant forfaitaire vise les centres conventionnés  qui ont une convention avec l’INAMI et qui ne font pas partie d’un hôpital. Pour les centres de rééducation « Clairs Vallons » à Ottignies et « Zeepreventorium » à De Haan, une mesure spécifique sera intégrée à la convention signée avec ces 2 centres.

CATÉGORIE 3 : VOUS ÊTES DIÉTÉTICIEN, ERGOTHÉRAPEUTE, PODOLOGUE OU ORTHOPTISTE

Vous recevez un forfait de 100 euros par mois.

CATÉGORIE 4 : VOUS ÊTES DENTISTE, MÉDECIN SPÉCIALISTE EN STOMATOLOGIE OU EN OTO-RHINO-LARYNGOLOGIE

Vous vous trouvez dans une situation particulière puisque le type de soins que vous prodiguez augmentent le risque de propagation du virus et exigent donc des mesures de protection supplémentaires.

Vous recevez donc 20 euros contact patient (physique), au maximum 200 fois par mois calendrier.

Quand et comment recevez-vous notre intervention « mesures & matériel de protection » ?

Vous recevrez notre intervention le 31 décembre 2020 au plus tard, pour les soins que vous avez effectués du 4 mai au 31 août 2020. Une 2e série de paiements suivra pour les soins effectués du 1er septembre au 30 novembre 2020.

Les démarches à entreprendre pour obtenir l’intervention dépendent de la catégorie de dispensateur de soins à laquelle vous appartenez.

VOUS APPARTENEZ À LA CATÉGORIE 1, 3 OU 4

Les mutualités vous versent notre intervention directement sur base du nombre de contacts-patient qu’elles ont déduit à partir des prestations imputées pour la période.

Vous ne devez donc pas introduire de demande spécifique pour cette intervention, ni auprès de l’INAMI, ni auprès des mutualités.

Cependant, vous devez avoir un numéro de compte enregistré sur MyInami. En effet, les mutualités utiliseront ce numéro de compte pour le paiement.

  • Vous avez déjà enregistré un numéro de compte pour d'autres primes INAMI et notre intervention peut être versée sur ce même numéro de compte ? Vous n'avez alors aucune démarche à entreprendre, nous communiquerons ce numéro de compte aux mutualités.
  • Vous n’avez pas encore enregistré de numéro de compte dans MyInami ou vous souhaitez communiquer un autre numéro de compte ? Enregistrez alors ce numéro de compte dans MyInami avant la date limite.

L’enregistrement de votre numéro de compte sur MyInami (Rubrique Données administratives > "Mes données financières actuelles") doit se faire :

  • au plus tard le 30/11/2020 pour notre intervention couvrant les prestations que vous avez effectuées du 4 mai au 31 août 2020
  • au plus tard le 28/02/2021 pour notre intervention couvrant les prestations que vous avez effectuées du 1er septembre au 30 novembre 2020.

VOUS APPARTENEZ À LA CATÉGORIE 2

  • Vous êtes bandagiste, orthopédiste, opticien ou audicien

Les mutualités versent notre intervention par unité d’établissement sur base de la demande introduite via notre nouveau service « Financement du matériel de protection COVID » sur MyInami.

Vous ne pouvez introduire qu’une seule demande par unité d’établissement. C’est un bandagiste, un orthopédiste, un opticien ou un audicien disposant d’un numéro INAMI ou un éventuel mandataire qui doit introduire la demande.
Dans quel délai ?

    • entre le  17/11/2020 au 15/12/2020 pour notre intervention couvrant les prestations que vous avez effectuées du 4 mai au 31 août 2020.
    • nous devons encore définir la période de demande pour notre intervention couvrant les prestations que vous avez effectuées du 1er septembre au 30 novembre 2020.

  • Vous recevez une intervention en tant que maison médicale ou centre de rééducation

Les mutualités vous versent automatiquement notre intervention sur base des données dont elles disposent. Vous n’avez aucune démarche à entreprendre.

  • Vous êtes pharmacien

Nous vous ferons savoir dès que possible comment bénéficier de notre intervention.

Combien de temps cette mesure est-elle valable ?

Il s’agit d’une mesure temporaire, actuellement prolongée jusqu’au 30 novembre 2020. Elle pourrait être renouvelée en cas de nécessité.

Des questions ?

  • Concernant les mesures que nous prenons pendant cette crise COVID-19 pour assurer la continuité des soins et de leur remboursement, les dispensateurs de soins de santé peuvent poser leurs questions à covid19@riziv-inami.fgov.be
  • Pour toute autre question liée à la crise du Covid-19 : www.info-coronavirus.be ou 0800 14 689 de 9h à 17h
 

Dernière mise à jour 09 novembre 2020