COVID-19 - L’INAMI intervient dans le coût du matériel de protection des dispensateurs de soins : Pour toutes les professions et selon leurs spécificités

Nous continuons d’alléger les coûts que vous supportez en tant que dispensateurs de soins en cabinet privé et en ambulatoire pour vos équipements et mesures de protection spécifiques COVID-19. Les mesures de protection restent nécessaires pour accueillir vos patients dans des conditions les plus sûres possibles, mais ne peuvent en aucun cas être supportées par vos patients.

Nous adoptons une approche globale pour l’ensemble des professions impactées, mais qui tient compte des spécificités de chacune.

Gants, masques, blouses, lunettes, visières, appareils de stérilisation, gel et spray désinfectants : nous garantissons une protection optimale pour vos soins effectués.


Pour quels dispensateurs de soins ?

Vous bénéficiez de notre intervention « mesures & matériel de protection » :

  • si vous travaillez en ambulatoire (patients non hospitalisés)
  • si vous travaillez au sein d’un hôpital et si la facturation de vos prestations ne passe PAS par la facture de l’hôpital (nomenclature, forfait ou prix à la journée).
  • que vous soyez conventionné ou non.

Il reste interdit de facturer d’autres suppléments pour des mesures et matériel de protection.

Combien de temps cette mesure reste-t-elle valable ?

Il s’agit d’une mesure temporaire : elle est d’application depuis le 4 mai 2020 et est prolongée jusqu’au 30 juin 2021 (sous réserve de publication au Moniteur belge).

Quel montant recevez-vous ?

Lors de la recherche d’une solution pour supporter ces coûts, nous avions consulté l’ensemble des professions de santé (reconnues par l’INAMI). Ceci nous avait conforté  dans la nécessité d’un système équitable ET qui tient compte des différences entre les secteurs de soins.

Nous avons donc identifié plusieurs catégories de dispensateurs de soins. Le montant que vous recevez varie en fonction des spécificités de votre profession, et prend soit la forme d’un forfait mensuel, soit celle d’un montant par contact patient.

CATÉGORIE 1 : VOUS RENCONTREZ VOS PATIENTS À LEUR DOMICILE OU EN CABINET PRIVÉ

Vous êtes :

  • médecin
  • infirmier à domicile
  • aide-soignant
  • kinésithérapeute
  • logopède
  • sage-femme
  • psychologue clinicien
  • orthopédagogue clinicien

Vous recevez 2,5 euros par contact patient (physique), au maximum 200 fois par mois calendrier.
Les prestations à distance ne donnent pas droit à cette intervention.

Seuls les contacts liés aux prestations facturées à l’assurance soins de santé obligatoire (et donc connues par les mutualités) sont prises en compte pour ce financement.

Cette comptabilisation doit être effectuée dans les délais, c’est-à-dire :

​Période de l’intervention ​Date-limite de comptabilisation
​04.05.2020 – 31.08.2020 31.10.2020​
01.09.2020 – 30.11.2020​ ​31.01.2021
01.12.2020 – 30.06.2021​ ​31.08.2021

Point d’attention pour les infirmiers, aides-soignants, psychologues cliniciens et orthopédagogues cliniciens :

  • Pour les infirmiers à domicile et les aides-soignants, ce système est d’application depuis septembre 2020 (pour la période mai-août 2020, un système d’honoraires complémentaires a été appliqué).
  • Seuls les psychologues cliniciens et orthopédagogues cliniciens qui facturent à l’assurance obligatoire des séances psychologiques de 1re ligne (et ont donc un numéro INAMI) ont droit à un montant par contact.

CATÉGORIE 2 : VOUS RENCONTREZ VOS PATIENTS DANS UN ESPACE OUVERT AU PUBLIC

Vous êtes :

  • pharmacien
  • audicien
  • opticien
  • bandagiste
  • orthopédiste
  • une maison médicale
  • un centre de rééducation.

Vous recevez un forfait de 500 euros par mois.

Il s’agit d’un montant forfaitaire par officine, unité d’établissement, maison médicale ou centre de rééducation, quel que soit le nombre de dispensateurs qui y travaillent.

Points d’attention pour les maisons médicales et les centres de rééducation :

  • Maisons médicales : pour les maisons médicales avec plus de 2.000 patients inscrits, nous augmentons ce montant forfaitaire, pour la période de remboursement 01.12.2020 – 30.06.2021, de 1 euro par mois par bénéficiaire inscrit au-delà de ce nombre.
  • Centres de rééducation : ce montant forfaitaire vise les centres conventionnés  qui ont une convention avec l’INAMI et qui ne font pas partie d’un hôpital. Pour les centres de rééducation « Clairs Vallons » à Ottignies et « Zeepreventorium » à De Haan, une mesure spécifique sera intégrée à la convention signée avec ces 2 centres.

CATÉGORIE 3 : VOUS ÊTES DIÉTÉTICIEN, ERGOTHÉRAPEUTE, PODOLOGUE OU ORTHOPTISTE

Vous recevez un forfait de 100 euros par mois. Vous avez droit à ce forfait mensuel uniquement si vous avez facturé des prestations à l’assurance soins de santé obligatoire au cours du mois en question et donc si ces prestations sont connues par les mutualités).

Cette comptabilisation doit être effectuée dans les délais, c’est-à-dire :

​Période de l’intervention ​Date-limite de comptabilisation
​04.05.2020 – 31.08.2020 31.10.2020​
01.09.2020 – 30.11.2020​ ​31.01.2021
01.12.2020 – 30.06.2021​ 31.08.2021

CATÉGORIE 4 : VOUS ÊTES DENTISTE, MÉDECIN SPÉCIALISTE EN STOMATOLOGIE OU EN OTO-RHINO-LARYNGOLOGIE

Vous vous trouvez dans une situation particulière puisque le type de soins que vous prodiguez augmentent le risque de propagation du virus et exigent donc des mesures de protection supplémentaires.

Vous recevez donc 20 euros par contact patient (physique), au maximum 200 fois par mois calendrier.

CATÉGORIE 5 : VOUS ÊTES MÉDECIN SPÉCIALISTE DANS UN HÔPITAL

La facturation électronique par l’hôpital aux organismes assureurs n’est pas prise en compte pour l’intervention « mesures et matériel de protection ».

La facturation papier quant à elle, peut donner droit à cette intervention si le patient reçoit de l’hôpital :

  • une attestation de soins donnés
  • une facture
  • ou un modèle D

Vous recevez 2,5 euros par contact patient (physique), au maximum 200 fois par mois calendrier.

Quand recevez-vous notre intervention « mesures & matériel de protection » ?

Le moment du paiement dépend de la période à laquelle se rapporte notre intervention :

​Période de l’intervention ​Date-limite de paiement
​04.05.2020 – 31.08.2020 31.12.2020​
01.09.2020 – 30.11.2020​ 31.08.2021
01.12.2020 – 30.06.2021​ Date encore à fixer


Quelles étapes devez-vous entreprendre pour recevoir l’intervention mesures & matériel de protection » ?

Les démarches à entreprendre pour obtenir l’intervention dépendent de la catégorie de dispensateur de soins à laquelle vous appartenez (voir ci-dessus).

VOUS RENCONTREZ VOS PATIENTS A LEUR DOMICILE OU DANS VOTRE CABINET (CATÉGORIE 1, 3 OU 4)

Les mutualités vous versent notre intervention directement sur base du nombre de contacts-patient qu’elles ont déduit à partir des prestations imputées pour la période.

Vous ne devez donc pas introduire de demande spécifique pour cette intervention, ni auprès de l’INAMI, ni auprès des mutualités.

Cependant, vous devez avoir un numéro de compte enregistré sur MyInami. En effet, les mutualités utiliseront ce numéro de compte pour le paiement.

  • Vous avez déjà enregistré un numéro de compte pour d'autres primes INAMI ou pour une période antérieure de cette intervention ?

Vous n'avez alors aucune démarche à entreprendre, nous communiquerons ce numéro de compte aux mutualités.

  • Vous n’avez pas encore enregistré de numéro de compte dans MyInami ou vous souhaitez communiquer un autre numéro de compte ?

Enregistrez alors ce numéro de compte dans MyInami avant la date limite.

L’enregistrement de votre numéro de compte sur MyInami (Rubrique Données administratives > "Mes données financières actuelles") doit se faire :

​Période de l’intervention Date-limite d’enregistrement dans MyInami
​04.05.2020 – 31.08.2020 30.11.2020​
01.09.2020 – 30.11.2020​ 31.07.2021
01.12.2020 – 30.06.2021​ Date encore à fixer

VOUS RENCONTREZ VOS PATIENTS DANS UN ESPACE OUVERT AU PUBLIC (CATÉGORIE 2)

  • Vous êtes bandagiste, orthopédiste, opticien ou audicien

Les mutualités versent notre intervention par unité d’établissement sur base de la demande introduite via notre service « Financement du matériel de protection COVID » sur MyInami.

Vous ne pouvez introduire qu’une seule demande par unité d’établissement. C’est un bandagiste, un orthopédiste, un opticien ou un audicien disposant d’un numéro INAMI ou un éventuel mandataire qui doit introduire la demande.
Dans quel délai ?

​Période de l’intervention Date-limite d’enregistrement dans MyInami
​04.05.2020 – 31.08.2020 17.11.2020 – 15.12.2020
01.09.2020 – 30.11.2020​ 01.02.2021 – date-limite encore à fixer
01.12.2020 – 30.06.2021​ Encore à fixer

 

  • Vous recevez une intervention en tant que maison médicale ou centre de rééducation

Les mutualités vous versent automatiquement notre intervention sur base des données dont elles disposent. Vous n’avez aucune démarche à entreprendre.

  • Vous êtes pharmacien

Le paiement a lieu sur base d’une facturation que les services de tarification transmettent à la Caisse auxiliaire d’assurance maladie et invalidité (CAAMI). Cette facture comprend les montants pour toutes les pharmacies affiliées (facture globale par période d’intervention).

Que faire si vous n’avez pas enregistré votre numéro de compte à temps ?

Vous ne deviez pas introduire de demande spécifique (ni auprès de nous, ni auprès des mutualités) pour recevoir cette intervention mais vous deviez enregistrer le numéro de compte de votre choix sur MyInami. Les mutualités ont utilisé ce numéro de compte pour le paiement.

Vous n'avez pas enregistré votre numéro de compte à temps pour la période de l’intervention 04/05/2020 – 31/08/2020 et/ou la période de l’intervention 01/09/2020 – 30/11/2020 ? Vous pouvez encore enregistrer le numéro de compte de votre choix sur MyInami.

Pour enregistrer votre numéro de compte sur MyInami, allez à la Rubrique « Données administratives », puis dans « Mes données financières actuelles ».

Le paiement sera effectué automatiquement après le paiement de la période de l'intervention 01/12/2020 – 30/06/2021 (date de paiement encore à déterminer).

Où pouvez-vous télécharger un décompte ?

En tant que dispensateur de soins, vous souhaitez savoir quelles prestations ont été prises en compte pour la période de l'intervention 01/09/2020 – 30/11/2020 ? Vous pouvez télécharger un décompte via le portail du Collège Intermutualiste National (CIN).

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Dernière mise à jour 29 septembre 2021