Réforme structurelle de la nomenclature des prestations de santé des médecins

L’objectif de la réforme est de redonner une nouvelle logique et structure à l’actuelle nomenclature médicale. Trois équipes soutiennent scientifiquement cette réforme : ULB, UGent et Möbius. La durée du projet est estimée à 4 ans.
La réforme tend également vers une standardisation internationale.
Vous trouvez sur cette page les objectifs principaux de la réforme, l’avancement du projet et les documents utiles.


Objectifs de la réforme de la nomenclature

Cette réforme structurelle poursuit les objectifs suivants :

  • corriger des différences injustifiées de niveau d’honoraires entre médecins généralistes et spécialistes et entre médecins spécialistes mêmes
  • mettre à jour et adapter la nomenclature aux évolutions de l’activité médicale et aux nouveaux modèles de soins (télémédecine, soins multidisciplinaires, etc.)
  • améliorer la logique intrinsèque, la lisibilité et la transparence de la nomenclature
  • introduire des incitants pour promouvoir la collaboration et la qualité.
  • parmi les honoraires de tous les médecins, distinguer de façon transparente et standardisée, la partie « honoraires médicaux destinés à couvrir tous les frais directement ou indirectement liés à l’exécution de prestations médicales et non couverts par d’autres sources » de la partie « honoraires destinés à couvrir la prestation du médecin ». Cela implique que des avancées soient réalisées en parallèle en ce qui concerne le financement des hôpitaux, en ce compris la problématique des rétrocessions sur les honoraires et les suppléments d’honoraires.

Les différentes phases du projet

Le projet comprend 3 phases.

  1. Phase 1 : restructurer et adapter le libellé des prestations
    • analyser le besoin de restructuration et de standardisation
    • standardiser selon une logique triaxiale (au moyens de 3 axes) ou adaptée à la catégorie de nomenclature concernée
    • apparier à la classification ICHI (International Classification of Health Interventions ) ou internationale adaptée
    • transférer méthodologiquement pour maintenir et développer les prestations en une nomenclature restant cohérente.

La réalisation de cette phase est indispensable à la poursuite des phases suivantes, afin de disposer de libellés précis et d’une granularité adéquate (équilibre entre ce que le médecin réalise et son influence sur la partie professionnelle et les frais de fonctionnement).

Cette première phase est subdivisée en 3 secteurs d’activités confiés à différentes équipes :  

  • Actes techniques médico-chirurgicaux (ATMC), confié à l’équipe ULB
  • Actes médico-techniques automatisés et assimilés (AMTAA), confié à l’équipe Möbius
  • Actes de consultation et assimilés (ACA), confié à l’équipe UGent.

Pour le secteur d’activités ATMC, une phase 1bis est prévue :

  • Dans cette phase de finalisation, nous intégrons les remarques des experts de chaque spécialité consultés et en transposant les règles d’application existantes
  • Résultat : un tableau final intégrant prestation par prestation les diverses règles d’application y afférentes. Ce sera la base de l’informatisation de la nouvelle nomenclature
  1. Phase 2.1. : déterminer le rapport existant entre les différentes prestations sur la base de critères objectifs (partie professionnelle des honoraires)

Nous construisons une échelle de valeur de la part professionnelle selon différents indicateurs.

  1. Phase 2.2. : évaluer les frais de fonctionnement nécessaires à la mise en œuvre des prestations de santé

Nous déterminons les frais de fonctionnements en lien avec les prestations afin d’isoler, au sein de la nomenclature, les prestations de la partie professionnelle.

Etat d’avancement au 25-02-2022 : finalisation de la phase 1

Actes techniques médico-chirurgicaux (ATMC)

Les +/- 2.800 actes de la nomenclature actuelle ont fait l’objet d’une standardisation triaxiale (topographie, action, moyen) et ont été soumis pour avis à des experts de chaque spécialité.
Il en résulte un nouveau classement commun des actes :

  • conforme aux standards internationaux et basé sur une logique médicale
  • comprenant désormais environ 4.000 actes, ce qui représente une granularité encore tout à fait raisonnable.

La phase de « finition » du classement (phase 1bis) est actuellement en cours, spécialité par spécialité, et devrait être finalisée fin 2022. Notre Service des soins de santé et notre Service d’évaluation et de contrôle médicaux, le Conseil technique médical et la Commission nationale médico-mutualiste sont impliqués dans ce processus.

Actes médico-techniques automatisés et assimilés (AMTAA)

Ce secteur comprend la biologie clinique, l’anatomie pathologique, la médecine nucléaire, la radiothérapie et la génétique).
La phase 1 est subdivisée en 3 sous-phases :

  • sous-phase 1a : déterminer la nécessité ou pas de réformer en profondeur la nomenclature de chaque secteur.

Conclusions :

  • seul le secteur de la radiothérapie nécessite une réforme profonde de sa nomenclature
  • pour la biologie clinique, une étude complémentaire s’est avérée nécessaire.

  • sous-phase 1b :
    • restructurer et adapter la nomenclature des autres secteurs (cette partie est en cours de finalisation)
    • réaliser une étude complémentaire pour la biologie clinique.

Conclusions : besoin d’un nouveau mode de financement pour la biologie clinique afin de répondre aux objectifs de la réforme.

  • sous-phase 1c : déterminer ce nouveau mode de financement. Cette phase est en cours de finalisation.

Conclusions : l’équipe Möbius se chargera de la phase 2.1. et un groupe de travail de la Commission nationale médico-mutualiste se chargera de la phase 2.2.

Actes de consultation et assimilés (ACA)

L’étude confiée à l’équipe UGent en phase 1, a consisté en :

  • une étude de la littérature internationale
  • des interviews avec un nombre limité d’experts de chaque spécialité
  • des discussions des interviews en focus groupes par spécialité.

Les sujets abordés étaient entre autres les suivants :

  • la prise en compte de la complexité dans les consultations. Il n’y avait pas de consensus entre les spécialités et parfois au sein même de certaines spécialités sur sa nécessité ou sur la manière pratique de l’implémenter
  • les concertations multidisciplinaires. Il y avait un consensus unanime sur la nécessité d’en introduire plus dans la nomenclature, mais des modalités pratiques concrètes n’ont pu être dégagées
  • les honoraires de surveillance. Diverses pistes ont été évoquées, de même que des suggestions de modification de règles d’application.

Conclusions :

  • intégrer les consultations standards (sur base de l’arrêté royal) dans l’échelle de valeur relative de la partie professionnelle des ATMC
  • laisser un groupe de travail de la Commission nationale médico-mutualiste traiter les autres aspects (complexité, concertations multidisciplinaires, etc.)

Planning et méthode des phases 2.1 et 2.2

Les phases 2.1. et 2.2. ont débuté de façon opérationnelle en mars 2022.

Phase 2.1.

Pour chaque spécialité, 6 experts sont désignés :

  • par l’association professionnelle (1 FR+ 1NL)
  • par l’association scientifique (1 FR+ 1NL)
  • par les équipes universitaires (1 FR+ 1NL).

Ces experts doivent tout d’abord estimer, par consensus, les paramètres durée/complexité/risque pour les actes techniques médico-chirurgicaux (ATMC) de leur spécialité. Ensuite, les spécialistes belges pratiquant majoritairement ces ATMC seront consultés. Sur base du travail préalable des experts, ils recevront un questionnaire électronique reprenant une soixantaine d’actes représentatifs. Chaque spécialiste de la discipline  peut ainsi valider les paramètres ou proposer des modifications.

Dans un second temps, les experts doivent compléter et valider les échelles de valeur, sur base des résultats de ce questionnaire.

Phase 2.2.

L’appel d’offre aux hôpitaux désirant participer à la phase 2.2. est actuellement en cours d’élaboration.

La fin des 2 phases est prévue en décembre 2024.

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Dernière mise à jour 13 avril 2022