Réforme structurelle de la nomenclature des prestations de santé des médecins

L’objectif de la réforme est de redonner une nouvelle logique et structure à l’actuelle nomenclature médicale. Trois équipes soutiennent scientifiquement cette réforme : ULB, UGent et Möbius. La durée du projet est estimée à 4 ans.
La réforme tend également vers une standardisation internationale.
Vous trouvez sur cette page les objectifs principaux de la réforme, l’avancement du projet et les documents utiles.


Objectifs de la réforme de la nomenclature

Cette réforme structurelle poursuit les objectifs suivants :

  • corriger des différences injustifiées de niveau d’honoraires entre médecins généralistes et spécialistes et entre médecins spécialistes mêmes
  • mettre à jour et adapter la nomenclature aux évolutions de l’activité médicale et aux nouveaux modèles de soins (télémédecine, soins multidisciplinaires, etc.)
  • améliorer la logique intrinsèque, la lisibilité et la transparence de la nomenclature
  • introduire des incitants pour promouvoir la collaboration et la qualité.
  • parmi les honoraires de tous les médecins, distinguer de façon transparente et standardisée, la partie « honoraires médicaux destinés à couvrir tous les frais directement ou indirectement liés à l’exécution de prestations médicales et non couverts par d’autres sources » de la partie « honoraires destinés à couvrir la prestation du médecin ». Cela implique que des avancées soient réalisées en parallèle en ce qui concerne le financement des hôpitaux, en ce compris la problématique des rétrocessions sur les honoraires et les suppléments d’honoraires.

Les différentes phases du projet

Le projet comprend 3 phases.

  1. Phase 1 : restructurer et adapter le libellé des prestations
    • analyser le besoin de restructuration et de standardisation
    • standardiser selon une logique triaxiale (au moyens de 3 axes) ou adaptée à la catégorie de nomenclature concernée
    • apparier à la classification ICHI (International Classification of Health Interventions ) ou internationale adaptée
    • transférer méthodologiquement pour maintenir et développer les prestations en une nomenclature restant cohérente.

La réalisation de cette phase est indispensable à la poursuite des phases suivantes, afin de disposer de libellés précis et d’une granularité adéquate (équilibre entre ce que le médecin réalise et son influence sur la partie professionnelle et les frais de fonctionnement).

Cette première phase est subdivisée en 3 secteurs d’activités confiés à différentes équipes :  

  • Actes techniques médico-chirurgicaux (ATMC), confié à l’équipe ULB
  • Actes médico-techniques automatisés et assimilés (AMTAA), confié à l’équipe Möbius
  • Actes de consultation et assimilés (ACA), confié à l’équipe UGent.

Pour le secteur d’activités ATMC, une phase 1bis est prévue :

  • Dans cette phase de finalisation, nous intégrons les remarques des experts de chaque spécialité consultés et en transposant les règles d’application existantes
  • Résultat : un tableau intégrant prestation par prestation les diverses règles d’application y afférentes. Ce sera la base de l’informatisation de la nouvelle nomenclature
  1. Phase 2.1. : déterminer le rapport existant entre les différentes prestations sur la base de critères objectifs (partie professionnelle des honoraires)

Nous construisons une échelle de valeur de la part professionnelle selon différents indicateurs.

  1. Phase 2.2. : évaluer les frais de fonctionnement nécessaires à la mise en œuvre des prestations de santé

Nous construisons une échelle de valeur relative des frais de fonctionnement en lien avec les prestations pour isoler ceux-ci de la partie professionnelle dans la nomenclature.

Etat d’avancement : finalisation de la phase 1

Actes techniques médico-chirurgicaux (ATMC)

Les +/- 2.800 actes de la nomenclature actuelle ont fait l’objet d’une standardisation triaxiale (topographie, action, moyen) et ont été soumis pour avis à des experts de chaque spécialité.
Il en résulte un nouveau classement commun des actes :

  • conforme aux standards internationaux et basé sur une logique médicale
  • comprenant désormais environ 3.800 actes, ce qui représente une granularité encore tout à fait raisonnable.

La phase de « finition » du classement (phase 1bis) est actuellement en cours et devrait être finalisée fin 2022. Parallèlement, notre Service des soins de santé et notre Service d’évaluation et de contrôle médicaux relisent l’ensemble des libellés, spécialité par spécialité. Le Conseil technique médical est aussi impliqué dans ce processus.

Le Conseil technique médical devra ensuite valider définitivement l’ensemble des libellés accompagné de l’ensemble des règles d’application (générales et spécifiques).

Actes médico-techniques automatisés et assimilés (AMTAA)

Ce secteur comprend la biologie clinique, l’anatomie pathologique, la médecine nucléaire, la radiothérapie et la génétique).
La phase 1 est subdivisée en 3 sous-phases :

  • sous-phase 1a : déterminer la nécessité ou pas de réformer en profondeur la nomenclature de chaque secteur.

Conclusions :

    • seul le secteur de la radiothérapie nécessite une réforme profonde de sa nomenclature
    • pour la biologie clinique, une étude complémentaire s’est avérée nécessaire.

  • sous-phase 1b :
    • restructurer et adapter la nomenclature des autres secteurs (cette partie est en cours de finalisation)
    • réaliser une étude complémentaire pour la biologie clinique.

Conclusions :

  • La nomenclature de l’anatomie pathologique, de la génétique, de la médecine nucléaire et de la radiothérapie a été restructurée. Parallèlement, notre Service des soins de santé et notre Service d’évaluation et de contrôle médicaux relisent l’ensemble des libellés, spécialité par spécialité. Le Conseil technique médical est aussi impliqué dans ce processus. Le Conseil technique médical devra ensuite valider définitivement l’ensemble des libellés accompagné de l’ensemble des règles d’application (générales et spécifiques).
  • Un nouveau mode de financement pour la biologie clinique est nécessaire pour répondre aux objectifs de la réforme.

  • sous-phase 1c : déterminer ce nouveau mode de financement.
    Des discussions sont toujours en cours.

Actes de consultation et assimilés (ACA)

L’étude confiée à l’équipe UGent en phase 1, a consisté en :

  • une étude de la littérature internationale
  • des interviews avec un nombre limité d’experts de chaque spécialité
  • des discussions des interviews en focus groupes par spécialité.

Les sujets abordés étaient entre autres les suivants :

  • la prise en compte de la complexité dans les consultations : il n’y avait pas de consensus entre les spécialités et parfois au sein même de certaines spécialités sur sa nécessité ou sur la manière pratique de l’implémenter
  • les concertations multidisciplinaires : il y avait un consensus unanime sur la nécessité d’en introduire plus dans la nomenclature, mais des modalités pratiques concrètes n’ont pu être dégagées
  • les honoraires de surveillance : diverses pistes ont été évoquées, de même que des suggestions de modification de règles d’application.

Conclusions :

  • intégration des consultations standards (sur base de l’arrêté royal) dans l’échelle de valeur relative de la partie professionnelle des ATMC
  • confier à un groupe de travail de la Commission nationale médico-mutualiste le traitement des autres aspects (complexité, concertations multidisciplinaires, etc.)

Planning et méthode des phases 2.1 et 2.2

Les phases 2.1. et 2.2. ont débuté de façon opérationnelle en mars 2022.

Ces phases ont été confiées à une équipe mixte ULB/KUL pour les ATMC et à Möbius pour l’anatomie pathologique, la radiothérapie et la génétique.

En ce qui concerne la biologie clinique, la phase 2.1. a été confiée à un groupe de travail de la Commission nationale médico-mutualiste, et la phase 2.2. a été confiée à Möbius.

Actes techniques médico-chirurgicaux (ATMC)

Phase 2.1.

Pour chaque spécialité, 6 experts sont désignés :

  • par l’association professionnelle (1 FR+ 1NL)
  • par l’association scientifique (1 FR+ 1NL)
  • par les équipes universitaires (1 FR+ 1NL).

Ces experts doivent tout d’abord estimer, par consensus, les paramètres durée/complexité/risque pour les actes techniques médico-chirurgicaux (ATMC) de leur spécialité. Ensuite, les spécialistes belges pratiquant majoritairement ces ATMC seront consultés. Sur base du travail préalable des experts, ils recevront un questionnaire électronique reprenant une soixantaine d’actes représentatifs. Chaque spécialiste de la discipline  peut ainsi valider les paramètres ou proposer des modifications.

Dans un second temps, les experts doivent compléter et valider les échelles de valeur, sur base des résultats de ce questionnaire.

Une formule mathématique permet ensuite de transformer les paramètres en points et donc d’élaborer une échelle de valeurs relative intra-disciplinaire. Finalement, l’ensemble des échelles de valeur relative intra-disciplinaires sera rassemblé en une seule échelle de valeur relative inter-disciplinaire (en utilisant des actes « liens » entre spécialités et en utilisant la technique mathématique d’optimalisation sous contrainte).

Phase 2.2.

Cette phase est en cours.

Un appel à candidatures aux hôpitaux désirant participer à la phase 2.2 pour les ATMC a été lancé et s’est clôturé le 9 septembre 2022.

11 hôpitaux néerlandophones et 15 hôpitaux francophones collaboreront avec les équipes universitaires respectives.

Actes médico-techniques automatisés et assimilés (AMTAA)

Phase 2.1.

Cette phase est en cours

Phase 2.2.

Cette phase est en cours.

Un appel à candidatures aux laboratoires et hôpitaux pour l'anatomie pathologique, la biologie clinique et la radiothérapie a été lancé et s’est clôturé le 9 septembre 2022.

10 laboratoires d’anatomie pathologique, 14 services de radiothérapie et 3 centres de génétiques collaboreront avec l’équipe Möbius. Le nombre de laboratoires de biologie clinique doit encore être déterminé.

La fin des 2 phases est prévue en décembre 2024.

 

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Dernière mise à jour 07 décembre 2022